République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 121/AN/21/8ème L portant ratification du financement additionnel du Projet Intégré de Réhabilitation des Bidonvilles.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L relative aux Lois des Finances ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l'Economie et des Finances, chargé de l'Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°57/AN/14/7ème L du 20 juin 2014 portant organisation et attribution du Secrétariat d'Etat auprès du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Environnement, chargé du Logement ;
VU La Loi n°104/AN/15/7ème L du 1er février 2016 portant adoption du Schéma Directeur et d'Aménagement de la Ville de Djibouti ;
VU La Loi n°129/AN/16/7ème L du 16 juillet 2016 portant adoption des Schémas Directeurs et d'Aménagement des villes secondaires ;
VU La Loi n°9/AN/18/8ème L portant création de l'Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULOS) ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°83/PAN du 11/03/2021 portant convocation de l'Assemblée nationale en première séance publique ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02/02/2021.


Article 1er : Est ratifié un Accord de financement additionnel signé le 22 décembre 2020 entre la République de Djibouti et l'Association Internationale de Développement (IDA). Ce financement est constitué comme suit :
* Un montant de dix-sept millions huit cent mille Droits de Tirage Spéciaux (17.800.000 DTS) équivalent à vingt cinq millions cinq cent quatre vingt-un mille cent soixante seize dollars (25.581.176 USD), sous forme d'un don.
* Un montant de trois millions six cent mille Droits de Tirage Spéciaux (3.600.000 DTS) équivalent à cinq millions cent soixante treize mille sept cent vingt-un dollars (5.173.721 USD).
 
Article 2 : Cet accord concessionnel s'inscrit dans le cadre du financement additionnel du Projet Intégré de Réhabilitation des Bidonvilles.
 
Article 3 : Les conditions de prêts sont concessionnelles avec une période de maturité de 30 ans assortie d'une période de grâce de 10 ans.
Le taux de la commission d'engagement sur le solde non décaissé du financement est de un demi de un pour cent (1/2 de 1%) par an.
Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts de un pour cent (3/4 de 1%) par an.
 
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 04/04/2021


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 7ième séance du Conseil des ministres du 16/03/2021
  1. Communication relative à la dynamique de l’emploi dans les régions.
  2. projets de Décret portant nomination.
  3. Projet de Loi portant adoption des comptes financiers 2018 de l’Imprimerie Nationale de Djibouti.
  4. Projet de Décret portant organisation et fonctionnement de l’Institut Djiboutien des Arts et de la Cinématographie.
  5. Projet de Décret fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Bibliothèque et des Archives Nationales.
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Journal Officiel N°7 du 15/04/2021
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