République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi de Finances  No 27/AN/18/8ème L portant Budget rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2018.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT


VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances ;
VU La Loi de Finances n°190/AN/17/7ème L du 29 mai 2017 portant modification du Code Général des Impôts ;
VU La Loi de Finances n°216/AN/17/7ème L du 31 décembre 2017 portant budget de l'Etat pour l'exercice 2018 ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l'Etat ;
VU Le Décret n°2001-0224/PR/MEFPP du 26 novembre 2001 portant adoption et application du Plan Comptable de l'Etat ;
VU Le Décret n°2017-0035/PR/MB du 18 janvier 2017 portant modification du Décret n°2001-0096/PRE relatif au Plan de Trésorerie de l'Etat ;
VU L'Arrêté n°2018-093/PR/MTRA du 20 juin 2018 portant affectation d'un diplomate à l'Ambassade de Turquie ;
VU La Circulaire n°323/PAN du 20/12/18 portant convocation de la 3ème Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l'année 2018.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mercredi 19 Septembre 2018.
 


Article 1 : Les recettes et les dépenses de L'Etat ainsi que les opérations s'y rattachant seront pour l'exercice 2018, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.
 
Article 2 : Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l'Etat, seront opérés pendant l'année 2018 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 
TITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L'EQUILIBRE
 
Article 3 : Le budget de l'Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent trente et un milliards six cent quarante six millions francs Djibouti (132 798 032 970 FD).
 
Article 4 : Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :
 
 
RECETTES GENERALES
 
 

Partie


Titre

Nomenclature

LFI 2018

Réduction

Augmentation

LFR2018

0


.......

Recettes Courantes

115.722.000

1.050.000

3.219.000

117.891.000


 

1

Recettes Fiscales

68 708 998


 

1 944 000

70 652 998


 

2

Cotisations sociales

0


 

 

0


 

3

Dons

9 298 000


 

1 275 000

10 573 000


 

4

Autres recettes

37 715 001

1 050 000


 

36 665 001

1


.......

Actifs Non Financiers

1 499 482


 

336 000

1 835 482

 

1

Actifs fixes

24.000


 

 

24.000


 

4

Actifs non produits

1 475 482


 

336 000

1 811 482

2


……

Actifs Financiers

9.591.000


 

3.480.550

13.071.550


 

1

Intérieurs (crédit)

0


 

1.407.550

1.407.550


 

2

Extérieur (crédit)

9.591.000


 

2.073.000

11.664.000

0


…….

Totales Général Recettes

126.812.482

1.050.000

7.035.550

132.798.032


 

Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.
 
 
Article 5 : Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :
 

CHARGES GENERALES
 

Partie

Titre

Nomenclature

LFI  2018

Réduction

Augmentation

LFR 2018

0


…….

Dépenses Courantes

87.958.957

54.981

941.888

88.845.864


 

1

Rémunération des salariés

34 873 256


 

1 800

34 875 056


 

2

Utilisation des biens et services

26 649 149


 

17 450

26 666 599


 

3

Intérêts

5 709 712


 

848 845

6 558 557


 

4

Subventions

67 263

1 194


 

66 069


 

5

Dons

10 660 996

47 287


 

10 613 708


 

6

Prestations sociales

4.545.533

 


 

4.545.533


 

7

Autres charges

4 672 190

 


73 793

4 745 983


 

8

Dépenses Imprévues

780 858

6 500


 

774 358


1

…….

Actifs Non Financiers

21 049 931

42.280


2.983.456

23.991.107


 

1

Actifs fixes

20 205 778

 


2 983 456

23 189 234


 

2

Stocks

581 000

 


 

581 000


 

4

Actifs non produits

263 153

42 280


 

220 873


Partie

Titre

Nomenclature

LFI2017

Réduction


Augmentation

LFR 2017


2

…….

Actifs Financiers

17 803 594

 


2.157.467

19 961 061


 

1

Intérieur

4 428 100

 


231

4 428 331


 

2

Extérieur

13 375 494

 


2 157 236

15 532 730


 

 

Total Général des J Dépenses

126 812 482

97 261


6.082.811

132.798.032


 
 

Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.
 
