Projet de Loi fixant les conditions d’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage.

Le projet de Loi fixe les conditions de création et d’exercice ainsi que les régimes de sanctions des activités privées de surveillance et de gardiennage.

Le projet de Loi vise a apporter une plus grande garantie dans l’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage relevant normalement des attributs de l’État qui l’exerce par ses organes avec la rigueur et dans le respect de la finalité du service public.

Le projet de Loi introduit des mesures des sauvegardes par l’instauration des autorisations administratives pour l’exercice de ces activités et précise le champ d’intervention des personnes exerçant les activités de surveillance et de gardiennage qui doivent être confinée à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde.

Le projet de Loi s’inscrit dans le cadre de l’amélioration de l’exercice des activités privées de surveillance et de gardiennage en conformité avec les exigences de la sécurité des personnes et des biens.