République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 139/AN/16/7ème L portant suppression de l'impôt de solidarité de 10% prélevé sur les pensions des retraités militaires.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




 VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002, fixant les droits à pension des militaires et de leurs ayants droits ;
VU La Loi n°60/AN/09/6ème L du 11 août 2009, modifiant partiellement la loi n°153/AN/02/4ème L ;
VU Le Décret n°82-029/PRE/DEF du 29 avril 1982, portant statut des militaires ;
VU Le Décret n°84-035/PRE/DEF du 23 avril 1984, portant création de la Caisse Militaire de Retraite ;
VU Le Décret n°84-041/PRE/DEF du 30 avril 1984, fixant les droits à pensions des militaires et ayants causes ;
VU Le Décret n°91-166/PRE/DEF  du 23 novembre 1991, déterminant les indices, les barèmes de soldes et les taux de certains accessoires de solde applicable aux membres de l'Armée et de la Gendarmerie ;
VU Le Décret 94-044/PRE/DEF/du 06 mars 1994, portant modification du décret fixant les droits à pension des militaires et de leurs ayants causes ;
VU Le Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013, fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°92/PAN du 15/03/2016 portant convocation de la deuxième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l'An 2016 ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Février 2016.


ARTICLE 1 : Les dispositions de l'article 1er de la loi n°60/AN/09/6ème L, modifiant partiellement la Loi n°153/AN/02/4ème L du 31 janvier 2002, et fixant le taux de l'impôt de solidarité à 10 %, sont complètement abrogées.
 
ARTICLE 2 : La présente loi sera communiquée dès sa promulgation et exécutée partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 24/03/2016


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 1ière séance du Conseil des ministres du 07/01/2020
  1. Projet de Loi portant création du Fonds Souverain de Djibouti.
  2. Projet de Décret portant statut particulier du corps des enseignants-chercheurs de l’Université.
  3. Projet de Décret fixant les conditions et modalités d’octroi, aux établissements privés d’enseignement supérieur, de l’accréditation des filières de formation et de son retrait.
  4. Projet d’Arrêté fixant le cahier des charges des accréditations de filières de l’enseignement supérieur privé.
  5. Projet de Décret portant sur la Tarification des Etablissements Sanitaires du Ministère de la Santé.
  6. Projet de Décret modifiant et complétant le Décret n°2017-194/PR/MDMHUEL portant Déclaration d’Utilité Publique du périmètre d’étude des Projets de Développement Urbain Intégré 2 à Balbala.
  7. Projet d’Arrêté approuvant et rendant exécutoire le Budget prévisionnel 2020 de l’Institut National de Formation Sportive.
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