République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 145/AN/16/7ème L modifiant la loi portant Statut du personnel de la sécurité pénitentiaire.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




 
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°144 du 16 septembre 1980 portant Code Pénitentiaire ;
VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut Général des fonctionnaires ;
VU La Loi n°100/AN/00/4ème L du 10 août 2000 relative aux attributions et à l'organisation du Ministère de la Justice ;
VU La Loi n°35/AN/09/6ème L portant Statut du Personnel de la Sécurité Pénitentiaire ;
VU Le décret n°89-062/PRE du 29 mai 1989 portant Statut particulier des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2011-006/PR/MJAP portant réorganisation des Établissements Pénitentiaires ;
VU Le Décret n°2011-007/PR/MJAP portant application de la Loi n°35/AN/09/6èmeL relative au statut du personnel de la sécurité pénitentiaire ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Circulaire n°201/PAN du 26/06/2016 portant convocation de la cinquième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l'An 2016 ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Mars 2016.


ARTICLE 1 : Le présente modifie la loi n°35/AN/09/6ème L portant Statut du Personnel de la Sécurité Pénitentiaire.
 
ARTICLE 2 : L'article 5 rédigé comme suit :
La Sécurité Pénitentiaire est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun par l'ordre de ce corps, dans chaque corps par ordre de ses grades et dans chaque grade par ordre d'ancienneté sous réserve des fonctions occupées. Cette hiérarchie s'établit comme suit :
- Officiers Supérieurs (Commandant, Capitaine) ;
- Officiers Subalternes (Lieutenant, Sous-lieutenant, Élève Officier) ;
- Sous-officiers (Adjudant-chef, Adjudant, Sergent-chef, Sergent);
- Gradés (Caporal-chef, Caporal, Agent 1ère classe, Agent stagiaire),
est modifié comme suit :
La Sécurité Pénitentiaire est fondée sur la hiérarchie qui définit la place de chacun par l'ordre de ce corps, dans chaque corps par ordre de ses grades et dans chaque grade par ordre d'ancienneté sous réserve des fonctions occupées. Cette hiérarchie s'établit comme suit :
- Officiers Supérieurs (Colonel, lieutenant-colonel, commandant);
- Officiers Subalternes (capitaine, Lieutenant, Sous-lieutenant, Élève Officier) ;
- Sous-officiers (Adjudant-chef, Adjudant, Sergent-chef, Sergent);
- Gradés (Caporal-chef, Caporal, Agent 1ère classe, Agent stagiaire).
 
ARTICLE 3 : L'article 13 rédigé comme suit :
Sont proposables :
- Pour la première classe, les agents pénitentiaires de 2ème classe titulaires depuis au moins un an ;
- Pour le grade de caporal, les agents pénitentiaires de 1ère classe ou de 2ème classe qui, ayant au moins deux ans de service sans interruption, ont satisfait à l'examen d'élèves caporaux, et ceux qui ont fait preuve de qualités professionnelles justifiant leur promotion, sous condition qu'ils comptent au moins quatre années de service continu ;
- Pour le grade de caporal chef, les caporaux comptant au moins quatre années de service continu dans le grade de caporal et faisant preuve de qualités professionnelles suffisantes pour justifier cette promotion ;
- Pour le grade de sergent, les caporaux chefs qui ont satisfait aux épreuves de l'examen d'élèves sergents, et qui comptent au moins deux ans dans le grade de caporal chef ;
- Pour le grade de sergent chef, les sergents ayant au moins quatre années de service continu dans le grade de sergent, et faisant preuve de connaissances générales et de qualités professionnelles suffisantes pour justifier cette promotion ;
- Pour le grade d'adjudant, les sergents chefs qui ont satisfait à l'examen des élèves adjudants, et qui comptent au moins deux années de service sans interruption dans le grade de sergent chef;
 
