République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 002/AN/18/8ème L modifiant et complétant la loi n°179/AN/17/7ème L portant redevances de l’ODPIC.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




vu      la Constitution du 15 septembre 1992 ;
 
vu      la Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
 
vu      La Loi n°150/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et à la Convention de Stockholm créant l'OMPI ;
 
vu      La Loi n°49/AN/08/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l'Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
 
vu      La Loi n°50/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 portant Protection de la Propriété Industrielle ;
 
vu      La Loi n°134/AN/11/6èmeL portant Code de Commerce de Djibouti ;
 
vu      La Loi n°159/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
 
vu      La Loi n°179/AN/17/7ème L fixant les redevances de l’ODPIC ;
 
vu      La Loi n°114/AN/01/4ème L portant Création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements à l’article 18 sur le Guichet Unique ;
 
vu      La Loi n°55/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère délégué auprès du ministère de l'économie et des finances chargé du commerce, des PME, de l'artisanat, du tourisme et de la formalisation ;
 
vu      L’Arrêté n°2012-169/PR/MDC du 01 mars 2012 fixant le Contenu des Registres de Propriété Industrielle;
 
vu      Le Décret n°2009-0271/PR/MCI du 05 décembre 2009 portant organisation de l'Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;
 
vu      Le Décret n°2011-079/PR/MDCC du 25 mai 2011 portant application de la Loi n°50/AN/09/6ème L sur la protection de la propriété industrielle ;
 
vu      Le Décret n°2011-143 du 24 juillet 2011 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) ;
 
vu      Le Décret n°2013-114/PR/MDCC portant Attribution, Fonctionnement et Organisation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
 
vu      Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
 
vu      Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
 
vu      Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères ;
vu      la Circulaire n°79/PAN du 5/04/2018 portant convocation de la 1ère Session  Ordinaire de la 8ème Législature de l’AN 2017 ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Mars 2018.


ARTICLE 1 : l’article 3 de la loi n°179/AN/17/7èmeL est abrogé et modifié comme suit :
Au lieu de :
« -L’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés               18 000 FDJ »
« -Attestation, Extrait du Registre du Commerce                            5 000 FDJ »
« -Frais de publication de                                                                  18 000 FDJ »
 
Lire :
« -L’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés    18 000 FDJ »
« -Attestation, Extrait, Duplicata du Registre de Commerce                     5 000 FDJ »
« -Frais de publication de modification rectificative et complémentaire   18 000 FDJ ».
 
ARTICLE 2 : Toutes les autres dispositions de la loi restent inchangées.
 
ARTICLE 3 : La présente loi sera publiée au Journal officiel, dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 12/04/2018


Le Président de la République, 
chef du Gouvernement 
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 6ième séance du Conseil des ministres du 10/04/2018
  1. Projet de Loi portant ratification de l’accord de prêt signé entre la République de Djibouti et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe.
  2. Projet de Loi autorisant la ratification de l’accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements entre la République de Djibouti et la République de Turquie.
  3. Projet de Loi portant création du Centre d’Entreprenariat et du Leadership (CEL).
  4. Projet de Loi portant création de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS).
  5. Projet de Loi portant création de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF).
  6. Projet d’Arrêté portant affectation au Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Wakfs d’une parcelle de terrain distraite du TF 23605.
  7. Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain à titre onéreux au profit de la Société Al Aoul Group.
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