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Loi Organique n°6 /AN/94/3ème L - Fixant la composition et les règles de fonctionnement de la Haute Cour de Justice, annule et remplace la loi Organique n°6/AN/93/ème L du 24 mai 1993 publiée au Journal Officiel n°10 du 31 mai 1993.

 

L'Assemblée NATONALE A ADOPTE ;

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE ;

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU la loi n°21/AN/93 L fixant la date et la durée de la 1ère Session Ordinaire de 1993 ;

VU l'avis du Conseil Constitutionnel qui a siégé le 29 mars et le 2 avril 1994 ;

Sur proposition du Bureau de l'Assemblée Nationale ;

 

TITRE I

COMPOSITIONS ET REGLES DE FONCTIONNEMENT

Article 1er : La Haute Cour de Justice est composée de neuf juges titulaires et de neuf suppléants élus au sein de l'Assemblée Nationale. L'instruction est assurée par une Commission d'Instruction composée de cinq magistrats désignés annuellement par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 2 : Après chaque renouvellement de l'Assemblée Nationale et au cours de la première séance de chaque législature, le Parlement procède à l'élection des membres titulaires et suppléants sur des listes fermées.

Article 3 : Le scrutin est secret. L'élection est au premier tour acquise à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée, et à la majorité simple au deuxième tour.

Article 4 : Il est procédé dans les mêmes formes au remplacement des juges dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal pour quelque cause que ce soit.

Article 5 : Dés leur élection, les juges prêtent serment devant les membres du Parlement.

Ils jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations et de voter et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats.

Article 6 : Après chaque renouvellement, les membres titulaires de la Haute Cour de Justice convoqués à la diligence du plus âgé des membres titulaires procèdent à l'élection du Président au scrutin secret.

Ils élisent, dans les mêmes conditions, deux vices-présidents.

Article 7 : Les membres titulaires de la Haute Cour de Justice sont tenus d'assister aux audiences et aux délibérations auxquelles ils sont convoqués. En cas d'absence non justifiée par un motif grave, ils sont déclarés démissionnaires par la Haute Cour de Justice statuant soit d'office, soit à la requête du Ministère Public . L'Assemblée Nationale est avisée de leur démission.

Article 8 : Tout membre de la Haute Cour de Justice peut être récusé.

1°) S'il est parent ou allié d'un accuse jusqu'au sixième degré en ligne collatérale.

2°) S'il a été cité ou entendu comme témoin, le Ministère Public ou un accusé ne peut, citer un membre de la Haute Cour de Justice qu'avec l'autorisation de la commission d'instruction.

3°) S'il y a un motif d'inimité notoire entre lui et l'accusé.

Article 9 : La récusation est proposée dès l'ouverture dés débats. Il y est statué par la Haute Cour de Justice.

Article 10 : Tout juge qui sait cause de récusation en sa personne même en dehors des cas prévus à l'article 8 est tenu de la déclarer à la Haute Cour qui décide s'il doit s'abstenir.

Article 11: La démission volontaire d'un membre de la Haute Cour de Justice est adressée au Président qui la transmet à l'Assemblée Nationale qui pourvoit à son remplacement.

Article 12 : Les fonctions des juges élus par l'Assemblée Nationale prennent fin en même temps que les pouvoirs de cette Assemblée.

Tout membre de la Haute Cour de Justice qui cesse d'appartenir à l'Assemblée Nationale cesse de même d'appartenir à la Haute Cour de Justice. Il est pourvu à son remplacement.

Article 13 : La Commission d'Instruction choisit son Président dans la même forme que pour les membres de la Haute Cour de Justice.

Article 14 : Le Ministère Public près la Haute Cour de Justice est exercé par le Procureur général assisté par trois magistrats du Parquet.

Le Greffier en chef de la Cour Judiciaire est de droit greffier de la Haute Cour de Justice.

Article 15 : Le personne nécessaire au fonctionnement de la Haute Cour de Justice est mis à la disposition du Président de cette juridiction par le Bureau de l'Assemblée Nationale.

Article 16 : Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Haute Cour sont inscrits au Budget général de l'Assemblée Nationale.

Les fonctions de juge, des membres et des greffiers de la Commission d'Instruction et des membres du Ministère public sont gratuits. Leur exercice n'ouvre droit qu'à des remboursements de frais.

Les indemnités allouées au personnel mis à la disposition du Président sont fixées par arrêté pris par le Président de l'Assemblée Nationale sur proposition du Président de la Haute Cour de Justice.

Article 17 : Les dossiers des procédures terminés sont déposés aux archives de l'Assemblée Nationale.

