République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Attributions des Ministères
Conseil des Ministres
Travaux de la 11ième séance du Conseil des ministres du 11/07/2021
  1. Projet de Loi portant modalités et conditions de cession des participations de l’Etat dans le capital des entreprises publiques.
  2. Projet de Décret portant nomination d’un Directeur Général de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
  3. Projet de Décret portant organisation et fonctionnement du Conseil National des Droits de l’Enfant en République de Djibouti.
  4. Projet de Décret portant organisation et fonctionnement de l’Observatoire du Genre en République de Djibouti.
  5. Projet de Décret portant création et organisation de la plateforme nationale de protection de l’enfant en République de Djibouti.
  6. Projet de Décret portant modification du Décret n°2020-298/PRE portant nomination des membres de la Commission Nationale de la Communication.
  7. Projet d’Arrêté portant transfert et affectation d’une parcelle de terrain Balbala Place Holl-Holl.
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Journal Officiel N°13 du 15/07/2021
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Palais Présidentiel

 

Décret n°2021-114/PRE fixant les attributions des Ministères.

 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement.

 

DECRETE

 

Article 1er : PREMIER MINISTRE

Le Premier Ministre assure une mission générale de coordination de l'action gouvernementale.  

Il est chargé de la coordination ministérielle et organise les actions des différents Ministères en veillant à la cohérence de leurs actions en sa qualité de chef de l'Administration.  

Il préside le Conseil Interministériel qui constitue la réunion préparatoire du Conseil des Ministres, qui réunit l'ensemble des Membres du Gouvernement.

 

Article 2 : MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L'HOMME

Le Ministère de la Justice est chargé d'assurer la mise en œuvre et le suivi de la politique du gouvernement en matière de justice, d'affaires pénitentiaires et de droits humains.

Il élabore, propose et met en œuvre la réglementation en matière pénale, civile et administrative.

Il est responsable du maintien de la discipline des juridictions.

Il est chargé de veiller à l'égalité et au libre accès de tous à la Justice sur tout le territoire.

Il a en charge l'organisation, le contrôle et la discipline des auxiliaires de justice.

Il est chargé de la mise en œuvre des accords internationaux en matière de justice.

Il est également chargé de la mise en œuvre et du suivi des accords internationaux en matière de promotion et de protection des droits humains.

Il est chargé de la réglementation pénitentiaire, de la gestion et de la sécurité des établissements pénitentiaires.

En collaboration avec le Ministère délégué en charge de l'économie numérique, il met en œuvre la digitalisation des services juridiques.

L'Ecole Nationale d'Etude Judiciaire est placée sous la tutelle du ministère.

 

Article 3 : MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

Le Ministère de l'Economie et des Finances, chargé de l'Industrie assure l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique du Gouvernement en matière de pilotage de l'économie et de gestion du développement. Il formule et coordonne la mise en œuvre des politiques et stratégies de développement.

Le Ministère de l'Economie et des Finances, chargé de l'Industrie est renforcé par le Ministère délégué chargé de l'Economie Numérique et de l'Innovation et le Secrétariat d'Etat chargé des Investissements et du Développement du secteur privé.  

Il est chargé d'élaborer, proposer et mettre en œuvre, à partir des grandes orientations et des grands équilibres arrêtés par le Gouvernement, la stratégie économique de l'État à court, moyen et long terme, conformément à la vision 2035 et aux plans quinquennaux.

Il a en charge la Gestion du Portefeuille de l'Etat et exerce la tutelle de gestion des entreprises publiques et parapubliques. A ce titre, il est détenteur des actifs de l'Etat et des titres de propriétés pour le compte de la République de Djibouti.

Il élabore, propose et met œuvre la politique de valorisation des actifs de l'Etat.

Conformément à la feuille de route du Chef de l'Etat, le Ministère de l'Economie et des Finances, chargé de l'Industrie met en œuvre les réformes des entreprises publiques pour parvenir à la parfaite exécution du Code de la Bonne Gouvernance.  

En étroite collaboration avec le Ministère du Budget, il est chargé du suivi et de la gestion de l'endettement ainsi que du suivi des opérations de privatisation des entreprises publiques.

Il est également chargé d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière de mobilisation des ressources financières extérieures destinées au financement du développement.

Il assure la conduite, la coordination et le suivi du dialogue sur les politiques et les priorités nationales avec les partenaires au développement. A ce titre; il élabore et suit la mise en œuvre de la réglementation nationale en matière de gestion des projets et programmes de développement.

Il négocie et signe les conventions et accords économiques et financiers de l'Etat.

Il assure aussi la coordination et le suivi des projets de développement des politiques sectorielles en étroite collaboration avec les Ministères sectoriels concernés.

Il élabore, propose et assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de Partenariat Public-Privé.

Il a en charge la normalisation, la centralisation et la diffusion des outils et des données statistiques. A ce titre, il élabore et met en œuvre, en collaboration avec les ministères concernés, la stratégie nationale de collecte, de traitement et de diffusion des données statistiques officielles.

Il assure la réalisation des études et des prévisions économiques à court, moyen et long termes ainsi que le suivi de la conjoncture économique nationale, régionale et internationale. 

Il élabore, propose et met en œuvre la politique industrielle du gouvernement ainsi que les législations et réglementations en matière de développement industriel et des zones économiques spéciales.

Il élabore, propose et définit la politique nationale de l'Entrepreunariat et l'accès au financement des MTPME.

