République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi de Finances  No 24/AN/18/8ème L portant règlement définitif du Budget de l'Etat de l'Exercice 2017.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT


VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances ;
VU La Loi de Finances n°108/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 portant modifications du Code Général des Impôts (partie fiscalité indirecte) ;
VU La Loi de Finances Additive n°16/AN/08/6ème L du 11 juin 2008 portant exonérations de la TIC des denrées alimentaires de base ;
VU La Loi n°53/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;
VU La Loi de Finances n°166/AN/16/7ème L du 31 décembre 2016 portant budget initial de l'Etat pour l'exercice 2017 ;
VU La Loi de Finances n°205/AN/17/7ème L du 27 novembre 2017 portant budget rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2017 ;
VU La Loi n°33/AN/13/7ème L du 20 janvier 2014 portant régulation des activités d'importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures ;
VU La Loi n°61/AN/14/7ème L du 23 juin 2014 portant Constitution et maintien des stocks d'urgence de produits pétroliers ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des membres
du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l'Etat ;
VU Le Décret n°2001-0224/PR/MEFPP du 26 novembre 2001 portant adoption et application du Plan Comptable de l'Etat ;
VU Le Décret n°2017-0035/PR/MB du 18 janvier 2017 portant modification du Décret n°2001-096/PR relatif au Plan de Trésorerie pour le budget de l'Etat ;
VU Le Décret n°2017-0014/PRE du 09 janvier 2017 portant octroi d'indemnité aux ingénieurs de l'agence nationale des systèmes d'information de l'Etat ;
VU L'Arrêté n°2017-116/PR/MTRA du 13 juillet 2017 portant rappel des diplomates à l'administration centrale des affaires étrangères et relatif au rapatriement vers Djibouti de 16 diplomates ;
VU La Circulaire n°323/PAN du 20/12/18 portant convocation de la 3ème Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l'année 2018.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mercredi 19 Septembre 2018.
 


ARTICLE 1 : Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l'Etat de l'Exercice 2017 sont arrêtées définitivement comme suit :
 
BUDGET GENERAL :
A - Recettes
A 1- Recettes Générales
1- Prévisions des Recettes Générales du Budget : 131 646 000 000 FD
Recouvrement des Recettes Générales du Budget : 123 412 787 571 FD Moins-value en Recettes Générales du Budget : - 8 233 212 429 FD
B Dépenses
B 1- Dépenses Totales
1- Prévisions de Dépenses Générales du Budget : 131 646 000 000 FD
Réalisations des Dépenses Générales du Budget : 123 352 159 405 FD
Reliquat en Dépenses Générales du Budget : - 8 293 840 595 FD
C- Solde budgétaire
C 1- Solde base ordonnancement (Recettes totales hors prêts- Dépenses totales hors amortissement) : - 1 037 973 016 FD
C 2- Solde budgétaire Globale (- Déficit ; + Excédent) : + 60 628 166 FD
 
ARTICLE 2 : La présente Loi sera enregistrée et publiée comme Loi d'Etat dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 31/12/2018


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 2ième séance du Conseil des ministres du 15/01/2019
  1. Projet de Loi portant ratification de l’accord de financement pour le projet de réhabilitation de la route National n°1 (tronçon Dikhil-Galafi).
  2. Projet de Décret portant réorganisation de l’administration des établissements publics chargés des missions de services publics.
  3. Projet d’Arrêté portant création du Comité de Cadrage Macroéconomique.
  4. Projet d’Arrêté portant modification de l’Arrêté n°2017-120/PR/MB du 17/07/2017 portant affectation des parcelles de terrains au profit du Ministère de la Défense.
  5. Projet de Décret portant création d’une Brigade de l’Environnement.
  6. Projet de Décret portant création et organisation de la Gendarmerie des Transports Ferroviaires.
  7. Projet de Décret définissant les conditions d’exploitation des projets de développement énergétique par la Société WECO-WECO.
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Journal Officiel N°24 du 31/12/2018
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