République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 167/AN/16/7ème L portant ratification du Statut de l'Organisation pour le Développement de la Femme dans les Etats Membres de l'OCI.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Convention pour l'Elimination de toutes formes de discriminations à l'égard des femmes ratifié par Djibouti, le 2 décembre 1998 ;
VU La Loi n°154/AN/12/6ème L définition de la Politique Nationale Genre ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des ministères;
VU La Circulaire n°39/PAN du 23/01/2017 portant convocation de la 6ème Séance de la 2ème Session de l'An 2016/2017 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 13 Décembre 2016.


ARTICLE 1 : La République de Djibouti ratifie la Convention portant Statut de l'Organisation pour le Développement de la Femme de l'OCI.
 
ARTICLE 2 : La présente loi sera exécutée comme Loi d'Etat dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 09/02/2017


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 15ième séance du Conseil des ministres du 13/10/2020
  1. Projet de Loi de Finances portant Règlement Définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2019.
  2. Projet d’Arrêté portant l’affectation d’une parcelle de terrain au Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme.
  3. Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain sise à Nagad.
  4. Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain au profit de la Société « ALVIMA » SARL.
  5. Projet de Loi relatif à la sûreté radiologique et nucléaire, à la sécurité nucléaire et à l’application des garanties.
  6. Projet de Loi portant création de l’Autorité Nationale de Sécurité et Sûreté Nucléaires, Radiologiques, Chimiques et Biologiques.
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Journal Officiel N°18 du 30/09/2020
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