Il élabore, propose et met en œuvre les réformes nécessaires pour assurer la modernisation du secteur bancaire et financier et ainsi améliorer l'inclusion financière.

Il élabore et met en place la politique publique de la gouvernance économique et financière.

Il exerce la tutelle de l'Inspection Générale des Finances, la Cimenterie d'Ali-Sabieh, l'Institut National de la Statistique de Djibouti, le Fonds de Garantie Partielle de Djibouti, le Fonds de Développement de Djibouti, sont sous la tutelle du Ministère.

 

Article 4 : MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

Le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale, Porte-Parole du Gouvernement est chargé de la mise en œuvre de la politique extérieure, de la conduite des négociations internationales et de la promotion des relations politiques, économiques, culturelles, scientifiques et de coopération internationale de la République de Djibouti.

Il a pour mission la diversification de nos partenaires au développement et l'identification de nouveaux horizons de coopération.

Il est également responsable de la gestion et du suivi en matière de Coopération Internationale en veillant à la cohérence et la coordination des différentes actions entreprises pour le développement du pays entre les Ministères Techniques et la Communauté Internationale.

Il doit veiller à la définition de la position et de la conduite à tenir lors des négociations internationales auxquelles la République de Djibouti est appelée à participer et cela, en conformité avec les lignes Directrice de la Politique Étrangère, telles que définies par le Chef de l'Etat.

Il définit le choix et la conduite des moyens diplomatiques appropriés pour la mise en œuvre de la politique Etrangère, ainsi que la réalisation et la coordination des stratégies de Coopération pour le développement dans les domaines technique, économique, social, financier et culturel.

Il est responsable de la préparation des engagements internationaux, ainsi que de l'accomplissement de toutes formalités afférentes à la signature et à l'approbation, la ratification et la certification de ceux-ci.

Il est le porte-parole du Gouvernement.

 

Article 5 : MINISTERE DE LA DEFENSE, CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

Le Ministère de la Défense est responsable de la mise en œuvre de la politique de Défense nationale définie par le Président de la République. Il supervise l'établissement du budget de la défense en liaison avec le Chef d'Etat Major Général des Forces Armées et conjointement avec le Ministère des Finances et le Ministère du Budget, il contrôle son exécution.

Il assiste, enfin, le Ministère des Affaires Etrangères en ce qui concerne les relations militaires avec l'extérieur, suit les négociations internationales portant sur la Défense du territoire.

Sont placées sous l'autorité du Ministère de la Défense, l'Armée Nationale, la Gendarmerie Nationale et la Garde Républicaine, ainsi que la Caisse Militaire de Retraites.

Il est chargé des relations avec le Parlement.

 

Article 6 : MINISTERE DE L'INTERIEUR

Le Ministère de l'Intérieur est chargé de garantir la sécurité publique et civile, d'organiser les élections.

Il a également pour mission d'assurer la coordination des activités de la Police Nationale, de la Protection Civile et des activités des représentants de l'état dans les régions.

Il est chargé de l'organisation et de l'administration des circonscriptions administratives ainsi que de la coordination et de la supervision des activités des préfets.

Il est aussi chargé du maintien de l'ordre à l'intérieur du territoire et du contrôle des frontières de la République.

Il assure le fonctionnement et la gestion de l'Etat civil et instruit les demandes de naturalisation.

En collaboration avec le Ministère délégué en charge de l'Economie numérique, il met en œuvre la digitalisation des services d'Etat civil et des envois des documents administratifs.

Il est chargé de l'enregistrement des associations ainsi que du suivi de leurs activités et l'examen de toutes les questions relatives à leur régime et à leur organisation.

Il élabore et coordonne la politique du gouvernement en matière de maîtrise des flux migratoires et de lutte contre l'immigration illégale.

En matière de sécurité publique, il est chargé de veiller à la protection des biens et des personnes. A ce titre il est en charge de la lutte contre la délinquance et des troubles à l'ordre public. Il est également responsable de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants et le crime organisé.

Il élabore les lois et règlements en matière de protection civile.

Il est chargé de l'organisation, de la direction et de la coordination des secours en cas de sinistres ou de catastrophes d'origine naturelle.

Il a aussi en charge l'organisation et la coordination opérationnelle des secours dans le cadre de l'action humanitaire.

Il a l'initiative et la responsabilité de la gestion des réfugiés et des sinistrés.

L'OVD et l'ONARS sont sous la tutelle du Ministère.

 

Article 7 : MINISTERE DU BUDGET

Le Ministère du Budget assure la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière budgétaire, douanière et fiscale.

Il est chargé de l'élaboration et de l'exécution du budget de l'Etat.

Il prépare et met en œuvre la politique budgétaire et fiscale du gouvernement. A ce titre, sur délégation de l'Ordonnateur unique du Budget de l'Etat, il est Ordonnateur du Budget de l'Etat. Il est chargé de la gestion financière du patrimoine administratif et du domaine de l'Etat.

Il a en charge le contrôle des comptes publics, des douanes, des impôts et des domaines ainsi que la mise en œuvre de la législation et de la réglementation fiscales.

Il assure le recouvrement des recettes, œuvre pour promouvoir le civisme fiscal et veille à la répression des fraudes et au respect de la discipline budgétaire.

Il est chargé du suivi et de l'évaluation de l'efficacité des dépenses budgétaires.

Il a également en charge la conception, la création et la gestion du cadastre ainsi que la conservation de la propriété foncière et des hypothèques.

Il édicte les règles en matière de comptabilité publique et en assure le contrôle.

