République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Médiateur de la République
Conseil des Ministres
Travaux de la 8ième séance du Conseil des ministres du 21/03/2017
  1. Projet de Loi relatif à l’injonction de payer en matière civile et commerciale.
  2. Projet de Décret portant mise en place d’un compte de dépôt et de la consignation.
  3. Projet de Décret portant obligation des inspections et des contrôles de qualité des constructions en dur et de souscription à une assurance pour des constructions de grande envergure.
  4. Projet de Décret définissant les compétences et expériences requises pour la conception des plans architecturaux, la réalisation des plans de structure et la supervision des travaux de construction.
  5. Projets de Décret portant nomination des Conseillers Techniques.
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Journal Officiel SPECIAL ELECTION REGIONAL N°2 du 08/03/2017
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Palais Présidentiel

 

Institué par la Loi la loi n°51 du 21 août 1999 et institutionnaliser en 2010 dans la constitution en son titre XI,  le Médiateur de la République est une institution est une personnalité indépendante qui investie d’une mission de service public. Il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité. Il est nommé par le Président de la République pour une durée de cinq (5) ans non renouvelable. Il est inamovible. Il jouit de l'immunité dans l'exercice de ses fonctions.

Le statut, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République sont fixés par une loi organique. Le Médiateur de la République ne se substitue pas aux tribunaux. Ses services sont organisés par le décret n°2000-149/PRE du 11 juin 2000.

Il dispose d'un Secrétariat général, d'un service de gestion de la documentation et des archives, de trois départements d'instructions et des délégués régionaux dans les 5 régions (Ali-Sabieh, Dikhil, Obock, Tadjourah et Arta). Le Médiateur de la République joue un rôle de médiation entre l’Administration et les usagers.

 
 
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