République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Décret  No 2017-213/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT


VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Les Dispositions du Code de procédure pénale ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret 2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l'Homme.
 


Article 1 : A l'occasion de la fête de Id Fitr et du 40ème anniversaire de la fête de l'Indépendance, est accordé une remise gracieuse de peine totale aux condamnées purgeant une peine égale ou inférieure à six mois d'emprisonnement ferme devenue définitive avant le 27 juin 2017.
 
Les détenus condamnés à une peine supérieure à six mois devenue définitive bénéficieront d'une remise gracieuse de peine de trois mois par année restante à purger.
 
Article 2 : Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse de peine, les condamnés pour les infractions suivantes :
- Traite des êtres humains,
- Trafic illicite des migrants,
-  Agression sexuelle et viol,
- Trafic et usage de stupéfiant,
-  Refus d'exécution judiciaire,
-  Menaces et/ou violence envers ascendant(s).
 
Article 3 : Les étrangers bénéficiaires de cette remise gracieuse totale de peine feront l'objet d'un arrêté d'expulsion vers leur pays d'origine.
 
Article 4 : Le Ministre de la justice et le Ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent décret chacun en ce qui le concerne.
 
Article 5 : Le présent décret sera, enregistré communiqué et exécuté dès sa signature.

Fait à Djibouti, le 22/06/2017


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 12ième séance du Conseil des ministres du 16/10/2018
  1. Projet de Loi portant modification de l’Ordonnance n°2018-001/PRE du 09 septembre 2018
  2. Projet de Décret portant approbation du bilan d’ouverture et fixant le capital social de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh (SGTD)
  3. Projet de Loi portant ratification de la Convention de financement pour l’achat de produits pétroliers raffinés
  4. Projet de Décret portant approbation du Programme National de Sûreté de l’Aviation Civile
  5. Projet de Décret portant approbation du Programme National de Contrôle de la Qualité de la Sûreté de l’Aviation Civile
  6. Projet de Décret portant approbation du Programme National de Formation en Sûreté de l’Aviation Civile
  7. Projet de Décret portant approbation du Programme National de Certifications des Agents Actifs de Sûreté, des Instructeurs et Inspecteurs/Auditeurs Nationaux en sûreté de l’Aviation Civile
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Journal Officiel N°19 du 15/10/2018
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