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Journal Officiel de la République de Djibouti


Décret n°2011-007/PR/MJAP portant application de la Loi n°35/AN/09/6ème L relative au statut du personnel de la sécurité pénitentiaire.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°144 /AN/80 du 16 septembre 1980 portant Code pénitentiaire ;
VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU La Loi n°100/AN/00/4ème L du 10 août 2000 relative aux attributions et à l'organisation du Ministère de la Justice ;
VU La Loi n°35/AN/09/6ème L du 21 février 2009 portant statut du personnel de la sécurité pénitentiaire ;
VU La Loi n°46/AN/04/5ème du 27 mars 2004 portant Statut et Organisation de la Direction de la Police Nationale ;
VU Le Décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l'Homme.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 juin 2010.

DECRETE

Article 1 : Le présent Décret est pris en application de la Loi n°35/AN/09/6ème L portant statut du personnel de la sécurité pénitentiaire.

DU RECRUTEMENT, DE LA FORMATION
ET DE L'AVANCEMENT

Article 2 : Les candidats reçus au concours de recrutement d'élèves de la sécurité pénitentiaire sont astreints à suivre un stage de formation initial d'une durée d'une année. Il est effectué dans un centre de formation agrée, à l'instar de l'école nationale de la gendarmerie, de l'armée nationale ou de la police. Durant cette formation, les élèves stagiaires sont soumis au règlement de l'établissement.


Article 3 : Le contenu de la formation sus-mentionné sera défini par un Arrêté du Président de la République.
A l'issue de la formation, les élèves sont évalués et ceux admis sont recrutés à titre de stagiaire et affectés dans un établissement pénitentiaire. Les stagiaires défaillants sont radiés.

Article 4 : Des formations continues peuvent être dispensées pour permettre aux agents de tout grade d'actualiser régulièrement leurs connaissances.
Les personnes ayant effectuées une formation militaire ou de police sont dispensées des modules qu'elles ont déjà suivis.

Article 5 : L'avancement peut également se faire par l'obtention des diplômes. Les gradés ou les hommes de rang qui justifient du diplôme de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent, peuvent être promus sous officier.
Les sous-officiers peuvent être promus officiers s'ils justifient d'un diplôme sanctionnant deux années d'études supérieures.

PEREQUATIONS DES GRADES

Article 6 : La péréquation des grades est la suivante :
- 3% pour les officiers ;
- 7% pour les adjudants-chefs et adjudants ;
- 17% pour les sergents chefs et sergents ;
- 14% pour les caporaux-chefs et caporaux ;
- 59% pour les agents (1ère classe et stagiaires).

DE LA TENUE DU PERSONNEL DE LA SECURITE
PENITENTIAIRE

L'habillement

Article 7 : Les uniformes portés par le personnel de la sécurité pénitentiaire sont pour :
- Les hommes :
- une tenue de travail (chemise kaki clair, manches courtes et pantalon marron foncé) ;

- une tenue cérémoniale (chemise kaki clair, manches longues, cravate marron foncé et pantalon marron foncé) ;
- un treillis kaki non camouflé.
- Les femmes :
- une tenue de travail (chemise kaki clair, manches longues, jupe longue de couleur marron foncé ou pantalon marron foncé) ;
- une tenue cérémoniale (chemise kaki clair, manches longues, cravate marron foncé, jupe longue de couleur marron foncé ou pantalon marron foncé) ;
- un treillis kaki non camouflé.

Les galonnages

Article 8 : Les épaulettes sont de couleur marron et comportent le symbole de la justice, la balance. Les galonnages se décomposent comme suit :
- Commandant : emblème national de couleur or avec une étoile de fond rouge.
- Capitaine : trois étoiles or ou argentées.
- Lieutenant : deux étoiles or ou argentées.
- S/lieutenant : une étoile or ou argentée.
- Elève officier : alpha
- Adjudant chef : une barrette or avec filet rouge au centre.
- Adjudant : une barrette argent avec filet rouge au centre.
- Sergent chef : trois chevrons renversés de couleur or.
- Sergent : deux chevrons renversés de couleur or.
- Caporal chef : un chevron renversé de couleur or et deux Chevrons renversés de couleur jaune.
- Caporal : deux chevrons renversés de couleur jaune.
- 1ère classe : un chevron renversé de couleur jaune.
- Agent stagiaire : épaulette vide avec symbole de la justice, la balance.

Les coiffes

Article 9 : Le personnel de la surveillance pénitentiaire porte un képi de couleur marron ou un béret marron. Le képi est orné d'un bandeau qui est différent selon les catégories du corps :
- pour les officiers supérieurs, il est en tissu couleur or tissé symbolisant un relief de feuilles de chênes et glands ;
- pour les officiers subalternes, en gabardine rouge tissé symbolisant un relief de feuilles de chênes,
- pour les sous officiers, gradés et agents, en gabardine marron clair sans motif ni relief.

Insigne du corps

Article 10 : L'insigne du corps porte l'écriteau "sécurité pénitentiaire" et l'emblème de la justice, la balance. Il est accroché sur la poche droite.

Ecusson

Article 11 : Il est porté sur la main droite au niveau du biceps.

REMUNERATIONS ET AUTRES INDEMNITES

Article 12 : Les rémunérations et les indemnités du personnel pénitentiaire sont organisées comme ci-apres :

Barème des soldes des officiers

 

GRADE ECHELON INDICE DE SOLDE SALAIRE DE BASE
COMMANDANT

+2

-2

2.375

2.330

276.424

271.186

CAPITAINE

+2

-2

2.260

2.085

263.039

242.671

LIEUTENANT

+4

+2

-2

1.975

1.860

1.730

229.868

216.483

201.353

S/LIEUTNANT

+4

+2

-2

1630

1.575

1.515

189.714

183.312

176.329


Barème des soldes des sous officiers

 

GRADE ECHELON INDICE DE SOLDE SALAIRE DE BASE
ADJUDANT/CHEF

+6

+2

-2

1.375

1.295

1.266

160.035

150.723

142.693

ADJUDANT

+6

+4

+2

-2

1.168

1.133

1.103

1.068

135.942

131.868

128.377

124.303

SERGENT/CHEF

+6

+4

+2

-2

991

917

867

804

115.341

106.728

100.909

935.576

SERGENT

+4

+2

-2

717

668

634

83.451

77.747

73.790





Barème des soldes des hommes de rang

 

GRADE ECHELON INDICE DE SOLDE SALAIRE DE BASE
Cap.Chef

+2

-2

594

564

69.135

65.643

Caporal

+4

+2

-2

534

524

518

62.151

60.987

60.289

1ère Classe +4 458 53.306
2ème Classe

+2

-2

380

360

44.227

41.900



Article 13 : Les agents pénitentiaires auront droit aux indemnités suivantes :

Pour les sous officiers et les hommes de rang
Sujétion de surveillance : 8041
Prime de pénibilité : 5333
Prime de spécialité : 5333

Pour les Officiers
Prime de pénibilité : 28624
Prime de spécialité : 5333


Article 14 : Les surveillants pénitentiaires auront également droit à l'indemnité familiale prévue par les textes.

Article 15 : Les frais de déplacements sont :

 

CATEGORIES
MONTANT
1/2 JOURNEE EN FD
JOURNEE EN FD

OFFICIERS

SOUS-OFFICIERS

GRADES ET HOMMES DE RANG

500

300

300

1.500

800

800


Article 16 : Le présent Décret sera applicable dès sa publication au Journal Officiel.

 

Fait à Djibouti, le 20 janvier 2011

Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 

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