République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 212/AN/17/7ème L portant réorganisation du Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




 
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi organique n°2/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative à la Liberté de la Communication ;
VU La Loi n°13/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme du secteur des postes et des télécommunications ;
VU La Loi n°117/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant organisation du Ministère de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et des Télécommunications ;
VU La Loi n°22/AN/03/5ème L du 03 août 2003 définissant la politique nationale en matière de Technologies de l'Information et de la Communication ;
VU La Loi n°80/AN/04/5ème L du 24 octobre 2004 Portant Réforme du Secteur des Technologies de l'Information et de la Communication ;
VU La Loi n°80/AN/14/7ème L du 25 février 2015 portant approbation du Schéma Stratégique Intégré (SSI) du secteur des Technologies de l'Information et de la Communication (TIC) en République de Djibouti ;
VU La Loi n°l 14/AN/ 15/7ème L du 21 mars 2016 instituant la Commission Nationale de la Communication ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination de membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°473/PAN du 12/12/2017 portant convocation de la 2ème Sessions Ordinaire de la 7ème Législature de l’AN 2017 ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 Septembre 2017.


Article 1 : Le Ministère de la Communication, est chargé d'élaborer, de proposer et de mettre en oeuvre, la politique nationale dans les domaines de la Communication, des Postes et des Télécommunications.
Il lui est rattaché les établissements publics et d'autres organismes dépendant de son autorité, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. A cet effet, et sous réserve des attributions dévolues aux autres départements ministériels ou d'autres organismes, il est chargé :
- de la préparation et la mise en oeuvre des politiques du Gouvernement dans les domaines de la Communication, des Postes et des Télécommunications,
- de la contribution au développement des médias, des nouvelles technologies d'information et de Communication,
- de l'élaboration et l'exécution de la politique de développement des TIC, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les usages et les contenus numériques,
- de la proposition des mesures permettant de favoriser le développement des services de l'Internet et de la téléphonie, en ce qui concerne notamment l'accès à ces services et leur usage.
 
 
 

Titre I : Du Cabinet du Ministre et de l’Administration Centrale

 

Chapitre I : Du Cabinet du Ministre :
 
Article 2 : Le secrétariat particulier du Ministre est chargé d'assurer le traitement du courrier du Ministre et de la gestion de son agenda. Le secrétariat est en outre, chargé du classement et de l'archivage des courriers du Ministère, ainsi que des dossiers relevant du cabinet du Ministre.
Article 3 : Les conseillers techniques, assurent les missions dont ils ont été chargés par le Ministre et instruisent les dossiers que leur confie ce dernier. Ils sont nommés par décret pris en conseil des Ministres et mis fin à leurs fonctions, dans les mêmes conditions.
 
Article 4 : Pour l'exécution des missions dont il a la charge le Ministre dispose, outre son cabinet, d'une administration centrale pour l'assister et comprend :
- Un Secrétariat Général ;
- Une Direction Administrative et Financière ;
- Une Direction de la Planification et du Suivi-évaluation ;
- Une Direction de la Communication et des Médias ;
- Une Direction du Développement des TIC.
 

Chapitre II : De l’Administration Centrale :
 
1- Du Secrétariat Général
 
Article 5 : Le Secrétaire Général assiste le Ministre, pour l'administration du ministère. A cette fin, sous l'autorité du Ministre, il a pour mission d'informer le Ministre, sur le fonctionnement des services du ministère. Il a autorité sur toutes les directions du Ministère, dont il en assure, l'animation et la coordination. Enfin, il veille à l'application des décisions du Ministre et lui en rend compte.
A ce titre, il est chargé de :
- Coordonner le fonctionnement de l'ensemble de l'Administration Centrale du ministère, ainsi que des organismes, services et établissements publics.
- Centraliser les informations, compte rendus et rapports, en provenance des directions, des établissements publics et des entreprises publiques.
- Suivre les plans annuels de travail, les programmes pluriannuels, ainsi que l'ensemble des projets du Ministère.
- Suivre l'exécution des contrats de performances, intervenus entre l'Etat et les entreprises (ou établissements publics,) du secteur.
- Participer à l'exercice du rattachement des organismes relevant du Ministère.
- Préparer, en concertation étroite avec les responsables des secteurs, du budget du Ministère.
- Contrôler la gestion financière et le personnel du Ministère, en collaboration avec le directeur administratif et financier.
- Représenter le Ministre (et le Ministère), dans ses relations avec les autres Ministères.
- De tout autre dossier qui lui est directement confié par le Ministre.
 
Article 6 : Le Secrétaire Général est assisté dans ses fonctions d'un service juridique et d'un service Informatique et, dispose en outre, d'un secrétariat particulier, qui est chargé d'assurer le traitement de ses courriers et la gestion de son agenda.
 
Article 7 : Le Secrétaire Général est nommé par décret, pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
 
2- De la Direction administrative et financière.
 
