L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTELE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°87/AN/95/3ème L du 02 juillet 1995 portant ratification de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements Climatiques ;
VU La Loi n°113/AN/96/3ème L du 03 septembre 1996 portant ratification de la convention sur la diversité biologique ;
VU La Loi portant n°38/AN/99/4ème L du 16 mai 1999 portant approbation de l'adhésion de la République de Djibouti à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et du Protocole de Montréal et des amendements au Protocole de Montréal ;
VU La Loi n°148/AN/01/4ème L du 31 décembre 2001 portant ratification du Protocole de Kyoto relatif à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;
VU La Loi n° 127/AN/01/4ème L du 26 mai 2001 portant ratification de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontière des déchets dangereux et de leur élimination ;
VU La Loi n°39/AN/03/5ème L du 30 décembre 2003 portant ratification de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;
VU La Loi n°48/AN/04/5ème L du 27 mars 2004 portant ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international ;
VU La Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant code de l'environnement ;
VU La Loi n°133/AN/11/6ème L du 02 avril 2011 portant ratification de la Convention portant création de l'Agence Panafricaine de la Grande Muraille Verte ;
VU La Loi n°44/AN/14/7ème L du 31 mars 2014 mars portant ratification par la République de Djibouti de la Convention de Minamata sur le Mercure ;
VU La Loi n°54/AN/14/7ème L du 25 Juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l'Habitat, de l'Urbanisme et de l'Environnement ;
VU La Loi n°77/AN/14/7ème L du 18 janvier 2015 portant ratification par la République de Djibouti du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la Diversité Biologique ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU La Circulaire n°67/PAN du 25/04/2022 portant convocation de l'Assemblée nationale en sa deuxième séance publique de la première Session Ordinaire de l'An 2022.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25/01/2022.
TITRE I : OBJET ET MISSIONS
Article 1er : Objet :
La présente loi a pour objet de définir l'organisation structurelle et fonctionnelle du ministère de l'environnement et du développement durable et ce, conformément aux missions et aux prérogatives qui lui sont assignées par le décret n°2021-114/PR du 31 mai 2021 fixant les attributions des ministères.
Article 2 : Attributions et missions :
Le ministère de l'environnement et du développement durable (MEDD) est chargé de :
- la préparation et de l'application de la politique du gouvernement en matière de l'environnement et du développement durable la coordination et l'exécution des programmes nationaux de protection de l'environnement et de prévention des dangers, de suivi des actions d'aménagements, de protection et de gestion des espaces, des écosystèmes et du littoral ;
- l'élaboration des textes normatifs, le contrôle du respect des normes environnementales et la réalisation des études d'évaluations et d'impacts environnementaux dans les projets et programmes de développement en relation avec les départements ministériels concernés ;
- l'élaboration des textes réglementaires en matière de lutte contre les pollutions ;
- la protection du cadre naturel, de la préservation de la faune et de la flore ;
- l'élaboration et mise en œuvre de la réglementation nationale en matière de biodiversité ;
- l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie nationale et des plans d'action en matière de formation et d'éducation à l'environnement et au développement durable ;
- le suivi et coordination de la mise en œuvre des conventions internationales en matière du développement durable, de représenter le gouvernement auprès des instances internationales et dans les réunions bilatérales et multilatérales ayant pour thème le développement durable, la protection de l'environnement et de la nature, la prévention et l'évitement des dangers et de la pollution, en collaboration avec les ministères concernés ;
- l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de lutte contre le réchauffement climatique, notamment les actions favorisant l'adaptation au changement climatique des populations, des espèces et des écosystèmes ;
- la veille des phénomènes liés au changement climatique et de la mise en place, avec les collectivités locales, du cadre de suivi des modifications de l'environnement ;
- l'inscription des politiques de développement durable dans les politiques économiques et sociales générales et sectorielles et dans la planification et la gestion des projets de développement et des ressources naturelles du pays ;
- la qualité de l'environnement, de la protection des espaces naturels et de la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et des nuisances de toutes sortes ;
- la protection des paysages, des sites naturels, de la faune et de la flore terrestres et marines ;
- la mise en œuvre du projet de la Grande Muraille Verte ;
- le contrôle des produits chimiques réglementés par les conventions internationales ;
- la contribution à la réalisation des Objectifs du Développement Durable(ODD), en collaboration avec les départements ministériels concernés en sa qualité du coordinateur national.
