République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi de Finances  N° 138/AN/21/8ème L portant Budget Rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2021.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT


VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 29/10/2000 relative aux Lois de Finances ;
VU La Loi de Finances n°190/AN/17/7ème L portant modification du Code Général des Impôts ;
VU La Loi n°89/AN/20/8ème L portant Loi de finances rectificative pour l'exercice 2020 ;
VU La Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021;
VU La Loi n°99/AN/20/8ème L portant révision de la loi n°53/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère du Budget ;
VU Le Décret n°2012-244/PR/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l'Etat ;
VU Le Décret n°2017-0035/PR/MB portant modification du Décret n°2001-096/PR relatif au Plan de Trésorerie pour le Budget de l'Etat ;
VU Le Décret n°2020-65/PRE portant fermeture exceptionnelle de certains établissements pour prévenir la propagation du COVID-19 ;
VU Le Décret n°2020-68/PR/MEFI portant création du Fonds d'urgence et de Solidarité COVID-19 ;
VU Le Décret n°2020-78/PRE prolongeant les mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19 ;
VU Le Décret n°2020-80/PRE/PM portant levée des mesures exceptionnelles de prévention contre la propagation du COVID-19.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 12 Octobre 2021.


Article 1 : Les recettes et les dépenses de l'Etat ainsi que les opérations s'y rattachant seront pour l'exercice 2021, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.
 
Article 2 : Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l'Etat, sera opéré pendant l'année 2021 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 
TITRE I
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES, AUX CHARGES ET A L'EQUILIBRE
 
Article 3 : Le budget rectificatif 2021 de l'Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent quarante-quatre milliards sept cent quatre- vingt millions soixante-huit mille huit cent un Franc Djibouti (144 780 068 801 FD).
 
Article 4 : Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :
 
RECETTES GENERALES
 


Partie

Titre

Nomenclature

LFI 2021

Réduction

Augmentation

LFR 2021

  0

......

Recettes Courantes

121 452 556 301

 

7 808 512 500

129 261 068 801

 

1

Recettes Fiscales

72 878 882 422

 

 

72 878 882 422

 

2

Cotisation Sociales

0

 

 

0

 

3

Dons

11 458 000 000

 

6 308 512 500

17 766 512 500

 

4

Autres Recettes               

37 115 673 879  

 

 

37 115 673 879

1

……..

Actifs Non Financiers          

1 774 000 000

 

 

1 774 000 000

 

1

Actifs Fixes

24 000 000

 

 

24 000 000

 

4

Actifs non produits

1 750 000 000

 

 

1 750 000 000    

2

......

Actifs Financiers

18 109 000 000  

2 864 000 000

 

15 245 000 000

 

1

Intérieurs (crédit)

0

 

 

0

 

2

Extérieur (crédit)

18 109 000 000

2 864 000 000

 

15.245 000 000

0

......

Totales Général Recettes

141 335 556 301

 

3 444 512 500

144 780 068 801

 
Unité monétaire exprimée en Francs Djibouti.
 
Article 5 : Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :
 
CHARGES GENERALES
 
 

Partie

Titre

Nomenclature

LFI 2021

Réduction

Augmentation

LFR 2021

0

......

Dépenses Courantes

96 122 194  229

2 466 070 505

 

93 656 123 724  

 

1

Rémunération des salariés

36 784 600 892

 

50 320 096

36 834 920 988

 

2

Utilisation des Biens et Services

31 386 663 497

246 179 107

 

31 140 484 390

 

3

Intérêts

5 721 377 259

2 542 808 349               

 

3 178 568 910

 

4

Subventions

38 687 000

 

1 664 050

40 351 050

 

5

Dons

12 105 762 976

127 485 803

 

11 978 277 173

 

6

Prestations Sociales

4 754 629 064

 

129 600

4 754 758 664

 

7

Autres Charges

4 405 428 179

 

162 289 008

4 567 717 187

 

8

Dépenses Imprévues

925 045 362

 

236 000 000

1 161 045 362

1

......

Actifs Non Financiers

26 682 846 408

 

5 560 441 913

32 243 288 321

 

1

Actifs Fixes

26 575 362 808  

 

5 565 416 913

32 140 779 721

 

2

Stocks

0

 

0

 

 

4

Actifs non produits

107 483 600

4 975 000

 

102 508 600

2

......

Actifs Financiers

18 530 515 664

 

350 141 092

18 880 656 756

 

1

Intérieur

4 333 085 043

 

204 765 438

4 537 850 481

 

2

Extérieur

14 197 430 621

 

145 375 654

14 342 806 275

 

 

Total Général des Dépenses

141 335 556 301

 

3 444 512 500

144 780 068 801

 
 
  Unité monétaire exprimée en Francs Djibouti.
 
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
- Fiscalité Directe -
 
Article 6 : Correction du tarif général des patentes.
 

Classe

Agglomération de Djibouti

Reste du territoire

Locaux Commerciaux et professionnels

Entrepôts

Locaux industriels

6

288.000

120.000

20% du droit fixe

 
 
Article 7 : Révision du tableau des patentes.
 