- Pour le grade d'adjudant chef, les adjudants ayant de très bonnes connaissances générales et professionnelles et comptant quatre années de service sans interruption dans leur grade. Ce grade est également accessible aux adjudants qui ont fait preuve de qualités justifiant leur promotion sous condition qu'ils comptent au moins cinq années de service dans leur grade et dans la limite des deux tiers des postes déclarés vacants ;
- Pour le grade de sous lieutenant, les officiers stagiaires ayant été titularisés dans leur emploi et au choix, dans la limite d'un cinquième des postes disponibles, les adjudants et les adjudants chefs comptant deux années de service continu dans leur grade et ayant satisfait à un examen d'instruction professionnelle et d'aptitude au commandement ;
- Pour le grade de lieutenant, les sous lieutenants comptant deux années de service au 3ème échelon de leur grade ;
- Pour le grade de capitaine, les lieutenants comptant deux années de service au 3ème échelon de leur grade ;
- Pour le grade de commandant, les capitaines comptant trois années de service au 2ème échelon de leur grade et réunissant plus de quinze années de service dans la fonction.
Pour l'avancement d'échelon concernant les grades de sous lieutenant, lieutenant et capitaine, le temps à passer dans chaque échelon est de deux années. Le temps de service accompli en qualité d'élève est pris en compte pour l'avancement.
est modifié comme suit :
 Sont proposables :
- Pour la première classe, les agents pénitentiaires de 2ème classe titulaires depuis au moins un an ;
- Pour le grade de caporal, les agents pénitentiaires de 1ère classe ou de 2ème classe qui, ayant au moins deux ans de service sans interruption, ont satisfait à l'examen d'élèves caporaux, et ceux qui ont fait preuve de qualités professionnelles justifiant leur promotion, sous condition qu'ils comptent au moins quatre années de service continu ;
- Pour le grade de caporal chef, les caporaux comptant au moins quatre années de service continu dans le grade de caporal et faisant preuve de qualités professionnelles suffisantes pour justifier cette promotion ;
- Pour le grade de sergent, les caporaux chefs qui ont satisfait aux épreuves de l'examen d'élèves sergents, et qui comptent au moins deux ans dans le grade de caporal chef ;
- Pour le grade de sergent chef, les sergents ayant au moins quatre années de service continu dans le grade de sergent, et faisant preuve de connaissances générales et de qualités professionnelles suffisantes pour justifier cette promotion ;
- Pour le grade d'adjudant, les sergents chefs qui ont satisfait à l'examen des élèves adjudants, et qui comptent au moins deux années de service sans interruption dans le grade de sergent chef ;
- Pour le grade d'adjudant chef, les adjudants ayant de très bonnes connaissances générales et professionnelles et comptant quatre années de service sans interruption dans leur grade. Ce grade est également accessible aux adjudants qui ont fait preuve de qualités justifiant leur promotion sous condition qu'ils comptent au moins cinq années de service dans leur grade et dans la limite des deux tiers des postes déclarés vacants ;
- Pour le grade de sous lieutenant, les officiers stagiaires ayant été titularisés dans leur emploi et au choix, dans la limite d'un cinquième des postes disponibles, les adjudants et les adjudants chefs comptant deux années de service continu dans leur grade et ayant satisfait à un examen d'instruction professionnelle et d'aptitude au commandement ;
- Pour le grade de lieutenant, les sous lieutenants comptant deux années de service au 3ème échelon de leur grade ;
- Pour le grade de capitaine, les lieutenants comptant deux années de service au 3ème échelon de leur grade ;
- Pour le grade de commandant, les capitaines comptant trois années de service au 2ème échelon de leur grade et réunissant plus de quinze années de service dans la fonction ;
- Pour le grade de lieutenant-colonel, les commandants comptant quatre années d'ancienneté dans le grade ;
- Pour le grade de colonel, les lieutenants colonels comptant au moins deux années d'ancienneté dans le grade.
Pour l'avancement d'échelon à l'intérieur des grades de sous- lieutenant, lieutenant et capitaine, le temps à passer dans chaque échelon est de deux années. Le temps de service accompli en qualité d'élève est pris en compte pour l'avancement.
 
ARTICLE 4 : Le reste sans changement.
 
ARTICLE 5 : La présente Loi sera exécutée comme loi d'État et publié dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 16/07/2016


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 1ière séance du Conseil des ministres du 25/01/2022
  1. Projet de Loi portant organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable.
  2. Projet de Loi portant organisation du Secrétariat d’Etat chargé des Investissements et du Développement du Secteur Privé.
  3. Projet de Décret portant adoption du Plan d’Action National 2022-2024 de la Stratégie Nationale du Handicap 2021-2025.
  4. Projet de Décret modifiant les modalités de l’immatriculation des véhicules relevant du régime d’admission temporaire.
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