République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 130/AN/21/8ème L portant adoption des comptes financiers de l'Imprimerie Nationale de Djibouti pour l'exercice 2018.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




VU la Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU la Loi n° 191/AN/86/1er L du 3 février 1986 relative aux sociétés commerciales et le décret n°86-116 PRE du 30 novembre 1986 pris pour son application ;
VU la Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU la Loi n°2/AN/98/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU la Loi n° 147/AN/91/ portant organisation financière des Etablissements Publics du 10 février 1991 ;
VU la Loi n°41/AN/99/4ème L du 08 juin 1999 portant création de l'établissement public dénommé " Imprimerie Nationale de Djibouti " ;
VU le Décret n°99-0077/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d'économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU le Décret n°99-0078/PR/MFEN du 08 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU Le Décret N°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret N°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU le Décret n°99-259/PR/MCC portant statuts initiaux de l'entreprise publique dénommé " Imprimerie Nationale de Djibouti " ;
VU le Décret n°2020-116/PR/MCPT portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Imprimerie Nationale de Djibouti " ;
VU la délibération n°69 du conseil d'administration de l'Imprimerie Nationale de Djibouti du 1er/12/2020 ;
VU le rapport définitif des Commissaires aux comptes, relatif à l'exercice clos le 31/12/2018 ;
VU La Circulaire n° 131/PAN du 29/06/2021 portant convocation de l'Assemblée nationale en Session extraordinaire.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16/03/2021.


Article 1er : Les comptes financiers de l'Imprimerie Nationale arrêtés au 31/12/2018 ont été approuvés par le Conseil d'Administration et se présentent comme suit :
TOTAL DES PRODUITS   240.110.202 FDJ
TOTAL DES CHARGES     319.683.147 FDJ
 
Article 2 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 11/07/2021


Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 11ième séance du Conseil des ministres du 11/07/2021
  1. Projet de Loi portant modalités et conditions de cession des participations de l’Etat dans le capital des entreprises publiques.
  2. Projet de Décret portant nomination d’un Directeur Général de l’Autorité de Régulation Multisectorielle de Djibouti.
  3. Projet de Décret portant organisation et fonctionnement du Conseil National des Droits de l’Enfant en République de Djibouti.
  4. Projet de Décret portant organisation et fonctionnement de l’Observatoire du Genre en République de Djibouti.
  5. Projet de Décret portant création et organisation de la plateforme nationale de protection de l’enfant en République de Djibouti.
  6. Projet de Décret portant modification du Décret n°2020-298/PRE portant nomination des membres de la Commission Nationale de la Communication.
  7. Projet d’Arrêté portant transfert et affectation d’une parcelle de terrain Balbala Place Holl-Holl.
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Journal Officiel N°13 du 15/07/2021
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