République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Communiqué de la 5ème Séance du Mardi 19/02/2019

 
Conseil des Ministres
Travaux de la 6ième séance du Conseil des ministres du 19/03/2019
  1. Projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°003/AN/18/8ème L portant Code Civil.
  2. Projet de Loi modifiant et complétant le Code de Procédure Civile.
  3. Projet de Loi modifiant et complétant la législation en matière commerciale.
  4. Projet de Loi portant modification de la Loi n°183/AN/17/7èmeL portant le crédit-bail.
  5. Projet de Loi relative à l’exercice de la profession d’Expert-Comptable et au fonctionnement de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.
  6. Projets de Décret portant nomination.
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Journal Officiel N°5 du 14/03/2019
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Palais Présidentiel

 


Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce Mardi 19/02/2019, la 5ème Séance du Conseil des Ministres.



Ont été examinés et approuvés les textes suivants :

MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGÉ DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION

Projet de Loi portant amendement des certaines dispositions de la loi portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Le présent projet de Loi a pour objet d’amender certaines dispositions de la loi n°212/AN/07.Conformément aux orientations et objectifs assignées aux établissements et entreprises publiques qui visent à restructurer ces entités, il s’avère nécessaire d’assainir la gestion de cet établissement et de maitriser les dépenses de santé. Ce projet de Loi vise à abroger les dispositions de l’article 11 concernant les procédures d’exécution des commandes des médicaments. Cet amendement a pour objectif de permettre à la CNSS d’acquérir sa pleine autonomie. L’adoption de ce projet de Loi permettra à la CNSS de consolider davantage et renforcer ses attributions et compétences afin de permettre la réalisation des objectifs escomptés.  

MINISTERE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU COMMERCE, DES PME, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION

Projet de Loi d’orientation stratégique pour le développement et la promotion du tourisme en République de Djibouti.

Le projet de Loi a pour objet d’adopter le cadre de stratégie nationale de développement et de promotion du tourisme en République de Djibouti. Il est incontestable que le secteur du touristique est une source principale de recettes en devises et de création d’emplois. Ce projet est le résultat des Assises Nationales Tourisme et a pour objectif de concrétiser la vocation du tourisme à jouer un rôle primordial dans le développement économique du pays. Cette Stratégie s’articule autour de quatre axes de développement qui sont la reforme institutionnelle, la création de zone prioritaire d’aménagement touristique, la mobilisation de financement pour les investissements productifs et la mise en place de politique d’accompagnement. Cette stratégie va permettre de favoriser l’implication plus effective de pouvoirs publics dans le développement et la promotion du tourisme, de promouvoir et de soutenir un investissement productif, de prendre en charge un environnement touristique et de professionnaliser des activités touristiques. Le projet de loi prévoit la mise en place des organes de pilotage. Ce texte prévoit aussi la transformation de l’Office National du Tourisme en un établissement public industriel et commerciale dénommé l’Agence Nationale du Tourisme. Cette nouvelle orientation stratégique vise à insérer la destination Djibouti dans le marché international et permettra au secteur du tourisme de contribuer au développement de notre pays.

SECRETARIAT D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES

Projet de Loi portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale 2018-2022 de la République de Djibouti.

Le présent projet de Loi a pour objet l’adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale 2018-2022 et le plan d’action. Notre pays figure parmi les pays africains qui ont mis en place très tôt un système complet de protection sociale à deux composantes: Un système de sécurité sociale bien structuré couvrant le secteur contributif et un système d’assistance sociale fondé sur les transferts sociaux marqué notamment par la mise en place d’une assurance maladie universelle et par la mise en place de programmes variés de réponse à l’insécurité alimentaire. La nécessité de compléter les dispositifs existants, d’amplifier leur impact et de pérenniser les résultats s’est imposée. C'est dans ce cadre qui est prévu la mise en place de cette stratégie qui promeut la mise en œuvre d’un Socle National de Protection Sociale avec des garanties élémentaires de base et des mesures complémentaires pour assurer l’autonomisation des ménages bénéficiaires de ce système afin qu’ils puissent s’intégrer dans le système contributif. L’ambition de cet outil est de sortir certaines franges de la population de l’assistanat et de les intégrer dans la dynamique du développement en favorisant leur accès au système assurantiel tels que les programmes de construction du capital humain par l’enseignement, la formation professionnelle et l’accès universel aux soins grâce au programme d’assistance sociale santé, la facilitation de l’accès à la micro finance et le développement de l’économie sociale et solidaire. Ce projet de Loi vise la création des structures spécifiques pour accompagner la mise en place de la stratégie notamment un comité pilotage et un comité technique. En visant l’universalité de l’extension de la protection sociale et en intégrant notamment les populations aux besoins spécifiques, cette Stratégie s’inscrit aussi comme un nouvel acte fort de conformité de notre pays aux engagements internationaux sur les droits humains auxquels elle a souscrit.