Il concourt à la définition de la stratégie d'endettement du pays en concertation avec le Ministère de l'économie et des finances chargé de l'industrie.

Il participe en étroite collaboration avec le Secrétariat d'Etat chargé des investissements à la définition des exonérations.

Il est chargé du développement de la fiscalité locale dans le cadre de la décentralisation et du développement des régions.

En collaboration avec le Ministère de l'Economie et des Finances, il participe aux négociations et conventions à caractère économique et financier.

Il participe, en liaison avec le Ministère de l'Economie et des Finances, au suivi, à l'harmonisation et à la mise en œuvre des instruments douaniers d'intégration régionale.

Il a sous sa tutelle les comptables publics.

 

Article 8 : MINISTERE DE LA SANTE

Le Ministère de la Santé est chargé de l'application de la politique du gouvernement en matière de santé, notamment d'élaborer, de mettre en œuvre et de coordonner la politique de santé en assurant et promouvant la bonne santé physique, mentale et sociale des populations.

Il est compétent en matière de santé publique, de politique pharmaceutique, de surveillance épidémiologique et de veille sanitaire.

Il conçoit et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de couverture sanitaire.

Il est chargé de l'élaboration, du suivi et de la mise à jour de la carte sanitaire nationale.

Il définit et contrôle les programmes de formation des personnels de santé et, en particulier, dresse la liste des établissements dont les diplômes donnent droit à l'exercice d'une profession de santé en République de Djibouti.

En collaboration avec le Ministère délégué en charge de l'Economie numérique, il met en œuvre la digitalisation des services de santé.

Il est chargé du contrôle et de la réglementation de l'exercice des professions de santé ainsi que des pharmacies et des structures de santé privé en collaboration avec le Conseil de l'Ordre National des Professions Médicales.

Il est chargé des actions de santé prioritaires tant dans le domaine curatif que dans les domaines de la prévention, de la rééducation et de la réadaptation.

Il exerce la tutelle des établissements médicaux autonomes.

 

Article 9 : MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Le Ministère de l'Education Nationale est chargé de la conception et de la mise œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'enseignement préscolaire, fondamental et secondaire. Il est également en charge de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'enseignement technique et de formation professionnelle.

Il est chargé de l'élaboration, de la production et de la diffusion des manuels pédagogiques et autres matériels didactiques.

Il est aussi chargé de l'intégration des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les structures d'éducation préscolaire, fondamentale et secondaire.

Il propose et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de formation professionnelle. A ce titre, il est chargé de la conception, de la planification et de la diversification des filières techniques et professionnelles.

Il veille, conjointement avec les ministères compétents, au développement de l'éducation sportive, civique et culturelle des élèves tout au long de leurs cycles de formation. Il est chargé aussi de l'organisation et de la réglementation de l'enseignement privé.

Le Ministère de l'éducation nationale assure la tutelle du CRIPEN et du CFEEF.

En collaboration avec le Ministère délégué en charge de l'Economie numérique, il met en œuvre la mise en place des plateformes de téléenseignements.

 

Article 10 : MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

Le Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche assure l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière d'enseignement supérieur ainsi que la coordination et le contrôle des programmes, projets et opérations de recherche Scientifique.

Il est chargé de la conception, de la planification et de l'évaluation de l'enseignement supérieur.

Il a en charge l'orientation des étudiants ainsi que la gestion des bourses d'études.

Il est chargé du développement de la recherche universitaire ainsi que du suivi et du contrôle de la gestion administrative et pédagogique des structures d'enseignement supérieur.

Il met en œuvre, coordonne et contrôle les programmes, projets et opérations de recherche pour soutenir durablement les programmes de développement économique du Gouvernement.

Il conçoit et met en œuvre une politique de formation, d'insertion, d'incitation et de promotion des chercheurs.

Il est chargé d'assurer le respect des normes nationales et internationales en matière de recherche ainsi que la valorisation des résultats de la recherche scientifique, technique et technologique nationale.

Il a en charge la protection du patrimoine scientifique national ainsi que la création et la gestion des infrastructures publiques de recherche.

Il a également en charge de l'élaboration et de l'organisation des rencontres de haut niveau nationales et internationales pour la promotion de la science et de la technologie.

En collaboration avec le Ministère délégué en charge de l'Economie numérique et de l'Innovation, les centres de recherche doivent concourir à la politique de l'innovation.

Il élabore et met en œuvre la politique de coopération scientifique du Gouvernement.

Conjointement avec le Secrétariat d'Etat aux Sports et dans les limites des attributions de ce dernier, il est compétent en matière de vie estudiantine.

Il assure la tutelle de l'Université de Djibouti, l'Institut Supérieur des Sciences de la Santé, l'Ecole d'Ingénieurs et le Centre d'Etude et de Recherche de Djibouti.

 

Article 11 : MINISTERE DE LA FEMME ET DE LA FAMILLE

Le Ministère de la Femme et de la Famille est chargé de la conception et de la mise en œuvre de la politique, des plans et des stratégies du Gouvernement en matière de promotion de la femme, du genre et de la famille.

Il élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'intégration de la Femme dans le processus de développement du pays.

Il prépare et exécute les plans et les stratégies de promotion de la famille et participe à la cohésion du tissu social, particulièrement de la cellule familiale.

A ce titre, il conduit, conjointement avec le Ministère de la Santé, la politique du Gouvernement en matière de planification familiale, de prévention des risques liés à la santé maternelle et infantile, de sensibilisation aux bonnes pratiques liées à la petite enfance.