TITRE II

PROCEDURE

Section 1 - Des mises en accusation

Article 18 : La Résolution votée dans les conditions prévues à l'article 84 de la constitution du 4 septembre 1992 et portant mise en accusation devant la Haute Cour de Justice contient les noms des accusés, l'énoncé sommaire des faits qui leur sont reprochés et le visa des dispositions législatives en vertu desquelles est exercée la poursuite.

Article 19 : Les juges titulaires ne prennent part ni aux débats, ni aux votes sur la mise en accusation.

Article 20 : Le Président de l'Assemblée communique sans délai, au Procureur Général la résolution adoptée par l'Assemblée Nationale.

Le Procureur Général accuse réception sans délai.

Article 21 : Dans les vingt-quatre heures de la réception de la résolution, le Procureur Général notifie la mise en accusation au Président de la Haute Cour de Justice et au Président de la Commission d'Instruction.

Article 22 : La Commission d'Instruction est convoquée sans délai, sur l'ordre de son Président et accomplit tous les actes, d'information nécessaire à la manifestation de la vérité et peut décerner tout mandat utile contre les accusés.

Article 23 : Dans la mesure où il n'est pas dérogé par la présente loi organique et la constitution, la commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les régies de procédures pénales en vigueur et spécialement celles qui assurent les garanties de la défense.

Les actes de la Commission d'instruction ne sont susceptibles d'aucun recours.

La Commission statue sur les incidents de procédure.

Article 24 : La Commission d'Instruction rend une décision de renvoi qui apprécie s'il y a preuve suffisante de l'existence des faits énoncés dans la résolution de mise en accusation.

Si l'instruction fait apparaître des faits d'un autre ordre que ceux énoncés dans la résolution de mise en accusation, la Commission ordonne la communication du dossier au procureur général, le procureur général saisit le Président de l'Assemblée Nationale.

Si l'Assemblée n'a pas adopté, dans les dix jours suivant la communication du procureur général, une notion étendant la mise en accusation, la commission reprend l'information sur les dernières errements de la procédure.

Article 25 : La Commission d'instruction est saisie des faits qualifiés crimes et délits visés par les dispositions de la loi pénale énoncées dans la résolution de mise en accusation.

Elle n'est saisie qu'à l'égard des seules personnes désignées dans cette résolution.

Lorsque la procédure lui parait complète, la Commission ordonne, s'il y a lieu, le renvoi devant la Haute Cour de Justice.

Article 26: La Constitution de partie civile n'est pas recevable devant la Haute Cour de Justice.

Les actions en réparation des dommages ayant résultés des crimes ou délits poursuivis devant la Haute Cour de Justice ne peuvent être portées que devant les juridictions de droit commun.

Section 2 : Des débats et des jugements

Article 27: A la requête du procureur général, le Président de la Haute Cour de Justice fixe la date d'ouverture des débats.

Article 28 : A la diligence du procureur général, les accusés reçoivent huit jours au plus tard avant leur comparution devant la Haute Cour signification de l'ordonnance de renvoi les accusés peuvent se faire assister par un avocat de leur choix ou par leur pair.

Article 29 : Le greffier convoque les juges titulaires .

Article 30 : Les débats de la Haute Cour de Justice sont publics. La Haute Cour peut exceptionnellement ordonner le huit-clos.

Article 31: Les règles fixées par les règles de procédure pénale en vigueur concernant les débats et les jugements en matière correctionnelle sont applicables devant la Haute Cour de Justice sous les modifications prévues aux articles ci-après.

Article 32: La Haute Cour de Justice, après clôture des débats, statue sur la culpabilité des accusés. Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d'accusation et sur la question de savoir s'il y a des circonstances atténuantes. Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue des membres.

Article 33 : Si l'accusé est déclaré coupable il est statué sur l'application de la peine. Toutefois, après deux votes dans lesquels aucune peine n'aura obtenue la majorité des voix, la peine la plus forte proposée dans ce vote sera écartée pour le vote suivant et ainsi de suite en écartant chaque fois la peine la plus forte jusqu'à ce qu'une peine soit prononcée par la majorité absolue des votants.

Article 34 : Les arrêts de la Haute Cour de Justice ne sont susceptibles d'aucun recours.

Article 35 : Les règles de la contumace sont applicables devant la Haute Cour de Justice.

Article 36 : Tout incident élevé au cours des débats de la Cour est joint au fond.

Article 37: Cette loi sera enregistrée, communiquée et exécutée partout où besoin sera et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

Fait Djibouti, le 25 avril 1994

Par le Président de la République,

Chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON