République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Décret  N° 2019-064/PR/MI portant création, organisation et fonctionnement du comité national pour la mise en place du registre national des personnes physiques.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT


VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°39/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019 portant identification des personnes physique en République de Djibouti, création du numéro national d'identification et établissement d'un registre national ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de l'Intérieur.


Article 1er : OBJET
Conformément aux dispositions de la loi n°39/AN/19/8ème L du 21 janvier 2019 portant identification des personnes physique en République de Djibouti, création du numéro national d'identification et établissement d'un registre national, il est créé un Comité National chargé de la coordination, du suivi et de la mise en place du Registre National des Personnes Physiques dans l'ensemble du territoire.
 
Article 2 : ORGANISATION
L'organisation de ce Comité comprend deux organes :
- Un Comité interministériel ;
- Un Comité Technique ;
 
Article 3 : MISSIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL
Le Comité interministériel est chargé :
- De proposer les grandes orientations stratégiques ;
- De formuler des recommandations pour la conception, la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des actions entreprises pour l’harmonisation des registres actuels ;
- De suivre, superviser et contrôler les activités et les objectifs inscrits dans la création du registre national des personnes physiques ;
- D'assurer la supervision globale de la coordination générale du projet ;
- D'approuver les plans d'actions proposés par la Comité Technique ;
- De suivre la performance globale du projet ;
- De donner tout avis et conseils nécessaires à l'efficacité et l'efficience des programmes d'activités.
 
Article 4 : MISSIONS DU COMITE TECHNIQUE
Le Comité Technique est chargé de :
- Identifier les rôles et responsabilités des principaux acteurs impliqués ;
- Identifier les problèmes existants de chaque système et de son interaction avec son environnement ;
- Élaborer un plan d'action légales et réglementaires pour mettre en œuvre les orientations techniques ;
- Élaborer le plan d'enrôlement de la population en collaboration avec le partenaire technique et en évaluer son coût ;
- Faire le suivi des activités de terrain ;
- Superviser et faire la réception des travaux, des matériels, logiciels, licences et autres services fournis par le partenaire technique et autres fournisseurs ou prestataires dans le cadre de la mise en place du registre national ;
- Élaborer les rapports d'étapes ;
- Planifier les formations nécessaires ;
- Elaborer un plan d'harmonisation des services publics pour l'utilisation généralisée du Numéro National d'identification et suivre l'intégration du NNI ;
- Sensibiliser et mobiliser toutes les parties prenantes en vue de réaliser une large appropriation ;
- Assurer la communication tout au long de la mise en place du registre national.
 
Article 5 : COMPOSITION DU COMITE INTERMINISTERIEL
Le Comité Interministériel est composé comme suit :
- Le Premier Ministre (Président) ;
- Le Ministre du l'Intérieur (Vice-président) ;
- Le Ministre du Budget ;
- Le Ministre de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle ;
- Le Ministre de la Communication chargé des Postes et des Télécommunications ;
- Le Ministre du Travail chargé de la Réforme de l'Administration;
- Le Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Intérieur chargé de la Décentralisation ;
- La Secrétaire d'État aux Affaires Sociales ;
- Le Secrétaire Général du Gouvernement ;
- Le Directeur Général de la Sécurité Nationale.
 
Article 6 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE
Le Comité Technique National est composé comme suit :
- Le Secrétaire Général de la Primature (Président)
- Le Directeur Général de la Population et de la Famille ;
- Le Directeur Général de la Police ;
- Le Maire de Djibouti ;
- Le Préfet de Djibouti ;
- Le Directeur Général de l'Agence Nationale des Systèmes d'information de l'Etat ;
- La Directrice Générale de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- Le Directeur Général de Djibouti Telecom;
- Le Directeur Général de l'Agence Nationale des Personnes Handicapées ;
- Le Directeur de l'Exécution Budgétaire ;
- Le Directeur Général de l'ANEFIP ;
- L'inspecteur Général du Travail ;
- Le Secrétaire Général du Ministère de l'Education Nationale ;
- Le Secrétaire Générale du Secrétariat d'État chargé des Affaires Sociales.
 
Le Comité Technique peut, en tant que besoin, faire appel à toutes personnes ressources impliquées dans la mise en place du registre national.
 
Article 7 : Le secrétariat est assuré par Le Directeur Général de la Population et de la Famille qui prendra les mesures nécessaires pour réunir les membres du Comité. Il prépare la convocation des réunions, dresse le procès-verbal des travaux, établit un rapport d'activité.
 
Article 8 : Le Comité Technique se réunira une (1) fois par mois et à chaque fois que cela s'avère nécessaire.
 
Article 9 : Dans le cadre de son fonctionnement, le Comité Technique peut proposer la création des commissions chargées des missions identifiées préalablement.
 
Article 10 : Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires entrera en vigueur à la date de sa signature.

Fait à Djibouti, le 04/04/2019


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 3ième séance du Conseil des ministres du 04/02/2020
  1. Projet de Décret portant de divers notaires.
  2. Projet de Décret relatif à l’agrément d’une Société d’assurance Islamique Tamini Insurance SA.
  3. Projet d’Arrêté portant approbation et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2020 de l’Agence Djiboutienne des Routes.
  4. Projet de Décret portant dispositions particulières à l’emploi des personnes handicapées.
  5. Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain au Ministère de la Santé.
  6. Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain à titre gracieux au profit de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées.
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Journal Officiel N°3 du 13/02/2020
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