TITRE II : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT
Article 3 : Organisation :
Pour l'exécution des missions décrites à l'article 2 ci-dessus, le ministère de l'environnement et du développement durable comprend les services organisés comme suit :
- Le cabinet du ministre ;
- Le secrétariat général ;
- La direction de l'environnement (DE) ;
- La direction du développement durable (DDD) ;
- La direction de la communication, de la planification, du suivi-évaluation et des archives (DCPSEA) ;
- La direction administrative et financière (DAF) ;
Article 4 : LE CABINET :
Le ministre de l'environnement et du développement durable est assisté dans ses tâches par un cabinet composé de :
- un chef de cabinet,
- des conseillers techniques,
- un secrétariat particulier,
- un chargé de protocole.
Article 5 : Le chef de cabinet est chargé de :
- assurer la coordination des activités du cabinet ;
- assister le ministre dans la gestion des affaires réservées, des relations avec les personnalités et organismes politiques, civils et religieux ;
- organiser l'agenda du ministre en collaboration avec la secrétaire particulière du ministre ;
- d'assurer l'intendance, les contacts officiels avec les cabinets des autres départements ministériels en collaboration avec le secrétaire général.
Le chef de cabinet a rang de conseiller technique.
Article 6 : Les conseillers techniques assurent l'étude et la synthèse des dossiers qui leurs sont confiés par le ministre. Les conseillers techniques sont choisis en raison de leurs compétences techniques et nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre. Ils dépendent directement du ministre et sont placés hors hiérarchie administrative.
Ils peuvent, sous couvert du ministre, faire appel aux compétences techniques des directions et services du département.
Les conseillers techniques, au nombre de quatre (4) au maximum. Ils sont choisis en raison de leurs compétences techniques et sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du ministre.
Article 7 : Le chef du protocole est chargé d'assurer le protocole du ministre et dans les cérémonies auxquelles participe le ministre. Le chargé de protocole a rang de chef de service.
Article 8 : Le secrétariat particulier du ministre se compose d'une secrétaire de direction, ayant rang de chef de service, de secrétaires assistantes et des agents administratifs ou de service qui lui sont directement rattachés. Il assure le traitement de la correspondance générale du cabinet, le classement et l'archivage de ses dossiers particuliers, la gestion de son agenda et de ses déplacements.
Chapitre II : LE SECRETARIAT GENERAL
Article 9 : Le secrétaire général a pour mission d'informer le ministre sur le fonctionnement des services du ministère. Il assume, sous l'autorité du ministre, l'animation, la coordination et le contrôle de l'ensemble des services du ministère. Il veille à l'application des décisions du Ministre et lui en rend compte.
Le secrétaire général est chargé des affaires qui lui sont directement déléguées par le ministre, mais également de :
- La circulation des informations, décisions et directives entre le ministre, les services du ministère ;
- La centralisation des informations, compte-rendu et rapports en provenance des directions d'administration centrale ;
- La coordination et le contrôle des activités et des programmes des directions du ministère ;
- Le suivi des plans annuels de travail et des programmes pluriannuels ;
- La préparation et de l'exécution du budget du ministère, du contrôle de gestion des finances et du personnel, en liaison avec le cabinet et la direction administrative et financière ;
- La représentation, sous la responsabilité du ministre, de l'ensemble du ministère dans ses relations extérieures avec les autres ministères, les établissements, entreprises et organismes publics ainsi qu'avec les institutions d'aide bilatérale et multilatérale.