Il participe, conjointement avec le Ministère de la Jeunesse, aux programmes de prévention et d'information sur les comportements à risque.

Dans la limite de ses attributions en matière de promotion féminine, le Ministère définit, conjointement avec le Ministère du Travail, chargé de la Formalisation et de la Protection Sociale, le cadre légal et la mise en application des dispositions liées à la protection du droit des femmes.

Il a en charge l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique du gouvernement en matière de promotion socioéconomique de la femme ainsi que le développement de l'entreprenariat féminin.

Il élabore et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à l'insertion professionnelle des femmes vulnérables notamment celles opérant dans l'informel, conjointement avec les ministères compétents.

Le ministère est également chargé de la politique sociale de protection de l'enfant en collaboration avec les autorités compétentes.

A ce titre, il élabore et met en œuvre les programmes de lutte contre toutes formes de violence contre les enfants et les pratiques traditionnelles néfastes, notamment les mutilations génitales féminines.

Elle a sous sa tutelle le CASAF.

 

Article 12 : MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'EAU, DE LA PÊCHE, DE L'ELEVAGE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

Le Ministère de l'Agriculture est chargé de la mise en œuvre des politiques sectorielles dans les domaines de la sécurité alimentaire, du développement rural et de l'Eau.

Il a également pour mission la promotion et le développement de la production animale et végétale, l'amélioration du couvert végétal, l'étude et l'exploitation des ressources en eau, ainsi que la production halieutique.

Il a en charge la préparation, la coordination et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de sécurité alimentaire.

Il a également en charge le développement de la pêche, l'exploitation des ressources halieutiques ainsi que l'industrialisation des produits de la pêche.

Dans ce cadre et conjointement avec les ministères compétents il définit, conçoit et met en œuvre la politique de mise en valeur des ressources maritimes.

Il est également chargé de la politique de développement rural. A ce titre, il met en place les mesures d'aide à la production, à la promotion des activités agricoles et agro-pastorales. Il s'appuie également sur le laboratoire de biotechnologie végétale.

Il veille au contrôle vétérinaire et alimentaire et détermine les normes sanitaires de la production nationale.

A ce titre et conjointement avec les Ministères compétents, il veille à la conformité des produits alimentaires aux normes sanitaires et techniques. Il s'appuie pour cela sur le Laboratoire d'Hygiène Alimentaire ou sur tout autre organisme compétent.

Conjointement avec le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable, il a en charge la mise en œuvre des programmes de lutte contre la désertification.

Dans le domaine de l'Eau, il a en charge la préparation et la mise en œuvre de la politique du gouvernement en-matière d'eau aussi bien en milieu urbain qu'en milieu rural.

A ce titre, il est chargé de la politique et des projets d'approvisionnement en eau qui incluent entre autres la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des ouvrages hydrauliques de surfaces et tout autre ouvrage ayant trait aux ressources hydrauliques.

En matière d'assainissement, et conjointement avec les ministères compétents, il est chargé de coordonner et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière d'assainissement à travers la conception et la mise en œuvre du schéma directeur et des infrastructures d'assainissement.

L'Office National des Eaux et de l'Assainissement de Djibouti, le Laboratoire National d'Analyses Alimentaires et le Fonds de l'Eau sont placés sous sa tutelle.

 

Article 13 : MINISTERE DES INFRASTRUCTURES ET DE L'EQUIPEMENT

Le Ministère des Infrastructures et de l'Equipement est chargé de la mise en œuvre et de la coordination de la politique en matière de transport routier, ferroviaire, maritime et aérien ainsi que la météorologie nationale.

Il a en charge de la définition et de la mise en œuvre d'une politique de développement des transports en commun urbain.

Il a également en charge la gestion, le fonctionnement, l'entretien et la rénovation des équipements publics.

Il a en charge l'aménagement et la maintenance des voies et dessertes des zones de production et des sites touristiques ainsi que de la maintenance des aérodromes des régions de l'intérieur.

Il est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière d'infrastructures routières, portuaires et aéroportuaires. A ce titre il coordonne les politiques de désenclavement et de développement du territoire national.

La Société Djiboutienne des Chemins de Fer, les Ports de Djibouti et les Ports Secondaires, l'Aéroport International de Djibouti, l'Aviation Civile, l'Agence Djiboutienne des Routes et l'Agence Nationale de la Météorologie sont sous la tutelle du Ministère.

 

Article 14 : MINISTERE DES AFFAIRES MUSULMANES ET DES BIENS WAKFS

Le Ministère des Affaires Musulmanes et des Biens Wakfs arrête et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'organisation de l'espace religieux, et du développement du patrimoine des Biens Wakfs.

Il définit les grandes orientations et les constantes de l'identité nationale en vue d'harmoniser l'action religieuse selon les spécificités socioculturelles du pays.

Il élabore et met en œuvre le programme de travail de tout ce qui a trait à l'Islam et son éducation ainsi que la propagation de la culture arabo-musulmane.

Il doit assurer la bonne gestion du patrimoine des Biens Wakfs et son développement selon les règles économiques spécifiques.

Il est en charge de la gestion des cimetières et l'organisation du pèlerinage.

Il est, enfin, chargé de proposer toute mesure à caractère législative ou réglementaire dans le domaine religieux.

L'établissement des Biens Wakfs, L'institut Al-Wassatiya et la Culture de Paix et le Diwan al Zakat sont placés sous la tutelle du Ministère.

