République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 210/AN/17/7ème L portant création d'un centre d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°162/AN/16/7ème L du 05 janvier 2017 portant réorganisation du Secrétariat d'Etat chargé des Affaires Sociales ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs ;
VU Le Décret n°01-0012/PR/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°01-0211/PR/PM du 04 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°10-0041/PR/MEFPCP portant régime juridique applicable aux agents comptables des entreprises et établissements publiques ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°473/PAN du 12/12/2017 portant convocation de la 2ème Sessions Ordinaire de la 7ème Législature de l'AN 2017 ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 Octobre 2017.
 


Article 1 : Il est créé un Centre d'hébergement et d'accueil pour personnes âgées pauvres et dépendantes, dont le siège est fixé à Djibouti, commune de Balbala. Des antennes peuvent être instituées dans les régions de l'intérieur.
 
Article 2 : Le Centre est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Il est rattaché au Secrétariat d'Etat chargé des Affaires Sociales.
 
Article 3 : Dans le cadre de la politique sociale définie par le gouvernement, le Centre d'hébergement pour personnes âgées est une structure spécialisée d'accueil, de prise en charge et d'assistance de personnes âgées dépendantes présentant notamment des problèmes physiques, psychiques ou sociaux.
A ce titre, il est chargé :
- d'assurer l'accueil, l'écoute, l'information et l'orientation ainsi que l'hébergement et la restauration des personnes âgées ;
- d'assurer une prise en charge psychosociale des personnes âgées avec des personnes qualifiées dans ce domaine ;
- d'assurer au profit des personnes âgées la consultation médicale, les soins infirmiers, l'éducation pour la santé et la prévention des maladies chroniques non transmissible ;                                           
- de promouvoir le dialogue des générations et la sauvegarde du patrimoine immatériel ;
- de proposer des activités récréatives aux personnes âgées ;
 
Article 4 : Le Centre est administré par un Conseil d'Administration dont la composition sera fixée par Arrêté pris en Conseil des Ministres.
Article 5 : La direction de l'établissement est confiée à un directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargé des Affaires Sociales. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
 
Article 6 : Le Directeur du Centre détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion du Centre et assure la bonne exécution des services.
 
Article 7 : Les ressources du Centre sont notamment constituées par :
- les recettes pour prestations et services offerts ;
- les donations et legs ;
- les emprunts ;
- la participation du Fonds National de Solidarité ;
- les participations financières de l'Etat ou des partenaires internationales.
 
Article 8 : Le Centre est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par la législation en vigueur.
 
Article 9 : Le Centre est soumis aux règles de la comptabilité publique.
 
Article 10 : L'organisation et le fonctionnement du Centre ainsi que les attributions de chaque organe seront fixés par voie réglementaire sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargé des Affaires Sociales.
 
Article 11 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 24/12/2017


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 6ième séance du Conseil des ministres du 10/04/2018
  1. Projet de Loi portant ratification de l’accord de prêt signé entre la République de Djibouti et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe.
  2. Projet de Loi autorisant la ratification de l’accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements entre la République de Djibouti et la République de Turquie.
  3. Projet de Loi portant création du Centre d’Entreprenariat et du Leadership (CEL).
  4. Projet de Loi portant création de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS).
  5. Projet de Loi portant création de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF).
  6. Projet d’Arrêté portant affectation au Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Wakfs d’une parcelle de terrain distraite du TF 23605.
  7. Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain à titre onéreux au profit de la Société Al Aoul Group.
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