République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Décret  N° 2020-073/PR/PM modifiant certaines dispositions du décret n°2020-68/PR/MTRA portant création du Fonds d'Urgence et de Solidarité (COVID-19).

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT


VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 5 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-096/PRE du 5 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2020-63/PR/MTRA instituant des mesures exceptionnelles durant la pandémie du coronavirus COVID-19 ;
VU Le Décret n°2020-66/PR/MTRA portant mise en place d'un cadre institutionnel de gestion de la crise liée à la pandémie du COVID-19 ;
VU Le Décret n°2020-68/PR/MTRA portant création du Fonds d'urgence et de Solidarité-COVID-19 ;


Article 1er : Le présent décret modifie certaines dispositions du décret n°2020-68/PR/MEFI portant création du Fonds d'urgence et de solidarité COVID-19.
 
Article 2 : Il est inséré un alinéa supplémentaire à l'article 9 relatif à la gestion du Fonds du décret n°2020-68.
“Le Ministre de l'Économie et des Finances est chargé de la mobilisation des ressources de ce Fonds et du suivi de l'exécution des opérations financières.
Le Ministre du Budget est chargé de l'engagement des ressources de ce Fonds”.
 
Article 3 : L'article 10 du décret n°2020-68 est modifié comme suit:
“Le Secrétaire Général du Ministère de la Santé et le Directeur de la Trésorerie Générale ont la délégation de signature sur les comptes ouverts au nom du Fonds à la Banque Centrale et dans les banques commerciales.”
 
Article 4 : Le présent décret prend effet à compter de sa signature.

Fait à Djibouti, le 09/04/2020


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 1ière séance du Conseil des ministres du 12/01/2021
  1. Projet de Loi abrogeant et remplaçant la Loi n°42/AN/99/4ème L portant création d’un établissement public dénommé Radio Télévision de Djibouti.
  2. Projet de Décret définissant la fonction de Conseiller Pédagogique les modalités d’accès, les missions et les indemnités afférentes.
  3. Projet de Décret portant attribution d'un nom au Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental.
  4. Projet de Décret attribuant des noms à des Etablissements Scolaire du Secondaire.
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Journal Officiel N°23 du 15/12/2020
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