 

Article 15 : MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DES SOLIDARITES

Le Ministère des Affaires Sociales et des Solidarités est chargé de l'application de la politique de lutte contre la pauvreté et de promotion de la solidarité nationale.

Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques, des plans et stratégies pour promouvoir la solidarité nationale.

En collaboration avec les autres ministres compétents, le Ministère des Affaires Sociales et des solidarités a en charge la direction de l'organisation générale et la conduite des actions de solidarité en matière d'assistance humanitaire et de réhabilitation en cas de sinistres, calamités naturelles et crises humanitaires.

Il est également chargé de la promotion et de la protection sociale des personnes âgées, des personnes défavorisées et de toutes les personnes nécessiteuses.

Le Ministère des affaires sociales et des solidarités assure la prise en charge intégrée des personnes âgées, personnes nécessiteuse et des exclus sociaux. En relation avec les ministres compétents, il est en charge de la promotion des activités socioéconomique en faveur des personnes âgées et autres personnes vulnérables.

Il est aussi chargé de l'organisation, du suivi et du contrôle de la gestion des structures publiques et privées de prise en charge des personnes âgées et des exclus sociaux.

Conjointement avec le Ministère de l'Economie et des Finances et le Ministère du Commerce, il coordonne la politique de lutte contre la précarité.

L'Agence Djiboutienne de Développement Social, le Développement de Micro Finance et de la Micro Entreprise sont sous la tutelle du Ministère des affaires sociales et des solidarités.

Il assure également la gestion du Fonds de Solidarité Nationale selon les statuts et les dispositions prévues.

 

Article 16 : MINISTERE DE L'ENERGIE CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES

Le Ministère de l'Energie, chargé des Ressources Naturelles est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques sectorielles dans les domaines de l'énergie et des ressources naturelles, de la promotion et du développement de l'exploitation des ressources minières et pétrolières et des énergies renouvelables.

A ce titre, il prépare et exécute la politique du gouvernement en matière d'énergie à travers notamment une politique d'investissement et de développement de sources d'énergies alternatives.

Il assure le contrôle de la production, de l'approvisionnement et de la distribution des énergies conventionnelles et renouvelables.

Il a également en charge de mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière d'accès et d'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire.

Il prépare et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de maîtrise de l'énergie conjointement avec les ministères et établissements publics compétents.

Conjointement avec le Ministère de l'Economie et celui chargé des Investissements, il a en charge la négociation des conventions d'investissements miniers entre l'Etat et les entreprises minières.

L'Électricité de Djibouti, la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti et l'Agence Djiboutienne de Maîtrise de l'Energie sont sous la tutelle du Ministère.

 

Article 17 : MINISTERE DU TRAVAIL CHARGE DE LA FORMALISATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Le Ministère du Travail est chargé de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle, des relations sociales, de la gestion des agents de l'Etat et de la protection sociale.

Il est chargé de l'élaboration et de l'application des lois et règlements en matière de sécurité sociale. A ce titre, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale.

Il est chargé de la réglementation relative à la gestion de la carrière des agents de la fonction publique et des Etablissements publics de l'Etat.

Il est chargé de la formation professionnelle et du perfectionnement des agents de la fonction publique.

Il est chargé de l'élaboration et de la révision des textes législatifs et réglementaires relatifs au travail.

Il élabore et contrôle l'application de la réglementation en matière de médecine du travail.

Il est chargé de l'élaboration et du suivi des cadres réglementaires en matière de négociation, de conciliation et d'arbitrage dans les conflits de travail.

En étroite collaboration avec le Ministre de la santé, il l'élabore et contrôle l'application des lois et règlements en matière de sécurité et de santé au travail.

A ce titre, il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, aux conventions collectives et aux droits des salariés.

Il prépare et met en œuvre la réforme de l'administration afin de la moderniser et d'améliorer le service rendu aux usagers du service public.

Il a en charge la définition des normes de déconcentration des services de l'Etat dans le cadre du processus de décentralisation.

Dans le domaine de la Protection Sociale, il élabore et coordonne, en lien avec les ministères intéressés, la stratégie du gouvernement en la matière

Il propose, développe et met en œuvre un mécanisme de formalisation visant l'extension de la couverture sociale des travailleurs œuvrant dans le secteur informel.

Conjointement avec le Ministère de la Jeunesse et de la Culture et dans la limite des attributions de ce dernier en matière de Jeunesse, il est en charge de la politique du Gouvernement en matière d'insertion professionnelle des jeunes.

Les Etablissements publics sous la tutelle du Ministre sont : l'INAP, la CNSS, l'ANEFIP et le SECRA.

 

Article 18 : MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le Ministère de l'Environnement et du Développement Durable est chargé de la préparation et de l'application de la politique du gouvernement en matière de l'Environnement et de Développement durable.

Il est chargé d'assurer la coordination et l'exécution des programmes nationaux de protection de l'environnement et de prévention des dangers, de suivi des actions d'aménagement, de protection et de gestion des espaces, des écosystèmes et du littoral.

Il a en charge l'élaboration des textes normatifs, le contrôle du respect des normes environnementales et la réalisation des études d'évaluations et d'impacts environnementaux dans les projets et programmes de développement en relation avec les départements ministériels concernés.

Il élabore les textes réglementaires en matière de lutte contre les pollutions.

Il est chargé de la protection du cadre naturel, de la préservation de la faune et de la flore.

Il prépare et met en œuvre la réglementation nationale en matière de biodiversité.

Il élabore et met en œuvre la stratégie nationale et les plans d'action en matière de formation et d'éducation à l'environnement et au développement durable.

