République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Conseil Supérieur de la Magistrature
Conseil des Ministres
Travaux de la 7ième séance du Conseil des ministres du 16/03/2021
  1. Communication relative à la dynamique de l’emploi dans les régions.
  2. projets de Décret portant nomination.
  3. Projet de Loi portant adoption des comptes financiers 2018 de l’Imprimerie Nationale de Djibouti.
  4. Projet de Décret portant organisation et fonctionnement de l’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie.
  5. Projet de Décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Bibliothèque et des Archives Nationales.
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Journal Officiel SPECIAL ELECTION N°2 du 07/04/2021
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Palais Présidentiel

 

L'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont régis  par la loi organique n°3/AN/93 3e L du 7 avril 1993 modifiée par la loi n°10/AN/01 4ème l du 08 février 2001 et le décret n°99-0171 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe présidé par le président de la République, garant de l'indépendance de la magistrature. Il veille sur la gestion de la carrière des Magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature. Il statue comme conseil de discipline pour les magistrats.

les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature élus ou désignés sont nommés par décret du président de la République pour une durée de 4 ans.

Quatre magistrats sont élus par leurs pairs. Le Président de la République et le Président de l'Assemblée Nationale désignent chacun 3 personnalités n'appartenant ni à l'Assemblée Nationale ni à l'ordre judiciaire.

 
 
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