République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Décret  N° 2020-064/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT


VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°60/AN/94 du 5 janvier 1995 portant code de procédure pénale ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;              
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l'Homme.


Article 1 : En application du droit de grâce prévu à l'article 32 de la Constitution, il est accordé, en raison de cette période de crise sanitaire et de défit majeur pour notre humanité, remise de peines d'emprisonnement aux détenus condamnés et purgeant leurs peines dans les établissements pénitentiaires de la République de Djibouti.
 
Article 2 : Il est accordé une remise de peine de six mois à tous les condamnés à une peine privative de liberté.
 
Article 3 : Le Ministère de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret.
 
Article 4 : Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature. Il sera exécuté enregistré, communiqué partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 23/03/2020


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 18ième séance du Conseil des ministres du 24/11/2020
  1. Projet de Loi Organique portant Code Général des Collectivités Territoriales.
  2. Projet de Loi portant modification de la Loi n°46/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 relatif aux statuts et organisation de la Direction Générale de la Police Nationale.
  3. Projet de Loi portant approbation des comptes financiers de l’ONEAD pour l’exercice 2018.
  4. Projet de Décret portant confirmation dans sa fonction.
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Journal Officiel N°21 du 15/11/2020
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