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
- Fiscalité Directe -
 
Article 6 : Toutes les dispositions relatives aux articles 6 à 12 comprises dans la Loi de Finances N°216/AN/17/7ème L et qui correspondent à la Fiscalité Directe, restent de stricte application.
 
- Fiscalité Indirecte -
“Code des douanes”
 
Article 7 : La disposition relative à l'article 13 compris dans la Loi de Finances N°216/AN/17/7ème L et qui correspond à la Fiscalité indirecte, reste de stricte application.
 
Article 8 :
1. Il est perçu au profit du budget de l'Etat, en plus de la taxe intérieure de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables sur les matériaux de constructions, un droit d'accises de 100%, sur les fers à béton importés et destinés à être consommées à Djibouti.
2. Le droit d'accises est applicable sur la valeur des marchandises déterminées dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du code des douanes en vigueur en République de Djibouti.
 
Article 9 :
1. Il est perçu au profit du budget de l'Etat une redevance budgétaire de 10% sur les fers, à bétons importés à Djibouti dans le cadre du code des investissements et les projets d'Etat.
2. La redevance budgétaire est sur la valeur des marchandises déterminées dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du code des douanes en vigueur en République de Djibouti.
3. La redevance n'est pas applicable sur les importations des forces nationales et étrangères stationnées en République de Djibouti, les ambassades et organisations non gouvernementales accréditées dans le pays.
 
- Recettes Non Fiscales -
- Domaines et conservation foncière -
 
Article 10 : La disposition relative à l'article 14 comprise dans la Loi de Finances N°216/AN/17/7ème L et qui correspond à la législation des domaines, reste de stricte application.
 
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES
- RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS -
 
Article 11 : Toutes les dispositions relatives aux articles 15 à 26 comprises dans la Loi de Finances N°216/AN/17/7ème L et qui correspondent aux recrutements, avancements, mise en retraite et divers restent et demeurent inchangées.
 
- MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS -
 
Article 12 : Toutes les dispositions relatives aux articles 27 à 35 comprises dans la Loi de Finances N°216/AN/17/7ème L et qui correspondent aux mesures de rationalisation des engagements restent et demeurent inchangées.
 
- CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE -
 
Article 13 : Toutes les dispositions relatives aux articles 36 à 40 comprises dans la Loi de Finances N°216/AN/17/7eme L et qui correspondent aux charges énergétiques, restent et demeurent de stricte application.
 
- FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORT -
 
Article 14 : Toutes les dispositions relatives aux articles 41 à 45 comprises dans la Loi de Finances N°216/AN/17/7ème L et qui correspondent aux frais de mission et de transports sont et demeurent de stricte application.
 
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
- Application du Plan de Trésorerie -
 
Article 15 : Le plan de trésorerie sera appliqué à l'exécution du budget de l'Etat 2018.
 
Article 16 : Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.
 
Article 17 : Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
 
Article 18 : Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l'Etat à l'exception des dépenses obligatoires.
 
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
 
Article 19 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2018 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.
 
Article 20 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2018.
 
Article 21 : La date limite d'émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2019.
 
Article 22 : Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n'ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.
 
Article 23 : Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la Loi, est autorisé à procéder en l'an 2018 à des emprunts à court, moyen ou long terme.
 
Article 24 : La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.
 
 

Fait à Djibouti, le 31/12/2018


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 2ième séance du Conseil des ministres du 15/01/2019
  1. Projet de Loi portant ratification de l’accord de financement pour le projet de réhabilitation de la route National n°1 (tronçon Dikhil-Galafi).
  2. Projet de Décret portant réorganisation de l’administration des établissements publics chargés des missions de services publics.
  3. Projet d’Arrêté portant création du Comité de Cadrage Macroéconomique.
  4. Projet d’Arrêté portant modification de l’Arrêté n°2017-120/PR/MB du 17/07/2017 portant affectation des parcelles de terrains au profit du Ministère de la Défense.
  5. Projet de Décret portant création d’une Brigade de l’Environnement.
  6. Projet de Décret portant création et organisation de la Gendarmerie des Transports Ferroviaires.
  7. Projet de Décret définissant les conditions d’exploitation des projets de développement énergétique par la Société WECO-WECO.
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