Décision n°03/2023/CC du 02 Mars 2023 portant proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 24 Février 2023.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

VU L'Article 77 de la Constitution du 15 Septembre 1992.

VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/1/6ème L du 21 Avril 21 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi organique n°1/AN/93/3ème L du 29 Octobre 1992 relative aux élections et les lois organiques modificatives ;

VU La Loi organique n°4/AN/93/3ème L du 7 Avril 1993 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;

VU La Loi organique n°11/AN/02/4ème L portant modification de l'article 41 de la loi organique n°1/AN/92/2ème L ;

VU La Loi organique n°13/AN/10/6ème L du 03 Février 2011 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°1/AN/92/2ème L ;

VU La Loi organique n°14/AN/1/6ème L du 04 Juin 2012 modifiant l'article 32 de la loi organique n°13/AN/10/6ème L ;

VU La Loi organique n°16/AN/6ème L du 06 Décembre 2012 portant modification de l'article 33 de la loi organique n°1/AN/92/12/6ème L ;

VU La Loi organique n°1/AN/92/2ème L du 15 Septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;

VU la loi n°127/AN/16/7ème L du 16 Février 2016 portant statuts juridiques de l'opposition politique ;

VU La Loi n°219/AN/18/7ème L du 11 Janvier 2018 modifiant la loi n°192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l'administration de l'Etat ;

VU Le Décret n°2022-291/PR/MI portant convocation du collège électorale pour les prochaines échéances législatives ;

VU Le Décret n°2022-327/PR/MI fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la campagne électorale pour les élections législatives du 24 Février 2023 ;

VU Le Décret n°2022-314/PR/MI fixant les modalités d'organisation du scrutin du 24 Février 2023 pour les prochaines des membres de l'Assemblée Nationale ;

VU Le Décret n°2018-032/PR/MI du 16 Janvier 2018 portant sur les modalités d'application de la loi n°201/AN/18/7ème L du 11 Janvier 2018 ;

VU Le Décret n°2023-028/PR/MI portant publication des listes des candidats titulaires et suppléants pour les élections législatives du 24 Février 2023 ;

VU L'Arrêté n°2022-133/PR/MI portant désignation des membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) pour les élections législatives du 24 Février 2023 ;

VU L'Arrêté n°2023-041/PR/MI fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 24 Février 2023 ;

VU L'Arrêté n°2023-046/PR/MI portant désignation des membres des bureaux de vote pour les élections législatives du 24 Février 2023 ;

VU Le Règlement du 10 Juillet 1993 applicable à la procédure suivie devant le Conseil Constitutionnel pour le contentieux des élections ;

VU Les Résultats complets des élections législatives du 24 Février 2023 consignés dans les procès-verbaux centralisateurs de la ville de Djibouti et des Régions transmis par le Ministère de l'Intérieur ainsi que les observations présentées par les membres des bureaux et mentionnées dans les procès-verbaux des opérations.

 

SUR LES OPERATIONS ELECTORALES :

 

1. Considérant que sur l'ensemble du territoire national, les opérations électorales se sont déroulées conformément aux lois et règlements en vigueur en la matière.

2. Considérant qu'à ce jour, aucune requête du parti ou du groupement de partis en lice n'est enregistrée au secrétariat du Conseil Constitutionnel.

 

SUR L'ENSEMBLE DES RESULTATS DU SCRUTIN :

 

3. Considérant qu'après avoir procédé à des vérifications et contrôles des procès-verbaux des opérations électorales, les résultats des élections législatives du 24 Février 2023 sont répartis comme suit :

 

CIRCONSCRIPTION ELECTORALE	SUFFRAGES EXPRIMES	CANDIDATS	VOIX OBTENUES	% DES VOIX	SIEGES ATTRIBUES
DJIBOUTI	91717	UMP	81628	89%	28
		UDJ	10089	11%	7
ARTA	9366	UMP	8683	93%	3
		UDJ	683	7%	0
ALI-SABIEH	14551	UMP	14551	100%	6
DIKHIL	22496	UMP	22496	100%	11
TADJOURAH	19858	UMP	19858	100%	6
OBOCK	12442	UMP	12442	100%	4
TOTAL	170 430	TAUX DE PARTICIPATION	74%	TOTAL SIEGES	65

 

Les résultats définitifs des élections législatives du 24 février 2023 sont les suivants :

- Le Groupement politique de l'UMP a obtenu dans toutes les circonscriptions électorales du pays un total de 161 658 Voix soit 58 sièges à la représentation nationale.

- Le parti UDJ, en lice dans la circonscription de Djibouti, a obtenu 10 089 voix soit 7 sièges à la représentation nationale.

- Dans la circonscription d'Arta, UDJ a obtenu 683 voix et n'atteint pas le seuil de 10% pour avoir un siège à l'Assemblée Nationale.

La présente décision de proclamation des résultats définitifs des élections législatives du 24 février 2023 est publiée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel siégeant en séance plénière :

M. ABDI ISMAEL HERSI Président, Mme FATOUMA AHMED MOUSSA, M. HASSAN IDRISS SAMRIEH, M. AHMED OSMAN HACHI, Mme. SAIDA AHMED ABDALLAH, membres.

Fait à Djibouti, le 02/03/2023