République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  No 9/AN/18/8ème L portant création de l'Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS).

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L du 21 janvier 1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publics ;
VU La Loi n°101/AN/05/5ème L portant création du Fonds de l'Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains,
VU La Loi n°57/AN/14/7ème L du 20 juin 2014 portant organisation et attribution du Secrétariat d'Etat auprès du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Environnement chargé du Logement ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics administratifs,
VU Le Décret n°2001-0184/PR/MHUEAT portant création d'un Fonds de l'Habitat et de Gestion des Etablissements Humains,
VU Le Décret n°2001-0012/PRIMEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°170/PAN du 07 juin 2018 portant convocation de la 5ème Séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l'année 2018 ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 avril 2018.


TITRE PREMIER :
DISPOSITIONS GENERALES
 
Article 1er : Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS), doté de la personnalité morale avec une autonomie administrative et financière. L'Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social est rattachée au Ministère Délégué auprès du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Environnement chargé du Logement.
L'ARULOS est soumise au contrôle économique et financier des organes de l'Etat prévu par la législation en vigueur.
 
Article 2 : L'Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social est investie des missions techniques du Fonds de l'Habitat. Par conséquent, l'établissement dénommé Fonds de l'Habitat est dissous. Les biens, droits et obligations du Fonds de l'Habitat, notamment ses conventions, ses contrats ainsi que ses créances et ses dettes sont transférés à l'établissement Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social.
 
TITRE II :
OBJECTIFS ET MISSIONS
 
Article 3 : Dans le cadre de la politique du logement définie par le Gouvernement, l'Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social a pour rôle de :
- promouvoir la construction et le développement des logements sociaux sur l'ensemble du territoire,
- assurer la mise en œuvre du programme National de résorption de l'habitat insalubre " Programme Zéro Bidonville ",
- favoriser l'accès à la propriété foncière en intensifiant la campagne de la Cession Amiable,
- promouvoir l'utilisation des crédits matériaux dans les opérations de construction de logements sociaux,
 
Article 4 : L'Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social a pour principales missions :
- l'élaboration des études et la construction des logements sociaux sur financement des partenaires nationaux ou internationaux,
- la mise en œuvre des opérations de restructuration et de réhabilitation dans les quartiers d'habitat précaire,
- la régularisation foncière dans le cadre de la procédure de cession amiable,
- l'octroi de prêts en matériaux pour accompagner les initiatives d'auto-construction,
- l'encadrement technique et l'appui financier nécessaires au développement des coopératives d'habitat dans les programmes de logements sociaux.
 
TITRE III :
LES ORGANES DE L'ARULOS
 
Chapitre 1 : Le Conseil d'Administration (CA)
 
Article 5 : L'Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social est administrée par un Conseil d'Administration composé de personnes physiques, choisies en raison de leurs compétences et de leurs expériences en relation avec les activités de l'ARULOS.
 
Article 6 : La composition, le rôle et les membres du Conseil d'Administration seront fixés par Décret pris en Conseil des Ministres.
 
Chapitre 2 : La Direction Générale
 
Article 7 : L'Agence est dirigée et représentée par un(e) Directeur(trice) Général(e) nommé(e) par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministère de rattachement. Il/Elle est choisi(e) parmi les fonctionnaires de l'Administration du cadre A. Elle/Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
 
Article 8 : Le/La Directeur(trice) Général(e) assume sous sa responsabilité, la gestion quotidienne de l'Agence, la représente en justice et dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des pouvoirs que la loi et le présent statut attribuent au Conseil d'Administration, et dans la limite de l'objet social de l'Agence, le/la Directeur(trice) Général(e) est investi(e) des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'Agence.
 
Chapitre 3 : L'Agence Comptable
 
Article 9 : L'Agent Comptable de L'Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS) a la qualité de Comptable Public. Le fonctionnement financier et comptable de l'ARULOS s'exerce dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux établissements publics à caractère administratif.
 
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES
 
Article 10 : Les ressources financières de l'Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social sont constituées :
- des loyers-ventes des logements construits par l'Agence ou concédés par l'Etat ;
- du remboursement des prêts concédés à des particuliers sous forme de crédits matériaux ;
- des produits de la vente des parcelles de terrains domaniaux dans la ville de Djibouti (Cession Amiable) ;
- des fonds mis à disposition par les partenaires au développement, en vertu des conventions et accords conclus avec le Gouvernement et destinés aux projets de construction des logements sociaux ;
- de toutes autres recettes existantes ou à créer que l'Etat lui allouera sous forme de transferts ou de dotations.
 
TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES
 
Article 11 : Le manuel des procédures de l'ARULOS, qui détermine de manière exhaustive le fonctionnement technique des départements/directions, services et bureaux précités, ainsi que la description des postes de leurs responsables, cadres et agents, doit être élaboré et soumis au CA pour approbation.
 
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
 
Article 12 : Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence seront fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.
 
Article 13 : Toutes les dispositions législatives et réglementaires antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.
 
Article 14 : La présente loi sera enregistrée et publié dans le Journal Officiel dès son adoption par l'Assemblée Nationale et sa promulgation par le Président de la République.

Fait à Djibouti, le 25/06/2018


Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 15ième séance du Conseil des ministres du 27/11/2018
  1. Projet de Décret portant adoption des statuts du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (FGPCD).
  2. Projet de Décret pris pour l’application de la Loi n°88/AN/15/7ème L portant réglementation des activités des producteurs indépendants d’électricité.
  3. Projet d’Arrêté portant fixation des valeurs limites des installations de production d’électricité.
  4. Projet d’Arrêté portant fixation des frais de demande et annuels de concession et licence des producteurs indépendants d’électricité.
  5. Projet de Décret portant réglementation des Mutuelles Communautaires.
  6. Projet d’Arrêté portant affectation des parcelles de terrains aux profits des différents Ministères.
  7. Projet d’Arrêté portant création et affectation d’un périmètre d’une zone de relogement et des équipements.
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Journal Officiel N°22 du 29/11/2018
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