Projet de Loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire.

L’économie sociale et solidaire s’est imposée comme une troisième voix se situant entre le secteur public et le secteur privé, en raison des mutations économiques et sociales connues un peu partout dans le monde. Elle repose sur le principe de la primauté de l’homme, de la valeur travail et de l’objectif social et solidaire par rapport au Capital, la liberté d’adhérer, la bonne gouvernance et le réinvestissement de la majorité des dividendes nets réalisés. Dans notre pays, malgré l’existence de coopératives et de mutuelles, le secteur de l’économie sociale et solidaire n’a pas connu une évolution significative en raison d’un certain nombre de difficultés, dont en particulier l’inexistence d’un concept clair et communément admis sur l’économie sociale et solidaire et la dispersion des textes juridiques existants et l’absence d’un cadre unifié et l’inexistence d’une structure de tutelle. Au vu de l’importance de l’économie sociale et solidaire comme secteur de développement économique et de promotion de l’emploi et de lutte contre les précarités, il est devenu nécessaire d’élaborer un cadre juridique clair, compris par tous les intervenants et applicable, formant ainsi une plate-forme d’impulsion des initiatives économiques. Ce projet de loi vise à définir le concept et les principes de l’économie sociale et solidaire. Il édicte les règles particulières pour les organisations de l’économie sociale et solidaire, notamment les coopératives et les mutuelles quelles que soient leurs activités L’adoption de ce projet permettra d’une part de promouvoir le secteur de l'économie sociale et solidaire  et d’autre part de mieux coordonner leurs activités afin d’en faire un secteur pourvoyeur d'emploi et à forte valeur ajoutée.

MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Projet d’Arrêté accordant l’autorisation d’ouvrir et de diriger un institut supérieur privé.

Il est accordé à l’ONG WAMY, l’autorisation d’ouvrir un établissement d’enseignement supérieur privé dénommé Centre de Formation et de Développement et ce conformément aux dispositions de l’article 25 du Décret n°2014-121/PR/MENSUR. Ce Centre dispensera des formations de 1er Cycle universitaire dans le champ des sciences et techniques industrielles et tertiaires.

Communication

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre du Travail ont fait des rapports sur la visite de travail qu’ils ont effectué au Canada du 03 au 06 février 2019.  
 
Le Ministre de l’Intérieur a fait également un rapport sur la réunion ministérielle de la coalition contre l’Organisation de l’Etat Islamique, qui s’est tenu le 06 février 2019 à Washington.
 
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche a fait une communication sur la conférence sur les centres d’Excellence de l’Enseignement Supérieur en Afrique qui se tiendra du 18 au 26 février 2019 à Djibouti. Cette conférence regroupe 44 Centres d’Excellence Africains dont Djibouti. Il a informé que l’Université de Djibouti deviendra un Centre d’Excellence sur la Logistique et Transport.
 
Le Ministre de la Communication a fait un compte rendu sur sa participation à la réunion extraordinaire ministérielle sur le Smart Africa qui s’est tenu du 08 au 12 février 2019 à Addis-Abéba.
 
Le Ministre des Affaires Musulmanes et de la Culture a fait un rapport de mission sur sa participation au 1er festival culturel et artistique de l’Organisation de la Coopération Islamique qui s’est tenu du 05 au 09 février 2019 au Caire.  

 
 
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