République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Conseil Supérieur de la Magistrature
Conseil des Ministres
Travaux de la 1ière séance du Conseil des ministres du 07/01/2020
  1. Projet de Loi portant création du Fonds Souverain de Djibouti.
  2. Projet de Décret portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de l’Université.
  3. Projet de Décret fixant les conditions et modalités d’octroi, aux établissements privés d’enseignement supérieur, de l’accréditation des filières de formation et de son retrait.
  4. Projet d’Arrêté fixant le cahier des charges des accréditations de filières de l’enseignement supérieur privé.
  5. Projet de Décret portant sur la Tarification des Etablissements Sanitaires du Ministère de la Santé.
  6. Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°2017-194/PR/MDMHUEL portant Déclaration d’Utilité Publique du périmètre d’étude des Projets de Développement Urbain Intégré 2 à Balbala.
  7. Projet d’Arrêté approuvant et rendant exécutoire le Budget prévisionnel 2020 de l’Institut National de Formation Sportive.
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Journal Officiel SPECIAL N°1 du 23/12/2019
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Palais Présidentiel

 

L'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont régis  par la loi organique n°3/AN/93 3e L du 7 avril 1993 modifiée par la loi n°10/AN/01 4ème l du 08 février 2001 et le décret n°99-0171 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe présidé par le président de la République, garant de l'indépendance de la magistrature. Il veille sur la gestion de la carrière des Magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature. Il statue comme conseil de discipline pour les magistrats.

les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature élus ou désignés sont nommés par décret du président de la République pour une durée de 4 ans.

Quatre magistrats sont élus par leurs pairs. Le Président de la République et le Président de l'Assemblée Nationale désignent chacun 3 personnalités n'appartenant ni à l'Assemblée Nationale ni à l'ordre judiciaire.

 
 
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