République de Djibouti
              Unité -- Egalité -- Paix
Loi  N° 28/AN/18/8ème L portant ratification de l'Accord de prêt pour le projet d'appui à l'entreprenariat des femmes et des jeunes.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :




VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°58/AN/14/7ème L du 6 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d'actions opérationnels ;
VU La Loi n°12/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création du Centre du Leadership et d'Entreprenariat (CLE) ;
VU Le Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n° 2016-110/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°283/PAN du 07/11/18 portant convocation de la 2ème Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l'année 2018.
 
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 Septembre 2018.
 


Article 1 : Est ratifié un accord de prêt signé le 15 juillet 2018, entre la République de Djibouti et l'Association Internationale de Développement (IDA) à hauteur de dix millions cinq cents mille droits de tirage spéciaux (10.500.000 DTS), correspondant environ à quinze millions de Dollars (15.000.000 USD).
 
Article 2 : Cet accord de prêt s'inscrit dans le cadre du financement du projet d'appui à l'entreprenariat des femmes et des jeunes.
 
Article 3 : Le remboursement du principal du prêt interviendra sur une période de 30 ans dont une période de grâce de 10 ans.
 
Le taux maximum de la commission d'engagement sur le solde non décaissé du financement est d'un demi pour cent 0.5% par an.
 
Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois-quarts d'un pour cent 0.75% par an.
 
Article 4 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.

Fait à Djibouti, le 22/11/2018


Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
 
Conseil des Ministres
Travaux de la 5ième séance du Conseil des ministres du 19/02/2019
  1. Projet de Loi portant amendement des certaines dispositions de la loi portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).
  2. Projet de Loi d’orientation stratégique pour le développement et la promotion du tourisme en République de Djibouti.
  3. Projet de Loi portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale 2018-2022 de la République de Djibouti.
  4. Projet de Loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire.
  5. Projet d’Arrêté accordant l’autorisation d’ouvrir et de diriger un institut supérieur privé.
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Journal Officiel N°2 du 31/01/2019
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