République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 219/AN/18/7ème L modifiant la Loi n°192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l'administration de l'Etat.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




 
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°2/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la Loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°4/AN/93/3ème L du 07 avril 1993 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
VU La Loi organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l'article 40 de la loi organique n°2/AN/93/2ème L du 07 avril 1993 et de l'article 41 de la loi organique n°1/AN/92/2ème L du 29 octobre 1992 relatives aux élections ;
VU La Loi organique n°12/AN/07/5ème L du 07 janvier 2008 modifiant et complétant la Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°13/AN/10/6ème L du 03 février 2011 modifiant la Loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°14/AN/11/6ème L du 04 juin 2012 portant modification de la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°16/AN/12/6ème L du 06 décembre 2012 portant modification de l'article 33 de la loi Organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;
VU La Loi n°20/AN/98/4ème L du 02 décembre 1998 portant adhésion à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ;
VU La Loi n° 192/AN/02/4ème L du 13 novembre 2002 instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l'administration de l'Etat ;
VU La Loi n°218/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant définition et délimitation des circonscriptions électorales ;
VU La Loi n°154/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant définition de la Politique nationale Genre ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02 Janvier 2018.


Article 1er : L'article 2 de la Loi n°192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l'administration de l'Etat est modifié comme suit :
 
“Le quota des femmes élues à l'Assemblée Nationale est fixé au moins à 25%”.
 
“Lors des élections législatives, les partis politiques et/ou groupements des partis politiques présentant des listes de candidats doivent faire figurer sur leurs listes, le quota de 25% de femmes à des positions éligibles, sous peine d 'irrecevabilité”.
 
Article 2 : L'article 3 de la Loi n°192/AN/02/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l'administration de l'Etat est modifié comme suit :
 
“Les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation proportionnelle de l'un ou de l'autre sexe d'au moins 25% dans les emplois supérieurs de l'État seront déterminés par un décret pris en Conseil des Ministres”.
 
Article 3 : La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation, elle sera publiée selon la procédure d'urgence.

Fait à Djibouti, le 11/01/2018


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 6ième séance du Conseil des ministres du 19/03/2019
  1. Projet de Loi modifiant et complétant la Loi n°003/AN/18/8ème L portant Code Civil.
  2. Projet de Loi modifiant et complétant le Code de Procédure Civile.
  3. Projet de Loi modifiant et complétant la législation en matière commerciale.
  4. Projet de Loi portant modification de la Loi n°183/AN/17/7èmeL portant le crédit-bail.
  5. Projet de Loi relative à l’exercice de la profession d’Expert-Comptable et au fonctionnement de l’Ordre des Experts-Comptables de Djibouti.
  6. Projets de Décret portant nomination.
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