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Arrêté
n°99-0436/PRE portant création
d'un comité chargé
d'établir l'inventaire du
patrimoine de l'État.
LE PRESIDENT DE
LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU Le décret n°99-0059/PRE du
12 mai 1999 portant remaniement des
membres du Gouvernement et fixant leurs
attributions ;
ARRETE
Article 1er : Il est
créé un comité qui a
pour mission de dresser l'inventaire de
l'ensemble du patrimoine de l'État.
Article 2 : Ce comité est
présidé par un
représentant du Ministre de l'Équipement et des Transports et, est
composé de :
- un représentant du Premier Ministre ;
- un représentant du Ministre de l'Économie et des Finances, de la
Planification chargé de la
Privatisation;
- un représentant du Ministre des
Affaires Étrangères et de la
Coopération Internationale ;
- un représentant du Ministre des
Affaires Présidentielles,
chargé de la Promotion des
Investissements.
Article 3 : Ce comité doit dans un
délai d'un mois, inventorier
l'ensemble des biens mobiliers et
immobiliers de l'État :
les immeubles (terrains nus ou
bâtis), les voitures et camions,
matériels des travaux publics,
équipements hospitaliers,
etc...
Cette liste n'est pas exhaustive et devra
préciser l'état de ces
biens.
Article 4 : Chaque département
ministériel devra prendre les
mesures nécessaires en vue de
faciliter le travail du comité.
Ce comité pourra faire appel
à toute personne pouvant l'assister
pour l'exécution de sa mission.
Article 5 : Ce comité devra
concevoir et proposer une procédure
réglementaire de suivi, d'entretien
et de déclassement des biens
appartenant à l'État.
Article 6 : Le présent
arrêté sera
enregistré, publié
exécuté partout où
besoin sera.
Fait
à Djibouti, le 24 juillet 1999.
Par le Président de la
République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
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