République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 136/AN/21/8ème L portant adoption de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025 de la République de Djibouti.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°67/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées ;
VU La Loi n°69/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées ;
VU La Loi n°152/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002 portant Code de la Famille ;
VU La Loi n°212/AN/05/5ème L du 19 janvier 2000 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) ;
VU La Loi n°199/AN/13/6ème L du 20 février 2013, complétant la loi n°212/AN/07/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) et étendant les prestations de soins aux Travailleurs indépendants ;
VU La Loi n°209/AN/17/7ème L du 6 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes âgées ;
VU La Loi n°207/AN/17/7ème L du 06 février 2018 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes à besoins spéciaux ;
VU La Loi n°15/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l'Agence Nationale des Personnes Handicapées ;
VU La Loi n°043/AN/19/8ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale 2018-2022 de la République de Djibouti ;
VU La Loi n°24/AN/14/7ème L du 5 février 2014 portant mise en place d'un système d'assurance maladie universelle ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 6 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d'action opérationnels ;
VU La Loi n°170/AN/12/6ème L du 1er août 2012 portant création du Fonds de Solidarité Nationale ;
VU La Loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006 portant Code du Travail ;
VU La Loi n°96/AN/00/4ème L du 10 juillet 2000 portant Orientation du Système Educatif Djiboutien ;
VU La Loi n°48/AN/99/4ème L du 03 juillet 1999 portant Orientation de la politique de la Santé ;
VU Le Décret n°2017-096/PR/SEAS portant modification du décret n°2015-279/PR/SESN portant création, organisation et fonctionnement du Programme National de Solidarité Famille (PNSF) ;
VU Le Décret n°2012-231/PR/SESN du 17 octobre 2012 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale ;
VU Le Décret n°2018-293/PRE portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Personnes Handicapés (ANPH) ;
VU Le Décret n°2020-294/PR/MTRA portant dispositions particulières à l'Emploi des Personnes Handicapées ;
VU Le Décret n°2020-306/PRE du 2 décembre 2020 portant institution de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Circulaire n°181/PAN du 24/11/21  portant convocation de la 1ère Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l'An 2021.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 28 Septembre 2021.


ARTICLE 1er : La Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025 est adoptée.          
 
ARTICLE 2 : La Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025 est le document de référence nationale pour toutes les actions et interventions dans le domaine du handicap.
 
ARTICLE 3 : La Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025 s'articule autour de trois (3) grands piliers :
- Améliorer l'offre de service et la qualité de vie des personnes handicapées ;
- Favoriser l'accès aux moyens de subsistances ;
- Construire une société inclusive.
 
ARTICLE 4 : La concrétisation, l'application et la coordination de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025 est du ressort de l'Agence Nationale des Personnes Handicapées.
 
ARTICLE 5 : Il est créé, pour appuyer l'Agence Nationale des Personnes Handicapées, un comité national technique chargé de l'exécution, du suivi et de l'évaluation de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025. La composition et les missions de ce comité national seront définies par Décret.
 
ARTICLE 6 : Tous les Ministères techniques concernés ainsi que les organismes publics et parapublics, y compris ceux relevant du secteur privé, des associations et des ONGs, sont tenus de prendre en considération, dans toutes leurs actions, les termes et orientations de la présente Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025, de ses programmes, de collaborer et d'apporter leur contribution.
 
ARTICLE 7 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d'Etat et publiée dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 09/12/2021


Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 1ière séance du Conseil des ministres du 25/01/2022
  1. Projet de Loi portant organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable.
  2. Projet de Loi portant organisation du Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé.
  3. Projet de Décret portant adoption du Plan d’Action National 2022-2024 de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025.
  4. Projet de Décret modifiant les modalités de l’immatriculation des véhicules relevant du régime d’admission temporaire.
Lire l'intégralité du communiqué
 
Dernier Journal Officiel
Journal Officiel N°1 du 13/01/2022
Lire l'intégralité du Journal Officiel
 
Palais Présidentiel

 
Copyright ©2022 - Secrétariat Général du Gouvernenement
Djibouti
La Constitution
Présentation Générale
Régions
Investir à Djibouti
Les Symboles
La Présidence
Biographie du Président
Prérogatives du Président
Discours du Président
Conseil des Ministres
Le Gouvernement
Attributions des Ministères
Composition
Les Institutions
Assemblée Nationale
Conseil Constitutionnel
Commission Nationale de la Communication
Médiateur de la République
Conseil Supérieur de la Magistrature
Le Journal Officiel
Présentation
Dernier Journal Officiel
Recherche des textes