Article 8 : La Direction administrative et financière a pour missions d'(e) :
- Définir et de mettre en oeuvre, une politique de gestion et de valorisation des ressources humaines ;
- Élaborer le budget du ministère et de veiller à son exécution;
- Établir et de tenir la comptabilité budgétaire du ministère ;
- Gérer les moyens généraux et de rationaliser leur utilisation ;
- Établir les rapports techniques et comptables ;
- Promouvoir l'approche genre au sein du département ;
- Suivre les opérations de recrutement ;
- Tenir à jour le fichier général du personnel et des fichiers spécifiques, à vocation déterminée et le répertoire des métiers et professions, exercés au sein du ministère, avec les fiches de profil des postes, ou des professions requises ;
- Concevoir la mise en oeuvre de plans de formations du personnel, permettant d'assurer l'adéquation, entre les qualifications disponibles (fiches de profil par agent) et les profils correspondants aux postes existants ;
- Promouvoir l'expertise des agents ;
- Faire un suivi social des ressources humaines en activités, à la retraite et en formation.
 
Article 9 : La Direction administrative et financière est composée de trois services :
- Le service des ressources humaines ;
- Le service financier et matériel ;
- Le service de la sécurité.
 
3- De la Direction de la planification et suivi-évaluation.
 
Article 10 : La Direction de la planification et suivi-évaluation, a pour missions d'(e) ;
- Suivre et d'examiner au quotidien les activités en cours d'exécution ;
- Evaluer d'une manière périodique les investigations approfondies sur l'état de la mise en œuvre du projet/programme pour apprécier le niveau de réalisation des résultats et des objectifs ;
- Formaliser le circuit de l'information et obliger les différents acteurs à rendre compte ;
- Mettre en place un dispositif qui permettra de renforcer le service études et planification sur les chefs de projets ;
- Prévoir dans la circulaire budgétaire une disposition qui oblige le ministère à inscrire des dotations financières pour financer le suivi évaluation et veiller au respect de cette disposition ;
- Elaborer un plan de formation de tous les acteurs ;
- Communiquer aux autres départements ministériels les données statistiques relevant des TIC ;
- Coordonner et réaliser les actions du Schéma Stratégique Intégré (SSI) ;
- Elaborer, adapter et ajustes les orientations stratégiques du Ministère à la politique de développement nationale (SCAPE) ;
- Rechercher, collecter et identifier les projets des directions du ministère ;
 
- Etudier, Budgétiser et suivre les projets du ministère ;
- Représenter le Ministère auprès des partenaires financiers dans le cadre de dialogue politique.
 
Article 11 : La Direction de la planification et suivi-évaluation dirige et anime l'action de deux services :
- Service étude et planification ;
- Service suivi-évaluation et statistique.
 
4- De la Direction de la Communication et des médias
 
Article 12 : La Direction de la Communication et des médias a pour missions d'(e) :
- Définir et de mettre en œuvre la politique de communication  institutionnelle visant à promouvoir l'image de Djibouti, sur le plan national et international ;
- Animer et de mettre en œuvre les processus de la communication gouvernementale et d'analyser leurs retombées presse ;
- Contribuer à la réalisation des campagnes de communication dans le cadre d'actions interministérielles et de soutenir les actions menées par certains ministères dans ce domaine ;
- Développer la communication interne au sein du Ministère et une politique de relations publiques, destinée aux différentes catégories du public, particulièrement aux médias nationaux et internationaux ;
- Renforcer l'action du gouvernement, en matière de communication, par l'information et la sensibilisation ;
- Réaliser des sondages d'opinion et des enquêtes, sur l'action du gouvernement, en matière de communication, ainsi que les études de perception, permettant de mieux cibler des segments de messages ;
- Collecter des éléments d'informations pertinentes, pour analyser l'image de la République de Djibouti, véhiculée par les médias internationaux ;
- Assurer l'accréditation des journalistes, correspondants de la presse étrangère à Djibouti, lors d'événements nationaux et, analyser le contenu des médias nationaux et étrangers, de même que les contenus publicitaires ;
- Participer, sous l'autorité de Commission Nationale de la communication, en liaison avec le Comité des Programmes, à la définition d'une politique de programmes, pour les chaînes publiques des radios et des télévisions ;
- Analyser le contenu des médias nationaux et étrangers ;
- Organiser la couverture médiatique des événements nationaux;
- Élaborer, en concertation avec les services du ministère et les opérateurs concernés, des plans stratégiques, pour la promotion et le développement du secteur et en suivre la réalisation ;
- Assurer les études préalables nécessaires aux lancements d'appels à manifestation d'intérêt, en vue de la création de stations radiophoniques ou télévisuelles privées.
 
Article 13 : La Direction de la Communication et des médias dirige et anime l'action de deux services :
- Le Service de la Presse écrite et de l'audiovisuel ;
- Le Service des Archives et de la Documentation.
 

