République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Décret  N° 2020-068/PR/MEFI portant création du Fonds d'Urgence et de Solidarité COVID-19.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT


VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des ministres ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2020-63/PR/MTRA instituant des mesures exceptionnelles durant la pandémie du coronavirus COVID-19 ;
VU  Le Décret n°2020-066/PRE portant mise en place d'un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19 ;
SUR Proposition du Ministre de l'Economie et des Finances chargé de l'Industrie.


Article 1 : Création du Fonds
Il est crée un Fonds d'urgence et de Solidarité COVID-19 dénommé en abrégé FUS, COVID-19.
 
Article 2 : Dotation Initiale
Le Fonds est doté de 1 000 000 000 FDJ, un milliard de FDJ versé sur un compte ouvert à cet effet dans les livres de la Banque Centrale.
 
Article 3 : Mission
Le Fonds constitue un mécanisme financier simplifié, transparent de collecte des ressources intérieures et extérieures qui seront allouées pour l'éradication du COVID-19 et pour la Solidarité envers les secteurs et les couches sociales touchés par la crise du COVID-19.
 
Article 4 : Emplois
Les dépenses principales sont :
- Aménagement des sites des quarantaines et soins
- Achat des produits d'hygiènes et des protections
- Achats des médicaments et autres consommables
- Achats des équipements pour les soins des malades de COVID-19
- Primes et heures supplémentaires du personnel
- Compensations aux entreprises touchées par la crise
- Aides aux catégories socio professionnelles impactées
- Les payements des impôts pour les sociétés
- Dépenses engagées dans le cadre de la lutte contre COVID-19
- et toutes autres dépenses jugées éligibles
 
Article 5 : Les Ressources
Le Fonds va recevoir les ressources suivantes :
- Dotation initiale de l'Etat
- Ressources des Fonds internationaux débloqués pour combattre le COVID-19
- Ressources réaffectées des différents projets en cours
Ce fond sera ouvert aux acteurs de bonne volonté qui veulent y contribuer.
 
Article 6 : Domiciliation bancaire
Le Fonds aura son compte principal à la Banque Centrale et des comptes secondaires dans les banques commerciales et tiendra une comptabilité de ses opérations selon les normes nationales et internationales.
 
Article 7 : Gouvernance
Il est crée un sous-comité Economie, Finances et Solidarité chargé de la gouvernance de ce Fonds.
 
Article 8 : Composition du Sous-comité
Le sous comité est composé comme suit :
- Ministre de l'Economie des finances : Président
- Ministre du Budget : vice-président
- Ministre de la Santé : membre
- Ministre de la Solidarité : membre
Le Gouverneur de la Banque Centrale : membre
Le Sous-comité se réunit autant de fois que nécessaire sur convocation de son président.
 
Article 9 : Gestion du Fonds
Le Sous comité Finances, Budget et Solidarité va valider le budget mis à jour régulièrement et rendre compté au comité de pilotage, institué par le décret n°2020-066/PRE/2020 portant mise en place d'un cadre institutionnel de gestion de crise liée à la pandémie du COVID-19.
Le directeur de la trésorerie générale et le directeur du financement extérieur ont la délégation de signature sur le compte principal ouvert au nom du Fonds à la Banque Centrale.
 
Article 11 : Le présent décret est exécutoire et sera publié.

Fait à Djibouti, le 31/03/2020


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 1ière séance du Conseil des ministres du 12/01/2021
  1. Projet de Loi abrogeant et remplaçant la Loi n°42/AN/99/4ème L portant création d’un établissement public dénommé Radio Télévision de Djibouti.
  2. Projet de Décret définissant la fonction de Conseiller Pédagogique les modalités d’accès, les missions et les indemnités afférentes.
  3. Projet de Décret portant attribution d'un nom au Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental.
  4. Projet de Décret attribuant des noms à des Etablissements Scolaire du Secondaire.
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Journal Officiel N°23 du 15/12/2020
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