République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 147/AN/16/7ème L portant ratification de l'Accord de prêt signé entre la République de Djibouti et la Banque Export-import de la République Populaire de Chine pour le financement de construction du Port polyvalent de Doraleh et du terminal d'exportation de bétail de Damerjog.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU La Circulaire n°158/PAN du 26/05/16 portant convocation de la quatrième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l'an 2016 ;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24/05/2016.
 


Article 1er : Est approuvé un accord de prêt annexé à la présente loi, conclu le 15 avril 2016 entre la République de Djibouti et la banque Export-Import Bank of China (EXIM) à hauteur de trois cent quarante quatre millions quatre cent soixante douze mille huit cent vingt neuf et vingt cinq centimes de Dollar des Etats-Unis d'Amérique (344.472.829.25 USD).
Le montant total des contrats commerciaux s'élève à 476 779 000.42 USD. Le port de Djibouti S.A prend en charge la contrepartie nationale au projet soit 132 306 173.17 USD.
 
Article 2 : Cet accord de prêt s'inscrit dans le cadre du financement du projet de construction du Port polyvalent de Doraleh et du terminal d'exportation de bétail de Damerjog.
 
Article 3 : Les conditions du prêt sont concessionnelles, avec une période de maturité de 20 ans incluant une période de grâce de 7 ans. Le taux d'intérêt annuel (calculé sur la base d'une année de 360 jours) applicable est fixe ; il est à hauteur de 2% avec des frais de gestion de 0.5% ainsi que des frais d'engagement de 0.25% par an.
 
Article 4 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 07/06/2016


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 12ième séance du Conseil des ministres du 21/09/2021
  1. Projet de Loi des Finances portant Règlement Définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2020.
  2. Projet d’Arrêté portant composition des membres du Conseil d’Administration de l’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique.
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Journal Officiel N°16 du 31/08/2021
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