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Loi n°170/AN/02/4ème L portant Statut du Notariat.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2001-156/PRE du 17 juillet 2001 fixant les attributions des Ministères ;

 

Chapitre I : Des fonctions et du ressort des notaires

 

Article 1er :  En République de Djibouti, les notaires sont des officiers publics institués pour recevoir les actes de contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, ils sont chargés d'assurer la date de ces actes et contrats, d'en conserver les minutes et d'en délivrer des grosses et expéditions.

Leurs honoraires sont fixés par les règlements en vigueur et leurs modifications éventuelles par Décret en Conseil des Ministres.

 

Article 2 : Les notaires sont nommés par Décret en Conseil des Ministres.

Ils sont mis de plein droit dans l’obligation de cesser leur fonction à l’âge de soixante-dix ans révolus et remplacés. Les notaires qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer normalement l’exercice de leurs fonctions par suite de l’âge, de la maladie, de blessures ou d’infirmités dûment établis peuvent être remplacés, après avis conforme d’une commission spéciale qui comprend :

 

- Le Procureur Général ou son représentant                         Président

- Le directeur des recettes et des domaines ;                        Membre

- Un médecin désigné par le Ministre de la justice   

après avis du Ministre de la Santé ;                                       Membre

- Le notaire le plus ancien.                                                    Membre

 

La commission entendra directement ou par le truchement d’un mandataire, l’intéressé qui recevra communication préalable de toutes les pièces du dossier et peut présenter des observations écrites.

 

Article 3 : Les notaires sont tenus de prêter leur ministère lorsqu’ils en sont requis.

 

Article 4 : Les offices de notaires sont créés par Décret en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la Justice.

 

Article 5 : Les notaires ne sont pas propriétaires de leurs charges et n’ont pas le droit de présenter de candidats à leur succession.

Toute convention relative à la dévolution de l’office est entachée d’une nullité d’ordre public.

 

Article 6 : Le notaire doit résider au lieu qui lui est fixé par le Décret de nomination.

 

Article 7 : Le notaire ne peut s’absenter du Pays sans un congé délivré par le Procureur Général.

 

Article 8 : Les notaires exercent leurs fonctions dans l’étendue du ressort de la juridiction d’appel.

Il leur est défendu d’instrumenter hors de leur ressort, sous peine d’être suspendu de leurs fonctions pendant trois mois et d’être destitués en cas de récidive et de dommages et intérêts.

 

Article 9 : Les fonctions de notaire sont incompatibles avec toute autre fonction, publique ou privée.

 

Article 10 : En cas d’absences ou d’empêchements momentanés, pour cause de parenté, d’alliances, maladie ou pour toute autre cause, les actes autres que solennels seront reçus et signés par le premier clerc assermenté de l’étude.

Les actes solennels dans tous les cas et tous actes s’il n’y a pas de premier clerc, seront reçus par un notaire désigné ad hoc par le Président du Tribunal de Première Instance.

 

Article 11 : En cas d’absence prolongée ou d’empêchement continu, un intérimaire est désigné par le Conseil des Ministres, sur présentation du notaire, après avis du Procureur Général parmi les personnes justifiant des conditions d’âge, de capacité et de moralité exigées des notaires.

L’intérimaires exerce sous la responsabilité du notaire et la garantie de son cautionnement.

 

Article 12 : En cas de suspension, démission, destitution ou décès, il sera pourvu au remplacement par un intérimaire désigné d’office parmi les personnes visées au premier alinéa de l’article précédent.

 

Article 13 : Les actes dressés par le notaire intérimaire ou le remplaçant provisoire seront inscrits, à la date de leur réception, sur le répertoire du titulaire et classés dans les minutes, dans les douze jours de leur date.

 

Article 14 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat ne saurait être substituée à celle du notaire appelé à remplacer le titulaire dans les conditions prévues par le présent chapitre.

