République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 122/AN/16/7ème L portant approbation des comptes financiers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour l'exercice 2013.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




 
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°154/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant codification du fonctionnement de l'OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés ;
VU La Loi n°212/AN/07/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°98-005/PRE/PPE du 17 janvier 1998 complétant l'organisation de l'OPS ;
VU Le Décret n°2001-0211/PRE/PM du 4 novembre 2001 relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 30 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013  portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2014-55/PR/MTRA du 16 mars 2014 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU Le Décret n°2014-170/PR/MTR du 5 juillet 2014 portant annulation partielle des dispositions du Décret n°2014-55/PR/MTRA du 16 mars 2014 portant nomination des membres du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et remplacement ;
VU Le Procès-verbal du Conseil d'Administration de la CNSS du 26 novembre 2015;
VU La Délibération n°5/DB/CA/2015 du Conseil d'Administration de la CNSS ;
VU La Circulaire n°92/PAN du 15/03/2016 portant convocation de la deuxième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l'an 2016 ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Décembre 2015.


Article 1er : Sont approuvés les comptes financiers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour l'exercice 2013 arrêtés à :
- Total net                                                          34.860.529.003 FDJ
- Résultat bénéficiaire de l'exercice                            1.482.179.074 FDJ
 
Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 24/03/2016


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 12ième séance du Conseil des ministres du 07/07/2020
  1. Le projet de Loi Portant réorganisation du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs.
  2. Projet de Décret portant modalités d’accès, d’exploitation et de communication du Registre National des Personnes Physique.
  3. Projet de Décret portant Composition, Caractéristique et Champ d'application liés au Numéro National d'Identification (NNI).
  4. Projet de Décret portant statut de l’Institut National de la Statistique de Djibouti.
  5. Projet de Décret portant créant et définissant les conditions d’accès et de délivrance de fin d’études secondaires intitulé « Djibouti High School Leaving Certificate » .
  6. Projet de Décret fixant le cadre de supervision de la sécurité de l’Aviation Civile à Djibouti.
  7. Projet de Décret portant nomination, conditions et critères de qualification des inspecteurs de l’AAC.
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Journal Officiel N°13 du 13/07/2020
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