République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Conseil Supérieur de la Magistrature
Conseil des Ministres
Travaux de la 5ième séance du Conseil des ministres du 25/03/2020
  1. Communication sur la pandémie et ses répercussions.
  2. Projet de Loi portant ratification de la Convention de financement pour l’achat de produits pétroliers raffinés.
  3. Projets de Décrets portant nomination.
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Journal Officiel N°5 du 15/03/2020
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Palais Présidentiel

 

L'organisation et le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont régis  par la loi organique n°3/AN/93 3e L du 7 avril 1993 modifiée par la loi n°10/AN/01 4ème l du 08 février 2001 et le décret n°99-0171 du 16 septembre 1999 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Conseil Supérieur de la Magistrature est un organe présidé par le président de la République, garant de l'indépendance de la magistrature. Il veille sur la gestion de la carrière des Magistrats et donne son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature. Il statue comme conseil de discipline pour les magistrats.

les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature élus ou désignés sont nommés par décret du président de la République pour une durée de 4 ans.

Quatre magistrats sont élus par leurs pairs. Le Président de la République et le Président de l'Assemblée Nationale désignent chacun 3 personnalités n'appartenant ni à l'Assemblée Nationale ni à l'ordre judiciaire.

 
 
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