République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Le Chef de l’Etat exerce le droit de grâce présidentielle prévu par notre Constitution
27/06/2019

   

Le Président de la République, Son Excellence Ismail Omar Guelleh, a procédé ce jeudi, à la faveur de la célébration de notre fête d’Indépendance nationale, à la signature d’un décret de remise de peines de prison au profit de plusieurs catégories de détenus.
 
Il s’agit d’une mesure adoptée en conformité à la notion de grâce présidentielle prévue par notre Constitution, la norme juridique la plus élevée dans notre pays.
 
Les  remises de peines de prison consenties aujourd’hui par le chef de l’Etat  sont d’emblée proscrites aux détenus condamnés pour « actes de terrorisme ou de subversion, pour crime de trahison et espionnage, pour homicide volontaire, pour viols et agressions sexuelles sur personnes vulnérables et pour parricide, coups et blessures volontaires sur les ascendants et pour fausse monnaie »  
 
Quant aux bénéficiaires de cette mesure, elles sont constituées de 4  catégories de détenus.
 
La 1ère de ces catégories est composée de détenus purgeant une peine de prison inférieure ou égale à 6 mois.
 
A l’endroit de cette 1ère catégorie de détenus, le décret signé par le Président de la République prévoit  la mise à terme de leur emprisonnement.
 
La seconde catégorie de détenus bénéficiaires de cette mesure présidentielle de réduction de peines de prison concerne des personnes purgeant des condamnations supérieures à 6 mois.
 
Au sujet de cette seconde catégorie de détenus, en fonction de la longévité de la peine privative de liberté à laquelle ils sont assujettis, ils bénéficieront de réductions d’emprisonnement allant de 3 mois à 5 mois.
 
La 3ème catégorie de détenus bénéficiaires de la grâce présidentielle intervenue en ce 42ème anniversaire de notre Indépendance nationale concerne les personnes en prison pour condamnation multiple.
 
Au sujet de cette catégorie, il est prévu que  les remises de peines consenties  ne puissent excéder un plafond de 5 mois.
 
La 4ème et dernière catégorie de détenus bénéficiaires de cette mesure de réduction de peines de prison concerne enfin les personnes condamnées pour des crimes et pour des délits.
 
Au sujet de cette dernière catégorie, le décret signé par le Chef de l’Etat prévoit que la réduction de peine ne puisse excéder le tiers de la peine prononcée à l’encontre des personnes condamnés pour crime et, la moitié pour ceux condamnés pour des délits.
 
Le décret présidentiel relatif à ces remises de peine de prison pour détenus prévoit sa mise en application à compter de la date de sa signature, c’est à d’aujourd’hui même, 27 juin 2019.





 
Conseil des Ministres
Travaux de la 3ième séance du Conseil des ministres du 04/02/2020
  1. Projet de Décret portant de divers notaires.
  2. Projet de Décret relatif à l’agrément d’une Société d’assurance Islamique Tamini Insurance SA.
  3. Projet d’Arrêté portant approbation et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2020 de l’Agence Djiboutienne des Routes.
  4. Projet de Décret portant dispositions particulières à l’emploi des personnes handicapées.
  5. Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain au Ministère de la Santé.
  6. Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain à titre gracieux au profit de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées.
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Dernier Journal Officiel
Journal Officiel N°2 du 30/01/2020
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