Il est chargé du suivi et de la coordination de la mise en œuvre des conventions internationales en matière de développement durable, de représenter le gouvernement auprès des instances internationales et dans les réunions bilatérales et multilatérales ayant pour thème le développement durable, la protection de l'environnement et de la nature, la prévention et l'évitement des dangers et de la pollution, en collaboration avec les ministères concernés.

Il assure la veille des phénomènes liés au changement climatique et met en place, avec les collectivités, le cadre de suivi des modifications de l'environnement.

Il est chargé d'inscrire les politiques de développement durable dans les politiques économiques et sociales générales et sectorielles et dans la planification et la gestion des projets de développement et des ressources naturelles du pays.

 

 Article 19 : MINISTERE DE LA VILLE, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT

Le Ministère de la Ville, de l'Urbanisme et de l'Habitat coordonne et met en œuvre la politique du gouvernement en matière d'habitat et d'urbanisme.

Il a également en charge l'Aménagement du Territoire pour favoriser le développement équilibré et harmonieux des territoires.

En matière d'urbanisme, il a en charge l'élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale d'aménagement urbain.

Conjointement avec les ministères compétents, il élabore et met en œuvre la règlementation en matière d'occupation et d'exploitation rationnelles du foncier urbain et tous les documents de planification urbaine des villes.

Il a en charge l'élaboration et le contrôle des normes en matière de topographie.

Il assure l'élaboration et le contrôle de l'application de la réglementation en matière d'urbanisme et d'habitat. 

Conjointement avec les ministères compétents, il est chargé de la conception et de la réalisation des réseaux primaires de voiries et de drainage des eaux pluviales dans les villes.

Conjointement avec les ministères concernés, il est chargé de définir le schéma de la mobilité urbaine et péri-urbaine. Il est compétent en matière d'édiction de la réglementation du parc roulant.

Il est chargé de l'élaboration et du contrôle de la réglementation en matière de promotion immobilière.

Il est chargé de la définition des normes en matière de construction et de contrôle de leur application.

Il a en charge la formulation, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la vision prospective des politiques et stratégies sectorielles en matière de construction et de développement des logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Il élabore et coordonne la politique nationale de développement de l'habitat social et à ce titre favorise l'accès à la propriété foncière.

Il est aussi chargé de la mise en œuvre, de la coordination, du suivi et de l'évaluation du programme National de résorption de l'habitat insalubre "Programme Zéro Bidonville".

Il a en charge l'organisation, le suivi et le contrôle des opérations de restructuration et de réhabilitation dans les quartiers d'habitat précaire.

Dans ce cadre il élabore les politiques de logement, de lutte contre l'habitat précaire et des exclusions dans les villes. 

Il définit et met en œuvre la politique de simplification, des procédures d'accès au logement conjointement avec les Ministères compétents.

Il prépare et met en œuvre la politique de construction de logements sur l'ensemble du territoire. A ce titre et dans la limite de ses attributions, il coordonne conjointement avec les ministères compétents, la politique de décentralisation et de développement des régions.

Il a en charge la valorisation des matériaux locaux et la mise en valeur des coopératives de constructions.

Il élabore et met en œuvre les politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat notamment en matière de rénovation et d'efficacité énergétique.

Il est chargé de l'élaboration des études et la construction des logements sociaux sur financement des partenaires nationaux ou internationaux.

Il assure l'archivage des plans architecturaux des bâtiments et édifices de l'Etat et des Collectivités Territoriales.

Conformément à leurs dispositions statutaires, l'Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS) et la Société Immobilière de l'Aménagement Foncier (SIAF) sont sous la tutelle du Ministère.

 

Article 20 : MINISTERE DE LA COMMUNICATION, CHARGE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS

Le Ministère est chargé de la préparation et de la mise en œuvre des politiques du Gouvernement dans les domaines de la Communication, des Postes et des Télécommunications.

Il assure le renforcement du cadre institutionnel, législatif et réglementaire.

Il contribue au développement des médias en mettant en œuvre des programmes de formation à l'attention des professionnelles de la presse fondée sur un code déontologique et sur une information traitée avec probité.

Il élabore et exécute la politique de développement des NTIC, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les usages et les contenus numériques.

En particulier, il propose les mesures permettant de favoriser le développement des services de l'Internet et de la téléphonie, en ce qui concerne notamment l'accès à ces services et leur usage.

Il élabore et coordonne les politiques, les stratégies et les plans nationaux de développement des technologies de l'information et de la communication.

Il est chargé de l'élaboration du cadre réglementaire pour le développement des réseaux et services de communications électroniques et du suivi de son application.

Il est aussi chargé du suivi de l'octroi et du retrait d'agréments aux sociétés opérant dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Il coordonne l'information du public sur l'activité gouvernementale et contribue au rayonnement international de notre pays.

Il élabore le cadre réglementaire pour le développement du secteur postal et coordonne le renforcement d'une expertise nationale dans le domaine des postes.

Il coordonne et suit l'émission des timbres-poste.

Il coordonne et assure le suivi des activités liées à la participation de notre pays dans les institutions et organisations spécialisées dont il est membre.

Le Ministère assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics suivants relevant de ses attributions : Djibouti-Télécom, La Poste, l'Imprimerie Nationale et la Radio Télévision de Djibouti.

 

Article 21 : MINISTERE DU COMMERCE ET DU TOURISME

Le Ministre du Commerce et du Tourisme est chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de commerce.

