Présidence de la République de Djibouti

République de Djibouti
Unité -- Egalité -- Paix

Loi N° 003/AN/18/8ème L portant Code Civil
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution; VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ; VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ; VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères ; VU La Circulaire n°79/PAN du 5/04/2018 portant convocation de la deuxième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l'An 2018 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Mars 2018. ARTICLE 1 : Le présent Code Civil est adopté. ARTICLE 2 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 12/04/2018 Le Président de la République, chef du Gouvernement ISMAÏL OMAR GUELLEH
Annexes : CODE CIVIL

Conseil des Ministres

Travaux de la 13ième séance du Conseil des ministres du 09/07/2019

Projet de Loi portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre les Etats et ressortissants d’autres Etats (CIRDI).
Projet de Loi portant ratification de l’Accord de prêt pour le projet Centre d’Excellence d’Enseignement Supérieur pour l’impact sur le Développement.  
Projet de Loi portant ratification de l’accord de financement pour le projet intégré de transferts monétaires et renforcement du capital humain.
Projet de Loi portant ratification d’un accord de financement (don et prêt) pour le projet d’amélioration de la performance du secteur de la Santé.
Projet de Décret définissant les critères d’indépendance des administrateurs d’Entreprises publiques et les procédures relatives aux conflits d’intérêts des administrateurs.
Projet de Décret fixant le profil de compétence d’expérience des membres du Conseil d’Administration des Entreprises Publiques.
Projet de Décret portant modèle des cahiers des charges.
Projet d’Arrêté fixant l’application des dispositions relatives aux rapports trimestriels et annuels.

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