LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°42/AN/14 du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l'Energie chargé des Ressources Naturelles ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2022-001/PR/PM portant Remaniement Ministériel du 02 janvier 2022 ;
SUR Proposition du Ministre de l'Energie chargé des Ressources Naturelles.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06/09/2022.
Article 1er : Constitution
Il est constitué un Comité de Pilotage (CP) pour l'élaboration de la stratégie nationale de planification énergétique et des plans d'actions associés.
Article 2 : Objectif
L'objectif de la création du comité de pilotage est d'assurer la cohérence et l'efficience de la politique nationale énergétiques afin qu'elle contribue :
- À la réussite d'une transition énergétique résiliente, écologique et économique ;
- Au développement socioéconomique pour le long terme ;
- A l'innovation de solution technologique appropriée aux conditions climatiques du pays ;
- À l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la normalisation de la consommation au niveau industriel et domestique ;
- À la recherche de solution énergétique, conforme aux exigences des objectifs du développement durable et des mesures d'atténuation du changement climatique.
Article 3 : Missions
Le CP définit et oriente les travaux de conception de la stratégie nationale de planification énergétique.
Le CP est chargé de valider le rapport d'analyse de la situation énergétique du pays. Sur la base des recommandations du comité technique national, le CP indique les orientations stratégiques de la politique nationale énergétique.
Le CP est chargé de valider la politique nationale de planification énergétique et les plans d'actions associés.
Article 4 : Composition
Le CP est composé :
- Du Premier Ministre (président) ;
- Du Ministre de l'Énergie chargé des ressources naturelles (vice-président) ;
- Du Ministre de l'Économie et des Finances chargé de l'Industrie (membre) ;
- Du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (membre) ;
- Du Ministre de l'Environnement et du développement durable (membre) ;
- Du Secrétaire Général du Gouvernement (membre) ;
- Du président de la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD) (membre).
Article 5 : Fonctionnement
Le CP se réunit trois (3) fois par an au maximum sur invitation du Ministère de l'énergie chargé des ressources naturelles.
Article 6 : Constitution
Il est créé un comité technique national sur proposition du CP.
Ce Comité Technique National est placé sous la tutelle du Ministère de l'Energie chargé des Ressources naturelles.
Le Secrétaire général du Ministère de l'Energie et des Ressources Naturelles assure la coordination. Ci-après appelée le “CTN”.
Article 7 : Objectif
Le CTN est l'organe principal chargé de l'exécution de la mise en œuvre du projet de conception de la stratégie nationale de planification énergétique. Il assiste le comité de pilotage dans ses missions définis par l'article 3.
Article 8 : Composition
Le CTN est composée :
Du Secrétaire Général du Ministère de l'énergie chargé des ressources naturelles (MERN) (coordinateur) ;
- D'un représentant de la Primature (membre) ;
- D'un représentant de la Présidence (membre) ;
- Du directeur de l'Energie du MERN (membre) ;
- Du directeur de l'Efficacité et de la Maîtrise de l'Energie du MERN (membre) ;
- Du directeur des Hydrocarbures du MERN (membre) ;
- Du directeur des Ressources Naturelles du MERN (membre) ;
- Du directeur général de l'Electricité De Djibouti (EDD) (membre);
- Du directeur du Centre D'Etude et de Recherche de Djibouti (CERD) (membre) ;
- Du directeur général de la Société Internationale d'Hydrocarbures de Djibouti (SIHD) (membre) ;
Du doyen de la Faculté d'ingénierie Génie Electrique (membre) ;
- Du directeur général de l'Institut National des Statistiques de Djibouti (membre) ;
- Du directeur général de l'Office Djiboutien de Développement de l'Energie Géothermique (ODDEG) (membre) ;
- Du directeur général de l'Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité (membre) ; Du directeur de l'Economie du Ministère de l'Economie et des Finances(MEFI) (membre) ;
- Du directeur de l'Environnement et du Développement Durable du Ministère de l'Environnement et du Développement Durable (MEDD) (membre) ;
- Du directeur général de l'Agence Djiboutienne du Développement Social (ADDS) (membre) ;
- D'un représentant de la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD) (membre) ;
- Du directeur du Transport du Ministère des infrastructures et de l'équipement (MIE) (membre) ;
Du directeur de l'Industrie du Ministère de l'Economie et des Finances (MEFI) (membre) ;
- Du directeur de L'Urbanisme du Ministère de la Ville, de l'Urbanisme et de l'Habitat ; (membre) ;
- Du directeur de la Transformation digitale du Ministère de l'Economie Numérique et de l'Innovation (MENI) (membre).
Article 9 : Missions.
Le CTN met en œuvre les orientations et les décisions du comité interministériel. Pour cela, il doit :
- Faciliter les tâches de la cellule chargée du Système d'information Energétique dans sa mission de collecte, de compilation et d'analyse des données énergétiques ;
- S'assurer que les conditions de travail de la cellule sont optimums en permanence ;
- Garantir le bon déroulement des travaux d'analyse de la demande énergétique.
Article 10 : Fonctionnement.
Sur invitation du secrétaire général du Ministère de l'Energie Chargé des Ressources Naturelles, le CTN participe aux ateliers de réflexion, production cl validation des documents de la politique énergétique.
Article 11 : Mandat.
La durée du mandat du comité de pilotage ainsi que le comité technique national sont de quatre (4) ans (2022-2025).
Article 12 : Fréquence des rencontres et prise en charge.
Le comité de pilotage et le comité technique se réunissent au moins dix (10) fois par année pendant la durée du projet de coopération technique.
Les charges des locations de salle et frais d'organisation sont prises en charge par le budget de l'Etat.
Article 13 : La Primature, le Ministère de l'Energie chargé des Ressources Naturelles et les autres Ministères concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Article 14 : Le présent décret prend effet à compter de la date de signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 20/10/2022
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH