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Décret
n°99-0262/PRE/DEF portant sur les
avantages en nature accordés aux
Autorités Militaires et
Gendarmes.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU
GOUVERNEMENT
VU La constitution du 15 septembre 1992
;
VU l'ordonnance n°79-037/PR/DEF du 10
mai 1979 portant organisation de la
Défense ;
VU le décret n°88-043/PR/DEF
du 31 mai 1988 portant statut des
militaires ;
VU le décret n°88-044/PR/DEF
du 31 mai 1988 portant statut particulier
des officiers
VU Le décret n°99-0059/PRE en
date du 12 mai 1999 portant nomination des
membres du Gouvernement et fixant leurs
attributions ;
DECRETE
A- TELEPHONE
Article 1 : le CEMGA
a la gratuité de l'installation
téléphonique à son
domicile, de l'abonnement, des
communications urbaines, interurbaines et
internationales.
- Le CEMD a la gratuité de
l'installation téléphonique,
de l'abonnement des communications
urbaines, interurbaines et internationales
dans la limite de : 600.000 FD
- Le Conseiller Technique en
matière militaire du
Président, l'Inspecteur
Général des Armées,
le Chef d'Etat-Major de la Gendarmerie et
le S/CEMD, dans la limite de : 500.000
FD
- L'adjoint au Chef d'Etat-Major de la
Gendarmerie, dans la limite de : 400.000
FD
- Les S/Chefs OPS et Logistique : 200.000
FD
Article 2 : Ont droit à la
gratuité de l'installation
téléphonique et abonnement
à leur domicile dans la limite de 5
communications urbaines par jour (soit 150
communications mensuelles).
- Les chefs de corps, et les Commandements
de Formations (Unité formant
corps)
- Cdt. des Transmissions,
- Major de Garnison,
- Directeur du Service de
Santé,
- Directeur des Services Administratifs et
Financiers des Armées,
- Directeur de l'Établissement Central des
Matériels,
- Directeur Administratif et Financier de
la Gendarmerie.
B-
ELECTRICITE ET EAU
Article 3 : Sont
entièrement à la charge du
budget National, les consommations d'eau
et d'électricité du
Général CEMGA.
Article 4 : Sont également à
la charge du budget National, les
consommations d'eau et
d'électricité du CEMD, dans
la limite de : 800.000 FD.
- Le Conseiller Technique en matière militaire du Président,
l'Inspecteur Général des Armées et de la
Gendarmerie, le Chef d'Etat-Major de la Gendarmerie
et le S/CEMD à la hauteur de : 700.000 FD.
L'Adjoint au Chef d'Etat-Major de la Gendarmerie à
la hauteur de : 600.000 FD.
Article 5 : Sont également à la charge du budget national, les consommations d'eau et d'électricité
des autres autorités militaires citées ci-après
dans la limite de 360.000 FD/an.
- Sous/Chef OPS et Sous/Chef Logistique,
- Commandants de zone
- Chefs de Corps et les Commandants de Formations (unités formant corps)
- Directeur des Services Administratifs et Financiers
des Armées,
- Directeur du Service de Santé,
- Directeur de la Planification
- Directeur Administratif et Financier de la
Gendarmerie
- Commandant des Transmissions,
- Major de Garnison,
- Directeur de l'Établissement Central des matériels
- Les Chefs de Cabinet du Ministre, du CEMGA et du
CEMD
- Les Médecins.
- Les chefs des bureaux inter armés (1er, 2ème, 3ème,
4ème).
Article 6 : Les règlements des factures relatives
aux consommations d'eau, d'électricité et téléphone
de ces autorités militaires seront procédés selon
la règle d'exécution du budget national
bimestriellement sur la base de 1/6 des quotas du crédit
autorisé. Tout dépassement sera à la charge des
responsables.
Article 7 : Le présent décret prend effet à
compter du 1er janvier 1998, sera enregistré, publié
et exécuté partout où besoin sera.
Fait à
Djibouti, le 15 décembre 1999.
Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
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