 

Article 15 : Dans les cas prévus aux articles 10, 11 et 12 ci-dessus, le remplaçant a droit à la totalité des émoluments et honoraires alloués aux notaires par les tarifs après déduction des frais généraux de l’étude.

 

Article 16 : Immédiatement après le décès d’un notaire, les minutes et répertoires sont mis sous scellés par le Président du Tribunal de Première Instance, et la garde des archives est assurée jusqu’à la désignation d’un intérimaire, par une personne chargée provisoirement de recevoir les actes par ordonnance de ce magistrat.

 

Article 17 : Toutes les dispositions de la présente loi relatives à l’exercice de la fonction du notaire, aux prohibitions édictées, à la comptabilité notariale et à la vérification au dépôt et au retrait de sommes versées au Trésor National sont applicables aux agents investis des fonctions notariales.

 

Chapitre II : de l’admission aux fonctions de Notaire

 

Article 18 : Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut :

 

- Etre Djiboutien

- Avoir la jouissance de ces droits civils et politiques

- Etre de bonnes vie et mœurs

- Etres âgé de vingt-cinq ans au moins

- Justifié de cinq ans de stage dans une étude de notaire, ou avoir exercé pendant plus de cinq ans des fonctions administratives ou judiciaires ou être titulaire d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent et avoir accompli un stage de six mois au moins dans une étude de notaire.

 

Article 19 : Dans les trois mois de la création d’une charge ou de l’ouverture d’une vacance constatée par Décret en Conseil des Ministres, les candidats à l’office font parvenir au Ministère de la justice, une requête contenant acte de candidature ainsi que leur dossier.

 

Article 20 : Les titres sont vérifiés.

Les candidats qui remplissent les conditions à cet égard sont autorisés à exercer leurs fonctions conformément aux dispositions de l’alinéa premier de l’article 2 ci-dessus.

 

Article 21 : Les notaires sont assujettis au versement d’un cautionnement spécialement affecté à la garantie des condamnations civiles ou pénales susceptibles d’être prononcées contre eux à l’occasion des fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Ce cautionnement dont le montant est fixé par arrêté pris en Conseil des Ministres, doit être déposé au compte des capitaux de cautionnement à inscrire au trésor.

 

Article 22 : Lorsque le cautionnement aura été employé en tout ou en partie, le notaire sera suspendu de ses fonctions jusqu’à rétablissement du cautionnement.

Faute par le notaire de rétablir dans les six mois l’intégralité dudit cautionnement, il sera considéré comme démissionnaire et remplacé d’office.

 

Article 23 : Avant d’entrer en fonction et, en tous cas, dans les trois mois de la notification du décret de nomination, à peine de déchéance, le notaire devra prêter devant la cour d’Appel le serment de remplir ses fonctions avec exactitude et probité.

Le notaire ne sera admis au serment qu’en présentant la quittance de versement du cautionnement prévu à l’article 21.

Le notaire doit, dans le même délai, déposer au greffe de la Cour d’Appel, sa signature et son paraphe.

 

Article 24 : Un décret relatifs aux actes notariés sera pris ultérieurement en Conseil des Ministres.

 

 

Chapitre III : du stage

 

Article 25 : Les clercs de Notaires sont inscrits sur registre de stage tenu par le greffier en chef de la juridiction d’appel.

L’inscription doit être autorisée par décision sur proposition du ministre de la Justice.

L’inscription ne sera accordée qu’aux personnes âgées de dix-huit ans accomplis, justifiant de bonnes vie mœurs et de l’exercice effectif des fonctions de clercs chez un notaire.

Il est délivré récépissé de l’inscription.

 

Article 26 : Les inscriptions sont prises pour la qualité de troisième, deuxième ou premier clerc.

Il n’y aura qu’un premier clerc pour chaque étude.

 

Article 27 : L’avancement de grade devra être constaté par une inscription. Celle-ci sera autorisée, comme il est dit à l’article 25, sur production d’un certificat du notaire chez qui le clerc est en fonction, renfermant des renseignements précis et détaillés sur les aptitudes, la capacité et la moralité de l’aspirant.

