République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 22/AN/18/8ème L portant ratification de l'Accord créant la Zone de Libre-échange Continentale Africaine (ZLECAF).

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




 
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°55/AN/14/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère Délégué auprès du Ministère de l'Economie et des Finances chargé du Commerce, des PMEs, de l'Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
VU La Loi n°72/AN/09/7ème L du 21 février 2012 portant adoption de la Stratégie Nationale du Développement du Commerce ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d'actions opérationnels ;
VU La Loi n°67/AN/00/4ème L portant ratification du Traité du Marché Commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique Australe ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU La Circulaire n°26/PAN du 30/01/2019 portant convocation de la sixième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l'An 2018/2019 ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 Juin 2018.


Article 1er : Est ratifié l'Accord créant la Zone de Libre Echange Continentale Africaine dénommée (ZLECAF).
 
Article 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi d'Etat dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 04/02/2019


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Annexes :
ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE CONTINENTALE AFRICAINE
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 3ième séance du Conseil des ministres du 04/02/2020
  1. Projet de Décret portant de divers notaires.
  2. Projet de Décret relatif à l’agrément d’une Société d’assurance Islamique Tamini Insurance SA.
  3. Projet d’Arrêté portant approbation et rendant exécutoire le Budget Prévisionnel 2020 de l’Agence Djiboutienne des Routes.
  4. Projet de Décret portant dispositions particulières à l’emploi des personnes handicapées.
  5. Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain au Ministère de la Santé.
  6. Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain à titre gracieux au profit de l’Agence Nationale des Personnes Handicapées.
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Journal Officiel N°3 du 13/02/2020
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