République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Conseil Supérieur de la Magistrature
Conseil des Ministres
Travaux de la 10ième séance du Conseil des ministres du 25/04/2017
  1. Projet de Loi portant modification de la Loi n°165/AN/16/7ème L portant ratification de l’Accord de prêt de Programme de Gestion des Eaux et des Sols (PROGRES).
  2. Projet de Décret portant agrément à l’exercice de la profession d’Avocat.
  3. Projet d’Arrêté portant affectation de terrain au Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie pour le Centre d’Excellence et d’Incubation de l’Entreprenariat.
  4. Projets de Décret portant nomination au Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports.
  5. Projets de Décret portant nomination.
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Journal Officiel SPECIAL N°3 du 23/04/2017
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Palais Présidentiel

 

L'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont régis  par la loi organique n°3/AN/93 3e L du 7 avril 1993 modifiée par la loi n°10/AN/01 4ème l du 08 février 2001 et le décret n°99-0171 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe présidé par le président de la République, garant de l'indépendance de la magistrature. Il veille sur la gestion de la carrière des Magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature. Il statue comme conseil de discipline pour les magistrats.

les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature élus ou désignés sont nommés par décret du président de la République pour une durée de 4 ans.

Quatre magistrats sont élus par leurs pairs. Le Président de la République et le Président de l'Assemblée Nationale désignent chacun 3 personnalités n'appartenant ni à l'Assemblée Nationale ni à l'ordre judiciaire.

 
 
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