République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 197/AN/17/7ème L portant règlement Définitif du Budget de l'Etat de l'Exercice 2016.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




VU  La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi  n°107/AN/00/ 4 L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
VU La Loi de Finances n°108/AN/00/4ème L portant modifications du Code Général des Impôts (partie fiscalité indirecte) ;
VU La Loi de Finances Additive n°16/AN/08/6ème L portant exonérations de la TIC des denrées alimentaires de base :
VU La Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;
VU La Loi de Finances n°82/AN/14/7ième L portant budget de l'Etat pour l'exercice 2015 ;
VU La Loi n°33/AN/13/7ème L du 20 janvier 2014 portant régulation des activités d'importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures ;
VU La Loi n°61/AN/14/7ème L portant Constitution et maintien des stocks d'urgence de produits pétroliers ;
VU Loi de Finance n°158/AN/16/7ème L portant Règlement Définitif du Budget de l'Etat pour l'exercice 2015 ;
VU La Loi de Finance n°161/AN/16/7ième L portant budget rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2016 ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l'Etat ;
VU Le Décret n°2001-0224/PR/MEFPP portant adoption et application du Plan Comptable de l'Etat ;
VU Le Décret n°2001-0096/PR/MEFPP du 26 mai 2001 portant adoption et application du Plan de Trésorerie pour le budget de l'Etat ;
VU Le Décret n°2011-217/PR/MEFIP du 23 novembre 2011 portant modification du Décret n°96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
VU La Circulaire n°420/PAN du 12/11/2017 portant convocation de la 2ème Séance de la 2ème Session  Ordinaire de la 7ème Législature de l'AN 2017.
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 04/09/2017.
 


ARTICLE 1 : Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l'Etat de l'Exercice 2016 sont arrêtées définitivement comme suit :
 
BUDGET GENERAL :
 
A Recettes
A 1- Recettes Générales
Prévisions des Recettes Générales du Budget : 125 099 651 363 FD
Recouvrement des Recettes Générales du Budget : 125 305 941 809 FD
Plus-value en Recettes Générales du Budget : + 206 290 446 FD
B Dépenses
B 1- Dépenses Totales
Prévisions de Dépenses Générales du Budget : 125 099 651 363  FD
Réalisations des Dépenses Générales du Budget : 124 574 609 984 FD 
Reliquat en Dépenses Générales du Budget : -525 041 379 FD
C Solde budgétaire
C 1- Solde base ordonnancement (Recettes - Dépenses) : - 3 512 863 436 FD
C 2- Solde budgétaire Globale (- Déficit ; + Excédent) : +731 331 825 FD
 
ARTICLE 2 : La présente Loi sera enregistrée comme Loi d'Etat dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 27/11/2017


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 24ième séance du Conseil des ministres du 11/12/2017
  1. Projet de Loi de Finances portant Budget Initial de l’Etat pour l’exercice 2018.
  2. Projet d’Arrêté portant adoption du Budget Prévisionnel 2018 de Djibouti-Télécom.
  3. Projet d’Arrêté portant adoption du projet du Budget Prévisionnel 2018 de la Poste de Djibouti.
  4. Projet d’Arrêté portant adoption du projet du Budget Prévisionnel 2018 de l’Imprimerie Nationale de Djibouti.
  5. Projet d’Arrêté portant approbation du Budget Prévisionnel 2018 de l’Agence Djiboutienne des Routes.
  6. Projet d’Arrêté approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel de l’exercice 2018 de l’Hôpital Général Peltier.
  7. Projet d’Arrêté approuvant et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel de l’exercice 2018 de l’Hôpital de Balbala.
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