5- De la Direction du développement des TIC
 
Article 14 : La Direction du développement des TIC a pour missions d'(e) :
- Contribuer à la définition et à l'adaptation du cadre économique, juridique et technique dans lequel s'exerce les activités relevant des secteurs des postes et des télécommunications/TIC et d'assurer le respect de la législation et de la réglementation nationale;
- Suivre la réglementation internationale dans le secteur et des conventions et accords de caractère international, régional, et bilatéral le concernant, avec le contrôle de l'application de ceux auxquels la République de Djibouti est déjà membre ;
- Veiller au respect des conditions d'une concurrence loyale, entre les différents acteurs économiques du secteur ;
- Proposer toute mesure favorisant le développement de nouveaux services et, de manière générale, la compétitivité des services offerts dans le secteur des postes, des télécommunications et des TIC ;
- Veiller au respect du contrat de performance de la Poste de Djibouti et de Djibouti Télécom ;
- Elaborer la politique nationale de promotion des TIC et de veiller à la cohérence des stratégies sectorielles de mobilisation du potentiel de ces technologies, au profit des programmes nationaux de développement ;
- Assurer la représentation internationale du ministère, dans les domaines des postes, des télécommunications et des TIC ;
- Suivre le contrôle ainsi que la gestion du spectre des fréquences radioélectriques ;
- Préparer les décisions d'agrément des équipements radioélectriques ;
- Collecter les redevances relatives à la gestion des fréquences, aux agréments des équipements radioélectriques et aux attributions des licences dans le secteur des postes et des télécommunications ;
- Œuvrer à la sensibilisation de toutes les composantes de la société sur les enjeux liés aux TIC et servir de conseil à tous les niveaux de prises de décisions ;
- Collecter les données statistiques des TIC auprès des différents départements concernés tels que, Djibouti Télécom et la Poste de Djibouti ;
- Fournir aux autorités politiques tous les éléments dont ils auront besoin en matière des TIC ;
- Des relations avec les institutions internationales et régionales spécialisées dans le domaine des Postes, des télécommunications et des TIC ;
- Gérer toutes les questions relatives à la régulation d'Internet y compris la gestion du nom de domaine ;
- Proposez les projets relevant des TIC à la Direction des études;
- Représenter le Ministère de la Communication chargé des Postes et des Télécommunications dans les conseils d'administrations           de la Poste de Djibouti et de Djibouti Télécom.
 
Article 15 : La Direction du Développement des TICs dirige et anime l'action de trois services :
- Le Service de la gestion et du contrôle du spectre des fréquences ;
- Le Service des Affaires Postales ;
- Le Service de l'Observatoire et de la promotion des TIC.
 

Titre II : Des Entreprises et Etablissements Publics Rattachés
 
Article 16 : Le Ministère de la Communication chargé des Postes et des Télécommunications assure le rattachement et le suivi technique :
1. Des établissements et des entreprises publics suivants :
- Djibouti Télécom ;
- La Poste de Djibouti ;
- La Radio Télévision de Djibouti ;
- L'Imprimerie Nationale de Djibouti.
2. Structures administratives, comprenant :
- Al Qarn,
- L'Agence Djiboutienne d'information (A.D.I),
- La Nation,
- Djibouti Post.
 
A ce titre, le Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications, donne à ces organismes, les indications de politique générale, auxquelles leurs responsables doivent se conformer, élabore le contrat de performance qui lie chacun d'eux à l'Etat et en contrôle l'exécution.
 
Article 17 : La Commission Nationale de la Communication (C.N.C.) est une autorité administrative indépendante définie par la loi n°114/AN/15/7ème L du 21 Mars 2016 chargée, de veiller au respect de l'application des textes juridiques encadrant le secteur de la communication.
 

Titre III : Dispositions finales
 
Article 18 : Les Directeurs sont nommés par arrêté pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications.
Il est mis fin à leurs fonctions, dans les mêmes conditions.
Les Chefs des Services, sont nommés par décision, sur proposition du Ministre de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications.
 
Article 19 : Les attributions et le fonctionnement des structures du Ministère seront définis par voie réglementaire.
 
Article 20 : La présente loi abroge les dispositions de la loi n°117/AN/01/4ème L du 21 janvier 2001 portant organisation du Ministère de la Communication et de la Culture, chargé des Postes et des Télécommunications.
 
Article 21 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 24/12/2017


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 6ième séance du Conseil des ministres du 10/04/2018
  1. Projet de Loi portant ratification de l’accord de prêt signé entre la République de Djibouti et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe.
  2. Projet de Loi autorisant la ratification de l’accord sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements entre la République de Djibouti et la République de Turquie.
  3. Projet de Loi portant création du Centre d’Entreprenariat et du Leadership (CEL).
  4. Projet de Loi portant création de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS).
  5. Projet de Loi portant création de la Société Immobilière et d’Aménagement Foncier (SIAF).
  6. Projet d’Arrêté portant affectation au Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Wakfs d’une parcelle de terrain distraite du TF 23605.
  7. Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain à titre onéreux au profit de la Société Al Aoul Group.
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