République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Conseil Supérieur de la Magistrature
Conseil des Ministres
Travaux de la 24ième séance du Conseil des ministres du 11/12/2017
  1. Projet de Loi de Finances portant Budget Initial de l’Etat pour l’exercice 2018.
  2. Projet d’Arrêté portant adoption du Budget Prévisionnel 2018 de Djibouti-Télécom.
  3. Projet d’Arrêté portant adoption du projet du Budget Prévisionnel 2018 de la Poste de Djibouti.
  4. Projet d’Arrêté portant adoption du projet du Budget Prévisionnel 2018 de l’Imprimerie Nationale de Djibouti.
  5. Projet d’Arrêté portant approbation du Budget Prévisionnel 2018 de l’Agence Djiboutienne des Routes.
  6. Projet d’Arrêté approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel de l’exercice 2018 de l’Hôpital Général Peltier.
  7. Projet d’Arrêté approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel de l’exercice 2018 de l’Hôpital de Balbala.
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Journal Officiel N°22 du 30/11/2017
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Palais Présidentiel

 

L'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont régis  par la loi organique n°3/AN/93 3e L du 7 avril 1993 modifiée par la loi n°10/AN/01 4ème l du 08 février 2001 et le décret n°99-0171 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe présidé par le président de la République, garant de l'indépendance de la magistrature. Il veille sur la gestion de la carrière des Magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature. Il statue comme conseil de discipline pour les magistrats.

les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature élus ou désignés sont nommés par décret du président de la République pour une durée de 4 ans.

Quatre magistrats sont élus par leurs pairs. Le Président de la République et le Président de l'Assemblée Nationale désignent chacun 3 personnalités n'appartenant ni à l'Assemblée Nationale ni à l'ordre judiciaire.

 
 
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