Dans l'exercice de ses fonctions, le secrétaire général est assisté par les directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement et du développement durable.
Le secrétaire général reçoit, au besoin, délégation de signature du ministre pour les domaines définis par celui-ci. Le secrétaire général a sous son autorité toutes les directions.
Le service juridique est chargé de donner un avis juridique sur tous les dossiers qui lui sont soumis et d'assurer le suivi des dossiers pour lesquels le ministère a engagé une procédure auprès du tribunal.
Le service des affaires arabes a pour mission de mettre en œuvre, coordonner, suivre et évaluer toutes les activités du ministère relatives aux pays arabes.
Le service juridique et le service des affaires arabes, sont placés sous l'autorité directe du secrétaire général.
Chapitre III : L'administration centrale
Article 10 : La direction de l'environnement est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans le domaine de la gestion de l'environnement. A cet effet, elle a pour missions d'animer, de susciter, de promouvoir et de coordonner, en relation avec les départements ministériels concernés et sous réserve des attributions dévolues aux autres départements et organismes par la législation et la réglementation en vigueur, l'action gouvernementale en matière de gestion de l'environnement et en suivre l'exercice en vue de :
renforcer le cadre institutionnel et juridique dans le domaine de l'environnement, contribuer à la protection des ressources naturelles afin d'éviter toute forme de gaspillage ou de dégradation susceptibles de compromettre le développement durable ; mettre en place les instruments appropriés de surveillance continue et de contrôle de l'état de l'environnement ;
- procéder à des études d'impact et formuler des avis sur les projets de développement ayant des implications sur l'environnement;
- prévenir et de lutter contre toutes formes de pollution et nuisances pouvant porter atteinte à la santé de la population et à l'environnement ;
- procéder aux contrôles qui lui sont dévolus par la législation en vigueur et d'assister les personnes morales de droit public ou de droit privé en matière d'environnement ; améliorer les conditions et le cadre de vie des populations au sein des établissements humains, urbains et ruraux ;
- intégrer la dimension “environnement” dans les programmes de développement et notamment ceux de l'éducation, de la formation, de la recherche et de l'information ;
- mettre en œuvre des projets dans le domaine de l'environnement ;
- promouvoir la coopération avec les organisations non gouvernementales internationales, avec les institutions associatives nationales et avec les collectivités locales dans le domaine de l'environnement.
La direction de l'environnement comprend quatre (4) sous-directions :
- La sous-direction de la lutte contre le changement climatique ;
- La sous-direction de l'écologie et de la protection de la nature ;
- La sous-direction des pollutions et de l'évaluation environnementale ;
- La sous-direction de la Grande Muraille Verte et de la reforestation.
Article 11 : La direction du développement durable (DDD) est chargée d'exécuter les stratégies et directives du ministre et d'en assurer le suivi dans tous les domaines relevant de la gestion du développement durable. À ce titre, elle est chargée de :
- élaborer la politique et la stratégie du développement durable ;
- suivre la mise en œuvre des Objectifs du Développement Durable (ODD) en collaboration avec tous les ministères concernés ;
- veiller à l'intégration de la dimension “développement durable” dans tous les secteurs publics et privés, les Collectivités territoriales, et les citoyens en général ; contribuer au développement de l'économie verte, en collaboration avec la direction de l'économie ;
- contribuer au développement de l'économie bleue, en collaboration avec la direction de la pêche ;
- contribuer au développement de l'éducation à l'environnement, en collaboration avec le ministère de l'éducation ;
- mobiliser les acteurs de la société civile pour le développement durable ;
- mobiliser les jeunes pour le développement durable, en collaboration avec le ministère de la jeunesse ;
- mobiliser les femmes pour le développement durable, en collaboration avec le ministère de la femme ;
- mobiliser les agences du système des Nations Unies et autres organisations internationales ou régionales pour le développement durable, en collaboration avec le ministère des affaires étrangères.
