République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Conseil Supérieur de la Magistrature
Conseil des Ministres
Travaux de la 14ième séance du Conseil des ministres du 12/10/2021
  1. Projet de Loi de Finances portant Budget Rectificatif de l’Etat pour l’Exercice 2021.
  2. Projet de Loi relatif à la restructuration des Etablissements Publics.
  3. Projet de Décret portant modification du Décret n°2005-0083/PR/MENSUP fixant les modalités de création et de fonctionnement des Etablissements Privés d’Enseignement secondaire ou supérieur.
  4. Projet d’Arrêté portant création des Etablissements Scolaires Bilingues et Technologiques.
  5. Projet d’Arrêté portant création du Comité chargé de l’Organisation de la 7ème Edition du Salon International du Textile Africain.
  6. Projet de Décret portant nomination d’une Directrice Générale de la Société Immobilière et de l’Aménagement Foncier.
  7. Projet de Décret portant nomination d’Agents Comptables.
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Journal Officiel N°16 du 31/08/2021
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Palais Présidentiel

 

L'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont régis  par la loi organique n°3/AN/93 3e L du 7 avril 1993 modifiée par la loi n°10/AN/01 4ème l du 08 février 2001 et le décret n°99-0171 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe présidé par le président de la République, garant de l'indépendance de la magistrature. Il veille sur la gestion de la carrière des Magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature. Il statue comme conseil de discipline pour les magistrats.

les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature élus ou désignés sont nommés par décret du président de la République pour une durée de 4 ans.

Quatre magistrats sont élus par leurs pairs. Le Président de la République et le Président de l'Assemblée Nationale désignent chacun 3 personnalités n'appartenant ni à l'Assemblée Nationale ni à l'ordre judiciaire.

 
 
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