République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Conseil Supérieur de la Magistrature
Conseil des Ministres
Travaux de la 5ième séance du Conseil des ministres du 21/02/2017
  1. Projet de Loi portant adoption des comptes financiers de l’Imprimerie Nationale de Djibouti pour l’exercice 2014.
  2. Projet de Loi portant modification de la Loi n°159/AN/12/6ème L fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale.
  3. Projet de Décret portant modification du Décret n°2015-279/PR/SESN portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF).
  4. Projet d’Arrêté portant règlementation du Diplôme de Sage-femme Spécialisée en Echographie Obstétricale.
  5. Projet de Décret portant nomination d’un Conseiller Technique du Ministre du Budget.
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Journal Officiel SPECIAL ELECTION N°1 du 05/02/2017
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Palais Présidentiel

 

L'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont régis  par la loi organique n°3/AN/93 3e L du 7 avril 1993 modifiée par la loi n°10/AN/01 4ème l du 08 février 2001 et le décret n°99-0171 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe présidé par le président de la République, garant de l'indépendance de la magistrature. Il veille sur la gestion de la carrière des Magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature. Il statue comme conseil de discipline pour les magistrats.

les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature élus ou désignés sont nommés par décret du président de la République pour une durée de 4 ans.

Quatre magistrats sont élus par leurs pairs. Le Président de la République et le Président de l'Assemblée Nationale désignent chacun 3 personnalités n'appartenant ni à l'Assemblée Nationale ni à l'ordre judiciaire.

 
 
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