La direction du développement durable (DDD) comprend deux (2) sous-directions :
- La sous-direction des politiques et stratégies du développement durable ;
- La sous-direction de l'économie verte, bleue et circulaire.
Article 12 : La direction de la communication, de la planification, du suivi-évaluation, et des archives est responsable de la communication du ministère, de la planification des projets et programmes du ministère, du suivi et évaluation de ces projets et programmes et de l'archivage et de la numérisation des documents administratifs. À ce titre, elle est chargée de :
- L'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de communication et des technologies d'informations du ministère ;
- La promotion du concept du développement durable ;
- La dissémination des informations et communications officielles du ministère ;
- La relation avec la presse et la couverture médiatique des activités et des événements organisés par le ministère ou auxquels participe le ministre ;
- La planification annuelle et quinquennale des activités du ministère ;
- Le suivi et l'évaluation des activités mises en œuvre par le ministère ;
- La maintenance et la sécurisation des systèmes informatiques ;
- La numérisation des documents produits par le ministère ;
- La gestion du site web du ministère ;
- L'archivage des documents produits par le ministère ;
- La conservation et le classement des documents produits par le ministère.
La direction de la communication, de la planification, du suivi-évaluation et des archives comprend trois (3) sous-directions :
- La sous-direction de la communication (SC) ;
- La sous-direction de la planification et du suivi-évaluation (SPSE) ;
- La sous-direction des archives et des systèmes d'information (SASI).
Article 13 : La direction administrative et financière est responsable de la gestion de l'ensemble des ressources humaines, financières et logistiques mobilisées pour le fonctionnement du ministère. À ce titre, elle est chargée de :
- de la gestion du personnel et du suivi de la carrière professionnelle de l'ensemble des fonctionnaires et agents des différents départements du ministère ;
- de la tenue du répertoire des professions et métiers exercés au sein du ministère et de l'établissement des fiches de profil de postes ;
- de la définition et de la mise en œuvre d'un plan de formation permettant d'assurer l'adéquation entre les qualifications disponibles et les profils de postes ; de la tenue du fichier général du personnel et des fichiers spécifiques à vocations déterminées ;
- de l'entretien du matériel et des locaux ;
- de l'approvisionnement du département ;
- des fonctions d'économat pour l'ensemble du ministère ;
- de la préparation, en collaboration avec les autres directions, du projet du budget annuel du ministère ;
- du suivi de l'exécution du budget du ministère, en initiant notamment les dépenses et en contrôlant leur exécution.
La direction administrative et financière comprend trois (3) sous-directions :
- la sous-direction des ressources humaines ;
- la sous-direction des finances ;
- la sous-direction de la formation.
TITRE IV : Dispositions diverses et finales
Article 14 : Le secrétaire général du ministère est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de 1'environnement et du développement durable. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Les conseillers techniques et les directeurs d'administration centrale sont nommés par décrets pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’environnement et du développement durable. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
Les sous-directeurs et les chefs de services du ministère de l'environnement et du développement durable sont nommés par arrêté du Président de la République, sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable.
Peuvent être nommés aux postes de directeurs, de sous-directeurs et de chefs de service, des fonctionnaires qui sont du cadre A ou du corps des ingénieurs de l'environnement.
Article 15 : Les attributions détaillées des sous-directions et services du ministère de l'environnement et du développement durable seront définies par décret.
Article 16 : Sont abrogées les dispositions relatives à l'environnement de la loi n°54/AN/14/7ème L du 25 Juin 2014 portant réorganisation du ministère de l'habitat, de l'urbanisme et de l'environnement ainsi que toutes dispositions antérieures contraires aux dispositions de la présente loi.
Article 17 : La présente loi entrera en vigueur dès sa publication.
Fait à Djibouti, le 17/05/2022
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH