République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Décret  N° 2020-064/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT


VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°60/AN/94 du 5 janvier 1995 portant code de procédure pénale ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;              
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l'Homme.


Article 1 : En application du droit de grâce prévu à l'article 32 de la Constitution, il est accordé, en raison de cette période de crise sanitaire et de défit majeur pour notre humanité, remise de peines d'emprisonnement aux détenus condamnés et purgeant leurs peines dans les établissements pénitentiaires de la République de Djibouti.
 
Article 2 : Il est accordé une remise de peine de six mois à tous les condamnés à une peine privative de liberté.
 
Article 3 : Le Ministère de la Justice est chargé de l'exécution du présent décret.
 
Article 4 : Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature. Il sera exécuté enregistré, communiqué partout où besoin sera.

Fait à Djibouti, le 23/03/2020


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 13ième séance du Conseil des ministres du 15/09/2020
  1. Projet de Loi portant application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
  2. Projet de Loi portant révision de la Loi n°53/AN/14/7èmeL portant organisation du Ministère du Budget.
  3. Projet de Décret portant nomination des Agents Comptables des Etablissements Publics.
  4. Projet d’Arrêté portant affectation des parcelles de terrain au profit du Ministère de l’Equipement et des Transports.
  5. Projet d’Arrêté accordant la concession définitive et distraction d’une parcelle de terrain.
  6. Projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°133/AN/05/5èmeL du 28 janvier 2006 portant Code du Travail.
  7. Projet d'Arrêté fixant le contenu du registre d’employeur.
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Journal Officiel N°16 du 31/08/2020
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