République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 129/AN/21/8ème L portant ratification de l'Accord de financement pour les entités externes de la centrale électrique de Damerjog et l'extension du réseau de transport d'électricité.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi N°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances ;
VU La Loi N°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l'Economie et des Finances en charge de l'Industrie et de la Planification;
VU La Loi N°58/AN/14/7ème L portant adoption de la "Vision Djibouti  2035 " et ses Plans d'actions opérationnels ;
VU La Loi n°152/AN/16/7ème L portant ratification de l'accord de financement pour le projet de réponse en développement aux impacts liés aux déplacements dans la Corne de l'Afrique ;
VU La Loi n°90/AN/20/8ème L portant ratification de l'accord de financement concessionnel relatif au projet de la centrale électrique de Dameijog ;
VU La Loi n°126/AN/20/8ème L portant ratification de l'Accord de financement pour la centrale électrique de Damerjog et l'extension du transport du réseau ;
VU Le Décret N°77-079/PR/MRI du 20 décembre 1977 portant réorganisation des statuts de l'Electricité de Djibouti ;
VU Le Décret N°2015-290/PR/MEFCI portant adoption du Plan National de Développement SCAPE ;
VU Le Décret N°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n° 131/PAN du 29/06/2021 portant convocation de l'Assemblée nationale en Session extraordinaire.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 01/06/2021.
 


ARTICLE 1er : Est ratifié un accord de financement signé le 30 mars 2021 entre la République de Djibouti et le Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe d'un montant de Neuf Millions de Dinars Koweïtien (9.000.000 DK), soit l'équivalent de cinq milliard deux cent six millions cinq cent milles Franc Djibouti.
 
ARTICLE 2 : Ce financement est destiné à la construction des nouveaux postes de transformation électrique à Damerjog et Nagad et à l'extension des postes existants au Palmeraie et Boulaos.
 
ARTICLE 3 : La période de remboursement est de 26 ans dont une période de grâce de 4 ans avec une charge annuelle de 2% sur toutes les sommes mobilisées et non remboursées.
Le premier remboursement interviendra le 31 mai 2026 et le dernier le 30 novembre 2045.
 
ARTICLE 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 11/07/2021


Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 11ième séance du Conseil des ministres du 11/07/2021
  1. Projet de Loi portant modalités et conditions de cession des participations de l’Etat dans le capital des entreprises publiques.
  2. Projet de Décret portant nomination d’un Directeur Général de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
  3. Projet de Décret portant organisation et fonctionnement du Conseil National des Droits de l’Enfant en République de Djibouti.
  4. Projet de Décret portant organisation et fonctionnement de l’Observatoire du Genre en République de Djibouti.
  5. Projet de Décret portant création et organisation de la plateforme nationale de protection de l’enfant en République de Djibouti.
  6. Projet de Décret portant modification du Décret n°2020-298/PRE portant nomination des membres de la Commission Nationale de la Communication.
  7. Projet d’Arrêté portant transfert et affectation d’une parcelle de terrain Balbala Place Holl-Holl.
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Journal Officiel N°13 du 15/07/2021
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