République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  No 29/AN/18/8ème L ratifiant l'ordonnance n°2018-001/PRE du 9 septembre 2018.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




 
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution;
VU La Loi n°202/AN/17/7ème L du 08 novembre 2017 portant sur les contrats d'infrastructures stratégiques ;
VU Le Décret n°2018-085/PRE du 22 février 2018 portant résiliation de la concession de la Société Doraleh Container Terminal (DCT.S.A) ;
VU Le Décret n°2018-087/PRE du 22 février 2018 portant création de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh ;
VU L'Ordonnance n°2018-001/PRE du 09 septembre 2018 portant transfert de la propriété des actions détenues par le Port de Djibouti S.A dans le capital de la société DCT S.A ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°271/PAN du 21/10/18 portant convocation de la 1ère Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l'année 2018 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Octobre 2018.


Article 1 : L'ordonnance n°2018-001/PRE du 09 septembre 2018 portant transfert de la propriété des actions détenues par le Port de Djibouti S.A. dans le capital de la société DCT S.A est ratifiée.
 
Article 2 : Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n°2018-001/PRE du 09 septembre 2018 sont modifiées comme suit : “L'Etat indemnisera la Société Port de Djibouti S.A. dans un délai maximum de deux mois. A ce titre, la Société Port de Djibouti S.A. recevra, en échange des actions transférées à l'Etat, des actions détenues par l'Etat dans le capital social de la Société de Gestion du Terminal à Conteneur de Doraleh (SGTD S.A).
Les conditions et la valeur d'échange des actions, seront fixées par Décret.”
 
Article 3 : Les dispositions de la présente Loi sont applicables à compter du 09 septembre 2018.
 
Article 4 : La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 28/10/2018


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 14ième séance du Conseil des ministres du 06/11/2018
  1. Communication sur la Rentrée Universitaire 2018-2019.
  2. Communication sur le Développement des Energies Renouvelables.
  3. Projet de Loi portant ratification de l’Accord de financement pour le projet « En marche vers zéro retard de croissance ».
  4. Projet de Loi portant adoption du système national de normalisation et de promotion de la qualité.
  5. Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain au profit de la Mairie de Djibouti.
  6. Projets de Décret portant nomination au Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie.
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Journal Officiel N°20 du 31/10/2018
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