Il assure la mise en œuvre et le suivi des législations et réglementations commerciales.

Il a en charge, conjointement avec les Ministères concernés, l'élaboration et l'application des instruments de mesure et de contrôle de qualité 

Il a en charge également la négociation, l'application et le suivi des accords commerciaux ainsi que les relations avec les organisations de régulation du commerce international.

Conjointement avec les Ministères concernés, il est chargé de l'élaboration, de la diffusion et du suivi de la balance commerciale et de l'information économique.

Il a en charge l'application de la politique nationale en matière de concurrence et de prix.

Il élabore les stratégies de promotion et de commercialisation des produits locaux et assure la conception et la gestion des répertoires des promoteurs des produits locaux.

Il est chargé de l'élaboration et de la coordination de la mise en œuvre de la stratégie nationale de formalisation et de facilitation de la transition du commerce informelle vers le commerce formel.

En matière d'intégration régionale, il est chargé, conjointement avec les Ministères concernés, de la politique d'intégration régionale notamment lorsqu'il s'agit de l'harmonisation.

Le Ministre du Commerce a aussi en charge la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement en matière d'artisanat.

A ce titre, il est chargé de l'élaboration de la règlementation et de la mise en œuvre la stratégie nationale de développement du secteur de l'artisanat.

Il est également chargé de la constitution, de la gestion et de l'exploitation d'une base de données statistiques du secteur de l'Artisanat.

Il a en charge l'organisation de la formation et l'encadrement des artisans en relation avec les ministères concernés.

En matière de tourisme, il prépare et met en œuvre la politique du gouvernement visant à développer l'activité touristique.

Il est chargé de la réglementation et du contrôle des activités touristiques et hôtelières.

Il assure la valorisation des ressources touristiques nationale et la promotion de la qualité de l'offre touristique.

En relation avec les départements ministériels concernés, il a en charge l'aménagement, la réhabilitation, la rénovation et l'entretien des sites touristiques

Conjointement avec les ministères compétents, il est en charge de la promotion et de l'encadrement de la formation en matière de tourisme.

L'ODPIC, l'Agence Nationale du Tourisme et la Chambre de Commerce de Djibouti sont sous la tutelle du Ministère.

 

Article 22 : MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE

Le Ministère de la Jeunesse et de la Culture met en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de Jeunesse et de patrimoine culturel.

Il est compétent pour l'ensemble des activités liées à la jeunesse. A ce titre, il élabore les programmes socioculturels et éducatifs susceptibles d'assurer l'organisation, l'encadrement et la protection de la jeunesse et exécute les stratégies et les programmes de lutte contre la délinquance juvénile.

Il prépare et met en œuvre une politique portant sur le développement et le bien-être social de la jeunesse notamment en matière d'animation, de mobilité, de loisirs récréatifs et d'insertion économique;

Il est chargé de la conception, de la conduite des activités de veille, de proximité, de communication, d'accompagnement et de sensibilisation en faveur des jeunes.

Conjointement avec les ministères concernés, il est chargé de proposer, de mettre en œuvre les politiques d'insertions socioprofessionnelles des jeunes ;

Il propose, développe et assure le suivi d'un observatoire de la jeunesse et de la citoyenneté. 

Il est chargé du développement et la promotion du mouvement associatif, du volontariat notamment de la création et de l'animation des cadres d'écoute et de dialogue avec les jeunes ainsi que de la réglementation et du suivi des mouvements et organisations de jeunesse.

Il développe les espaces socioculturels dédiés à la jeunesse dont il assure la promotion des œuvres.

Il a en charge la réalisation d'infrastructures de développement de la jeunesse harmonieusement reparties sur le territoire national. 

Il a autorité sur les Centres de Développement Communautaire.

Il assure la gestion du Fonds de la Jeunesse selon les statuts et les dispositions prévues.

Il dispose en tant que de besoin de la Radio-Télévision de Djibouti, placée sous l'autorité du Ministre de la Communication chargé des Postes et des Télécommunication, pour développer des programmes audiovisuels relatifs au développement de la jeunesse et la promotion de la culture et des arts.

Les autres départements ministériels lui assurent en tant que de besoin, le concours de leurs services.

Dans le domaine de la culture, il conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel dans toutes ses composantes.

Il favorise la création des œuvres artistiques et le développement des pratiques et des enseignements artistiques.

Il contribue, conjointement avec les autres Ministères intéressés, au développement de l'éducation culturelle.

Il encourage les initiatives culturelles locales et développe les politiques culturelles dans les régions.

Il veille au développement des industries culturelles et à l'émergence d'une économie de la culture.

Il protège la propriété intellectuelle notamment en matière de Droits d'auteurs et Droits voisins.

Il participe à la négociation des accords et conventions de coopération culturelle.

Le Palais du Peuple, La Bibliothèque et des Archives Nationales, le Musée National, L'Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie et le Théâtre des Salines sont placés sous la tutelle du Ministère.

 

Article 23 : MINISTERE DELEGUE CHARGE DE LA DECENTRALISATION

Le Ministère Délégué chargé de la Décentralisation a pour mission de concevoir et d'exécuter le processus de mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de décentralisation sur tout le territoire de la République en collaboration avec toutes les instances et entités publiques concernées.

Il définit et met en application la politique d'implantation des administrations et des services de l'Etat dans les régions notamment en matière de rapprochement des services publics des usagers.

A ce titre il met en œuvre la réforme de l'administration au niveau des régions et la politique de fiscalité locale conjointement avec le Ministère du travail chargé de la réforme de l'administration et le Ministère du Budget.

