République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 193/AN/17/7ème L portant ratification de la Convention du Travail Maritime, MLC, 2006.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°6 du 1er février 1978 portant adhésion de la République de Djibouti à l'Organisation des Nations Unies ;
VU La Loi n°133/AN/05/5ème L portant code du travail du 26 janvier 2006 ;
VU La Loi n°109/AN/10/6ème L portant modification partielle des dispositions des articles 41, 214 et 215 de la Loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail ;
VU La Loi n°107/AN/10/6ème L portant  organisation du Ministère de l'Emploi, de l'insertion et de la Formation Professionnelle du 21 décembre 2011 ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2012-273/PR/MTRA portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale du 30 décembre 2012 ;
VU La Circulaire n°398/PAN du 22/10/2017 portant convocation de la 1ère Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de 2017/2018 ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 Juin 2017.
 


Article 1er : La République de Djibouti ratifie la Convention du Travail Maritime, MLC 2006 (Maritime Labour Convention).
 
Article 2 : La présente loi prend effet à compter de la date de signature. 

Fait à Djibouti, le 08/11/2017


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 6ième séance du Conseil des ministres du 10/04/2018
  1. Projet de Loi portant ratification de l’accord de prêt signé entre la République de Djibouti et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe.
  2. Projet de Loi autorisant la ratification de l’accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements entre la République de Djibouti et la République de Turquie.
  3. Projet de Loi portant création du Centre d’Entreprenariat et du Leadership (CEL).
  4. Projet de Loi portant création de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS).
  5. Projet de Loi portant création de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF).
  6. Projet d’Arrêté portant affectation au Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Wakfs d’une parcelle de terrain distraite du TF 23605.
  7. Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain à titre onéreux au profit de la Société Al Aoul Group.
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