 

Article 28 : L’inscription au grade de premier clerc ne sera accordée qu’aux personnes âgées de vingt-trois ans au moins, ayant accompli cinq années de stage effectif ou être titulaire d’un DEUG en droit ou d’un diplôme équivalent et avoir accompli six mois de stage effectif.

 

Article 29 : Les stagiaires sont placés sous la surveillance du Président du Tribunal de Première Instance.

 

Chapitre IV : Honoraires, Comptabilité, Livre des Notaires

 

Article 30 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixera les honoraire des notaires.

 

Article 31 : Chaque notaire doit tenir une comptabilité destinée spécialement à constater les recettes et les dépenses de toute nature effectuées pour le compte de ces clients à cet effet, il doit avoir un livre-journal, un registre de frais d’actes, un grand livre, un livre de dépôt de titres et valeurs.

 

Article 32 : Le livre-journal doit mentionner jour par jour, par ordre de dates sans blancs ni transports en marge, notamment :

- Les noms des parties ;

- Les sommes dont le notaire aura été constitué détenteur et leur destination, ainsi que les recettes de toute nature et les sorties de fonds.

Chaque article porte un numéro d’ordre et contient un renvoi au folio du grand livre où se trouve reportée soit la recette, soit la dépense. Les notaires ne peuvent avoir qu’une seule série de numéros d’ordre depuis le commencement de leur exercice.

La tenue d’un second livre-journal pour la comptabilité des clients est autorisée à la condition que le livre-journal d’étude soit complet et contienne également à leur date les inscriptions des opérations figurant sur celui-ci.

 

Article 33 : Le registre d’étude ou de frais d’acte contient, dans l’ordre chronologique, les actes reçus par le notaire sous le nom du client débiteur, le détail des frais et honoraires de chaque acte.

 

Article 34 : Le grand livre contient le compte de chaque client dressé par relevé de toutes les recettes et de toutes les dépenses effectuées pour lui.

La balance de chaque compte doit être faite au moins une fois par trimestre, soit sur le grand livre, soit sur un registre spécial de balance de compte.

 

Article 35 : Le livre de dépôt des titres et valeurs mentionne, jour par jour par ordre de date, sans blancs, lacunes, ni transports en marge, au nom de chaque client : les entrées et sorties de titres et valeurs, au porteur ou nominatifs, avec l’indication de leurs numéros de matricules.

 

Article 36 : Le livre-journal et le livre de dépôt des titres et valeurs sont cotés et paraphés par le Président du Tribunal de première Instance.

 

Article 37 : Chaque notaire est tenu pour toutes les sommes qu’il a encaissées et pour toutes les valeurs déposées à son étude, de donner un reçu extrait d’un carnet à souches cotés et parafés par le Président du Tribunal de Première Instance.

Tous ces carnets doivent porter en imprimé, au talon et au reçu, des numéros d’ordre. Le talon, comme le reçu de la souche, doit mentionner la date de la recette, les nom et demeure de la partie versante, la cause de l’encaissement et la destination des fonds.

 

Article 38 : Toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi seront fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

 

Article 39 : Toutes les dispositions antérieures contraires notamment la délibération n°315/7è L du 4 janvier 1973, modifiée par l'ordonnance n°86-034/PRE du 27 avril 1986 et son arrêté d'application n°86-559/PR/JM du 3 mai 1986 sont abrogées.

 

Article 40 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation. 

Fait à Djibouti, le 07 juillet 2002.

Le Président de la République,

chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 

 
Conseil des Ministres
Travaux de la 10ième séance du Conseil des ministres du 19/09/2018
  1. 1ère Question : Projet de Loi de Finances portant Règlement Définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2017.
  2. 2ème Question : Projet de Loi de Finances portant Budget rectificatif de l’Etat pour l’Exercice 2018.
  3. 3ème Question : Projet d’Arrêté portant approbation du bilan d’ouverture de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS).
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