République de Djibouti
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Le Chef de l’Etat exerce le droit de grâce présidentielle prévu par notre Constitution
27/06/2019

   

Le Président de la République, Son Excellence Ismail Omar Guelleh, a procédé ce jeudi, à la faveur de la célébration de notre fête d’Indépendance nationale, à la signature d’un décret de remise de peines de prison au profit de plusieurs catégories de détenus.
 
Il s’agit d’une mesure adoptée en conformité à la notion de grâce présidentielle prévue par notre Constitution, la norme juridique la plus élevée dans notre pays.
 
Les  remises de peines de prison consenties aujourd’hui par le chef de l’Etat  sont d’emblée proscrites aux détenus condamnés pour « actes de terrorisme ou de subversion, pour crime de trahison et espionnage, pour homicide volontaire, pour viols et agressions sexuelles sur personnes vulnérables et pour parricide, coups et blessures volontaires sur les ascendants et pour fausse monnaie »  
 
Quant aux bénéficiaires de cette mesure, elles sont constituées de 4  catégories de détenus.
 
La 1ère de ces catégories est composée de détenus purgeant une peine de prison inférieure ou égale à 6 mois.
 
A l’endroit de cette 1ère catégorie de détenus, le décret signé par le Président de la République prévoit  la mise à terme de leur emprisonnement.
 
La seconde catégorie de détenus bénéficiaires de cette mesure présidentielle de réduction de peines de prison concerne des personnes purgeant des condamnations supérieures à 6 mois.
 
Au sujet de cette seconde catégorie de détenus, en fonction de la longévité de la peine privative de liberté à laquelle ils sont assujettis, ils bénéficieront de réductions d’emprisonnement allant de 3 mois à 5 mois.
 
La 3ème catégorie de détenus bénéficiaires de la grâce présidentielle intervenue en ce 42ème anniversaire de notre Indépendance nationale concerne les personnes en prison pour condamnation multiple.
 
Au sujet de cette catégorie, il est prévu que  les remises de peines consenties  ne puissent excéder un plafond de 5 mois.
 
La 4ème et dernière catégorie de détenus bénéficiaires de cette mesure de réduction de peines de prison concerne enfin les personnes condamnées pour des crimes et pour des délits.
 
Au sujet de cette dernière catégorie, le décret signé par le Chef de l’Etat prévoit que la réduction de peine ne puisse excéder le tiers de la peine prononcée à l’encontre des personnes condamnés pour crime et, la moitié pour ceux condamnés pour des délits.
 
Le décret présidentiel relatif à ces remises de peine de prison pour détenus prévoit sa mise en application à compter de la date de sa signature, c’est à d’aujourd’hui même, 27 juin 2019.





 
Conseil des Ministres
Travaux de la 13ième séance du Conseil des ministres du 15/09/2020
  1. Projet de Loi portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
  2. Projet de Loi portant révision de la Loi n°53/AN/14/7èmeL portant organisation du Ministère du Budget.
  3. Projet de Décret portant nomination des Agents Comptables des Etablissements Publics.
  4. Projet d’Arrêté portant affectation des parcelles de terrain au profit du Ministère de l’Equipement et des Transports.
  5. Projet d’Arrêté accordant la concession définitive et distraction d’une parcelle de terrain.
  6. Projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°133/AN/05/5èmeL du 28 janvier 2006 portant Code du Travail.
  7. Projet d'Arrêté fixant le contenu du registre d’employeur.
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Journal Officiel N°16 du 31/08/2020
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