Il doit veiller à ce que chaque territoire dispose des moyens de surmonter ses fragilités et de développer son potentiel en fonction de ses spécificités en renforçant les capacités des collectivités territoriales. Il est chargé de promouvoir le développement économique des régions et de mettre en place les mesures nécessaires à leur attractivité.

Il est aussi chargé de la préparation et de la proposition des textes juridiques relatifs à la décentralisation ainsi que l'élaboration d'un programme de transfert progressif des compétences et des ressources humaines et financières nécessaires en faveur des collectivités locales en collaboration avec les instances et services publics des différents secteurs.

Il a en charge le suivi, la mise en œuvre, l'évaluation et la mise à jour périodique du processus de transfert des compétences et des ressources de l'Etat aux collectivités territoriales.

En collaboration avec les ministères compétents, il assure la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la stratégie nationale de renforcement des capacités des acteurs de la décentralisation.

Il organise et anime les cadres de concertation des acteurs de la décentralisation au niveau national et local.

 

Article 24 : MINISTERE DELEGUE CHARGE DE L'ECONOMIE NUMERIQUE ET DE L'INNOVATION

Le Ministère Délégué chargé de l'Economie Numérique et de l'Innovation, en coordination avec le Ministère de l'Economie et des Finances, chargé de l'Industrie, a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de la transformation numérique, de l'innovation et de l'entreprenariat.

En cohérence avec les politiques économiques définies par le gouvernement, il élabore, propose et met en œuvre le schéma directeur de la transformation numérique.

Il élabore, propose et construire l'écosystème nécessaire à la révolution digitale comme moteur de croissance.

Il propose, définit et met en œuvre la politique nationale concernant l'économie digitale.

Il prépare les réformes nécessaires à la transformation numérique de l'économie nationale.

À ce titre il est chargé, en collaboration avec les départements concernés, une fiscalité adaptée à l'émergence de nouveaux métiers et secteurs innovants tels que le commerce en ligne et les métiers connexes.

Il a également en charge, conjointement avec les autorités concernées, les politiques de gouvernance notamment en matière de protection des données et de la cybersécurité.

Il a également en charge la transformation numérique des entreprises et de l'administration nationale.

Il promeut la transformation numérique dans tous les secteurs appropriés.

Il a également en charge de mettre en place les textes réglementaires nécessaires et favorable au développement d'un climat des affaires attrayant pour le secteur du numérique.

Pour la mise en œuvre du schéma directeur de la transformation numérique, le ministère délégué bénéficie des concours de Djibouti Telecom et ceux de toutes les autres institutions concernées.

Le Centre de Leadership et d'Entrepreneuriat (CLE) est placé sous sa tutelle.

 

Article 25 : SECRETARIAT D'ETAT CHARGÉ DES INVESTISSEMENTS ET DU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVÉ

Le Secrétariat d'Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé, en coordination avec le Ministère de l'Economie et des Finances, chargé de l'Industrie, a pour mission de mettre en œuvre de la politique du climat des affaires, de la promotion des investissements et du développement du secteur privé.

Il veille à ce que l'environnement des affaires soit compétitif au niveau international et favorable aux initiatives privées.

Il identifie à cet effet les réformes administratives à mettre en œuvre pour lever les obstacles au bon fonctionnement du secteur privé.

Il veille à la facilitation des procédures d'investissement et conduit les négociations portant sur les avantages particuliers sollicités par les investisseurs.

En relation avec le ministère délégué en charge de l'innovation, il élabore, propose une feuille route spécifique pour la simplification des procédures pour les femmes et les jeunes entrepreneurs.

Il engage les études nécessaires en vue de rendre plus attractif le cadre législatif et réglementaire en initiant toutes les mesures de nature à améliorer le climat des investissements. A ce titre, et en collaboration avec les ministères concernés, il initie et propose la refonte du code des investissements.

Il initie en relation avec les ministères concernés les réformes nécessaires à la rationalisation de la fiscalité des entreprises et à l'harmonisation des textes nationaux ayant trait au développement de l'initiative privée.

En matière de PME, il est chargé de concevoir et de mettre en œuvre la politique du gouvernement concernant l'orientation et la simplification des procédures pour les PME et les Très Petites Entreprises.

L'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements est sous la tutelle du Secrétariat d'Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé.

 

Article 26 : SECRETARIAT D'ETAT CHARGÉ DES SPORTS

Le Secrétariat d'État chargé des Sports propose et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière des Sports. A ce titre :

Il prépare et met en œuvre une politique portant sur le développement et la vulgarisation des sports et des loisirs

Il a en charge la réalisation d'infrastructures sportives et de loisirs harmonieusement reparties sur le territoire national et la mise en place des centres multisports d'excellence dans les régions.

Il assure les conditions pour la participation des sélections nationales aux compétitions sportives internationales en coordination avec le comité national olympique et les fédérations sportives.

Il a en charge la promotion de la pratique populaire des sports et l'encouragement à l'émergence de sportifs de haut niveau.

Il coordonne et contrôle toutes les activités sportives à l'échelle nationale.

Toutes les fédérations sportives sont sous la tutelle du Secrétariat d'Etat Chargé des Sports qui veille à leur bon fonctionnement.

Il a également autorité sur toutes les infrastructures sportives.

 

Article 27 : Le présent Décret sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

 

Fait à Djibouti, le 31 Mai 2021.

 

Le Président de la République,

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH

 
 
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