République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Conseil Supérieur de la Magistrature
Conseil des Ministres
Travaux de la 13ième séance du Conseil des ministres du 09/07/2019
  1. Projet de Loi portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre les Etats et ressortissants d’autres Etats (CIRDI).
  2. Projet de Loi portant ratification de l’Accord de prêt pour le projet Centre d’Excellence d’Enseignement Supérieur pour l’impact sur le Développement. 

  3. Projet de Loi portant ratification de l’accord de financement pour le projet intégré de transferts monétaires et renforcement du capital humain.
    Projet de Loi portant ratification d’un accord de financement (don et prêt) pour le projet d’amélioration de la performance du secteur de la Santé.
  4. Projet de Décret définissant les critères d’indépendance des administrateurs d’Entreprises publiques et les procédures relatives aux conflits d’intérêts des administrateurs.
  5. Projet de Décret fixant le profil de compétence d’expérience des membres du Conseil d’Administration des Entreprises Publiques.
  6. Projet de Décret portant modèle des cahiers des charges.
  7. Projet d’Arrêté fixant l’application des dispositions relatives aux rapports trimestriels et annuels.
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Journal Officiel N°11 du 13/06/2019
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Palais Présidentiel

 

L'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont régis  par la loi organique n°3/AN/93 3e L du 7 avril 1993 modifiée par la loi n°10/AN/01 4ème l du 08 février 2001 et le décret n°99-0171 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe présidé par le président de la République, garant de l'indépendance de la magistrature. Il veille sur la gestion de la carrière des Magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature. Il statue comme conseil de discipline pour les magistrats.

les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature élus ou désignés sont nommés par décret du président de la République pour une durée de 4 ans.

Quatre magistrats sont élus par leurs pairs. Le Président de la République et le Président de l'Assemblée Nationale désignent chacun 3 personnalités n'appartenant ni à l'Assemblée Nationale ni à l'ordre judiciaire.

 
 
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