République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 201/AN/17/7ème L portant ratification de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels de 1970.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°31/AN/13/7ème L du 06 février 2014 portant réorganisation du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères
VU La Circulaire n°398/PAN du 22/10/2017 portant convocation de la 1ère Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de 2017/2018 ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 Septembre 2017.
 


Article 1er : La République de Djibouti ratifie la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels de 1970.
 
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d'Etat dès sa promulgation. 

Fait à Djibouti, le 08/11/2017


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 8ième séance du Conseil des ministres du 26/06/2018
  1. Projet de Loi portant modification de la Loi n°164/AN/12/6ème L portant organisation du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et de la Loi n°45/AN/14/7ème L portant modification partielle de la Loi n°64/AN/12/6ème L portant organisation du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
  2. Projet de Décret instituant l’uniforme dans les établissements scolaires.
  3. Projet de Loi portant ratification de l’Accord créant la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf).
  4. Projet d’Arrêté accordant l’accréditation de la Licence Professionnelle en Génie Informatique de l’Institut Africain de Djibouti.
  5. Projet d’Arrêté relatif au Diplôme d’Etat d’Ambulancier.
  6. Projet d’Arrêté relatif au Diplôme d’Etat d’Aide-soignant.
  7. Projet d’Arrêté relatif au Diplôme d’Auxiliaire de puériculture.
Lire l'intégralité du communiqué
 
Dernier Journal Officiel
Journal Officiel N°12 du 28/06/2018
Lire l'intégralité du Journal Officiel
 
Palais Présidentiel

 
Copyright ©2018 - Secrétariat Général du Gouvernenement
Djibouti
La Constitution
Présentation Générale
Régions
Investir à Djibouti
Les Symboles
La Présidence
Biographie du Président
Prérogatives du Président
Discours du Président
Conseil des Ministres
Le Gouvernement
Composition
Attributions des Ministères
Les Institutions
Assemblée Nationale
Conseil Constitutionnel
Commission Nationale de la Communication
Médiateur de la République
Conseil Supérieur de la Magistrature
Le Journal Officiel
Présentation
Dernier Journal Officiel
Recherche des textes