République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Conseil Constitutionnel
Conseil des Ministres
Travaux de la 5ième séance du Conseil des ministres du 21/02/2017
  1. Projet de Loi portant adoption des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti pour l’exercice 2014.
  2. Projet de Loi portant modification de la Loi n°159/AN/12/6ème L fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale.
  3. Projet de Décret portant modification du Décret n°2015-279/PR/SESN portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF).
  4. Projet d’Arrêté portant règlementation du Diplôme de Sage-femme Spécialisée en Echographie Obstétricale.
  5. Projet de Décret portant nomination d’un Conseiller Technique du Ministre du Budget.
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Dernier Journal Officiel
Journal Officiel SPECIAL ELECTION N°1 du 05/02/2017
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Palais Présidentiel

 

Le Conseil Constitutionnel veuille conformément aux dispositions de la constitution au respect des principes Constitutionnels. Il contrôle la constitutionnalité des lois. Il garantir les droits fondamentaux de la personne humaines et des libertés publiques. Il est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. La Loi Organique N°4/AN/93/3eme L du 7 avril 1993 fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel.

Haute Cour de Justice
Instituée par la Constitution du 15 septembre 1992, la haute Cour de Justice est une Juridiction spéciale. Ses attributions, son organisation et son fonctionnement sont régis par Loi Organique N°6/AN/93/3ème L du 24 Mai 1993. La haute Cour de Justice est compétente pour juger : le Président de la République et les membres du gouvernement à raison des faits qualifiés de haute trahison, ou d’atteinte à l’honneur et à la probité et d’infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions ;



 
 
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