Activités  patentables

Cumul

Classe

Droit Fixe                                       

                Droit Proportionnel

 

 

 

Taxes déterminées

Taxes variables

Locaux commerciaux               

Entrepôts

Locaux industriels

-  Alimentation pour les bétails

 

  7

 

 

 

 

 

  - Banquiers
  - Succursale de l'établissement                               
  principal dans les régions

 

4

 

 

 

 

 

- Engrais biochimique et chimique

 

  7

 

 

 

 

 

  - Industries de transformations  non déterminées
  (dont le montant annuel
  du chiffre d'affaire est de :)
  Chiffre d'affaires supérieur
  à 1 Milliard FD
 

NC

 

 

 

 

 

 

- Marchands matériels agricoles

 

7

 

 

 

 

 

  - Marchands et installation  (matériels d'incendie)
 

 

7

 

 

 

 

 

  - Marchands matériels de pêches

 

7

 

 

 

 

 

  - Nettoyage immeubles et meubles                       
  (intérieurs et extérieurs)
  par procédé mécanique
 

 

7

 

 

 

 

 

  - Représentant commercial  d'une marque
 

 

5

 

 

 

 

 

  - Réparateur et vendeur des pneus d'occasion 

 

7

 

 

 

 

 

 
 
Article 8 : Enregistrement
 
Chapitre 1 bis - Droits fixes progressifs
 
Première catégorie : le capital des sociétés et les cessions de créances :
Article LFR 2021 : L'article 488A (abrogé)
Article LFR 2021 : L'article 488B
Article LFR 2021 : L'article 488 A CGI est réécrit comme suit :
Article LFR 2021 : L'article 488 A nouveau : Sont soumis au droit fixe de 10 000 francs :
- Les montants en numéraire des actes de constitution de sociétés ;
- Les créances négociables ou non négociables, leurs cessions, transports et délégations ;
- Les apports en société à titre gratuit, à l'occasion des constitutions et des augmentations de capital des sociétés, à l'exclusion du passif affectant ces apports qui est soumis aux droits de mutation à titre onéreux correspondants y compris ceux réalisés par les sociétés agréées au Code des investissements.
 
Article LFR 2021 : Les alinéas 1,2,3,4 de l'article 500 du CGI sont abrogés.
 
Article LFR 2021 : L'article 500 CGI est rédigé comme suit :
 
“Les premières acquisitions à titre onéreux de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservé à la construction d'immeubles à usage exclusif d'habitation sont également passibles du droit proportionnel d'enregistrement au taux de 3%”.
“Dans le cadre d'opération portant acquisition d'un bien immeuble effectué par une société financière relevant de la loi du Charia pour le compte de son client moyennant un prix à terme, les droits d'enregistrement ne sont dus que lors de l'acquisition, l'opération de revente est exonérée de droits de mutation”.
 
Article 9 : Impôt sur le bénéfice professionnel
Article LFR 2021 : l'article 22 de la LFI est abrogé
 
Article 10 : Toutes les dispositions relatives aux articles 06 à 21 et 23 à 26 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.
 
- Fiscalité Indirecte -
 
Article 11 : Toutes les dispositions relatives aux articles 27 à 30 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.
 
 
- Recettes Non Fiscales –
- Domaines et conservation foncière -
 
Article 12 : Toutes les dispositions relatives à l'article 31 compris dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.
 
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES
 
- RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS -
 
Article 13 : Toutes les dispositions relatives aux articles 32 à 49 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.
 
- MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS -
 
Article 14 : Toutes les dispositions relatives aux articles 50 à 64 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.
 
- CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE -
 
Article 15 : Toutes les dispositions relatives aux articles 65 à 69 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.
 
- FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORT-
 
Article 16 : Toutes les dispositions relatives aux articles 70 à 75 comprises dans la Loi de Finances n°111/AN/20/8ème L portant Loi de Finances Initiale 2021 restent et demeurent de stricte application.
 
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
 
- Application du Plan de Trésorerie -
 
Article 17 : Le plan de trésorerie est appliqué à l'exécution du budget de l'Etat 2021.
 
Article 18 : Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.
 
Article 19 : Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
 
Article 20 : Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l'Etat à l'exception des dépenses obligatoires.
 
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
 
Article 21 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2021 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.
 
Article 22 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2021.
 
Article 23 : La date limite d'émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2022.
 
Article 24 : Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n'ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.
 
Article 25 : Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2021 à des emprunts à court, moyen ou long terme.
 
Article 26 : La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 09/12/2021


Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH  
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 1ière séance du Conseil des ministres du 25/01/2022
  1. Projet de Loi portant organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable.
  2. Projet de Loi portant organisation du Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé.
  3. Projet de Décret portant adoption du Plan d’Action National 2022-2024 de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025.
  4. Projet de Décret modifiant les modalités de l’immatriculation des véhicules relevant du régime d’admission temporaire.
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Journal Officiel N°1 du 13/01/2022
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