République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Arrêté  N° 2020-099/PR/MTRA portant prolongation de l'indemnité compensatrice aux salariés et de l'allocation aux entreprises édictés par l'Arrêté n°2020-49/PR/MTRA du 29 avril 2020.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT


VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail ;
VU La Loi n°221/AN/17/8ème L modifiant et complétant la Loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant Code du Travail ;
VU La Loi n°25/AN/18/8ème L du 27 février 2019 portant réorganisation du Ministère du Travail, chargé de la Réforme de l'Administration ;
VU Le Décret n°2012-273/PR/MTRA du 30 décembre 2012 portant organisation et fonctionnement du Conseil National du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale;
VU Le Décret n°2020-63/PR/MTRA du 23 mars 2020 instituant des mesures exceptionnelles durant la pandémie du coronavirus Covid-19 ;
VU L'Arrêté n°2020-049/PR/MTRA du 29 avril 2020 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice aux salariés et de l'allocation aux entreprises durant la pandémie du coronavirus Covid-19 ;
VU Le Décret n°2019-095/PRE du 05 mai 2019 portant nomination du Premier Ministre               ;
VU Le Décret n°2019-096/PRE du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2019-116/PRE du 26 mai 2019 fixant les attributions des Ministères;
Sur Proposition du Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l'Administration.
 


Article 1 : Le présent Arrêté porte sur la prolongation de l'indemnité compensatrice aux salariés et de l'allocation aux entreprises édictée par l'Arrêté n°2002-049/PR/MTRA relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité compensatrice aux salariés et de l'allocation aux entreprises durant la pandémie du coronavirus Covid-19 du 29 avril 2020 aux secteurs d'activités économiques les plus affectés par le Covid-19 pour une durée de deux (2) mois.
 
Article 2 : Les secteurs d'activités économiques concernés sont:
- Le secteur hôtellerie ;
- Les agences de voyage.
 
Article 3 : Les mesures édictées dans l'Arrêté entrent immédiatement en vigueur et sont valables pour une durée de deux mois à compter du 1er août 2020.
 
Article 4 : Le Ministre du Travail, chargé de la Reforme de l'Administration est chargé de l'exécution du présent Arrêté.
 
Article 5 : Le présent Arrêté prend effet à compter du 23 août 2020, sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.

Fait à Djibouti, le 23/08/2020


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 1ière séance du Conseil des ministres du 12/01/2021
  1. Projet de Loi abrogeant et remplaçant la Loi n°42/AN/99/4ème L portant création d’un établissement public dénommé Radio Télévision de Djibouti.
  2. Projet de Décret définissant la fonction de Conseiller Pédagogique les modalités d’accès, les missions et les indemnités afférentes.
  3. Projet de Décret portant attribution d'un nom au Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental.
  4. Projet de Décret attribuant des noms à des Etablissements Scolaire du Secondaire.
Lire l'intégralité du communiqué
 
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Journal Officiel N°23 du 15/12/2020
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