République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Assemblée Nationale
Conseil des Ministres
Travaux de la 8ième séance du Conseil des ministres du 21/03/2017
  1. Projet de Loi relatif à l’injonction de payer en matière civile et commerciale.
  2. Projet de Décret portant mise en place d’un compte de dépôt et de la consignation.
  3. Projet de Décret portant obligation des inspections et des contrôles de qualité des constructions en dur et de souscription à une assurance pour des constructions de grande envergure.
  4. Projet de Décret définissant les compétences et expériences requises pour la conception des plans architecturaux, la réalisation des plans de structure et la supervision des travaux de construction.
  5. Projets de Décret portant nomination des Conseillers Techniques.
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Journal Officiel SPECIAL ELECTION REGIONAL N°2 du 08/03/2017
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Palais Présidentiel

 

 Le Parlement de Djibouti est monocaméral. Il est constitué par une Assemblée Nationale, dont les membres portent le titre de députés. L'Assemblée nationale est composée de 65 députés élus au suffrage universel direct sur une des listes présentées aux électeurs par les partis sur l'ensemble du territoire. Les membres de l'Assemblée Nationale jouissent de l'immunité parlementaire.


Le bureau de l'Assemblée nationale :
Le bureau de l'Assemblée Nationale est composé du président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire-questeur et d'un secrétaire. Le président de l'Assemblée Nationale est élu pour la durée de la législature au scrutin secret. Les autres membres du bureau sont élus séparément, au début de chaque législature jusqu'à la 6e session ordinaire de la législature.


La commission permanente :
Les membres de la Commission permanente composés de 14 à 18 députés, sont élus au cours de la première séance de la législature. La Commission permanente ne siège que pendant les intersessions de l'Assemblée Nationale au moins trois fois. La Commission permanente ne délibère que sur les matières pour lesquelles elle aura une délégation de l'Assemblée


Les commissions spécialisées :
L’Assemblée Nationale élit en séance publique les commissions spécialisées. La composition des commissions spéciales est proposée par le bureau après consultation des groupes.
-Commission des Affaires Étrangères.
- Commission des Finances, de l'Économie et plan.
- Commission de la Défense nationale.
- Commission pour le Développement social et la Protection de l'environnement.
- Commission de la Législation et de l'Administration Générale.
- Commission chargé des Immunités Parlementaire.
- Commission d'apurement des comptes.
- Commission de la Production et des Échanges.

Haute Cour de Justice

Instituée par la Constitution du 15 septembre 1992, la haute Cour de Justice est une Juridiction spéciale. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont régis par Loi Organique N°6/AN/93/3ème L du 24 Mai 1993.

La haute Cour de Justice est compétente pour juger : le Président de la République et les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés de haute trahison, ou d’atteinte à l’honneur et à la probité et d’infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.

 
 
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