LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°1/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;
VU La Loi n°2/AN/92/2ème L du 15 septembre 1992 relative à la liberté de communication ;
VU La Loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi organique n°11/AN/02/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l'Article 40 de la Loi organique n°2/AN/93ème L du 07 avril 1993 et de l'Article 41 de la Loi organique n°1/AN/92ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi n°12/AN/07/5ème L du 07 janvier 2007 modifiant et complétant la loi organique n°1/AN/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU La Loi n°13/AN/10/6ème L du 3 février 2011 modifiant et complétant la loi organique n°1/AN/92/2ème L relative aux élections ;
VU La Loi organique n°14/AN/11/6ème L du 04 juin 2012 portant modification de la loi organique relative aux élections ;
VU La Loi organique n°16/AN/12/6ème L du 06 décembre 2012 portant modification de l'article 33 de la Loi organique n°1/AN/92ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
VU Le Décret n°2016-019/PR/MI du 21 janvier 2016 fixant les modalités d'établissement des listes électorales ainsi que les conditions de délivrance et de validité des cartes d'électeurs ;
VU Le Décret n°2016-329/PR/MCPT du 08 décembre 2016 portant désignation des membres de la Commission Nationale de la Communication ;
VU Le Décret n°2021-056/PR/MCCPT du 14 mars 2021 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Décret n°2022-103/PR/MI du 05 mai 2022 portant ouverture des listes électorales ;
VU Le Décret n°2022-291/PR/MI du 17 novembre 2022 portant convocation du corps électoral et fixant la date des élections législatives ;
SUR Proposition du Ministre de l'Intérieur.
TITRE I : ORGANISATION DES CONSULTATIONS
Article 1er : Conformément aux dispositions du décret n°2022-291/PR/MI du 17 novembre 2022 portant convocation du corps électoral pour réélection des députés à l'Assemblée Nationale, le scrutin aura lieu le Vendredi 24 Février 2023 dans les bureaux de vote de la Ville de Djibouti et dans les circonscriptions régionales. Les listes de candidature sont présentées à Djibouti-Ville et dans les régions. Elles comprennent autant de candidats titulaires et suppléants qu'il y a des sièges à pourvoir. Elles doivent être déposées en double exemplaires auprès du Ministère de l'Intérieur au plus tard le Jeudi 26 Janvier 2023 à Minuit.
Article 2 : Après avis de la Commission Electorale Nationale Indépendante, le nombre et l'emplacement des bureaux de vote sont déterminés par arrêté du Président de la République sur proposition du Ministre de l'intérieur, publié au Journal Officiel et affiché au plus tard 14 jours au moins avant l'ouverture du scrutin.
Article 3 : Chaque bureau de vote qui sera ouvert de 6H à 18H est composé d'un président, d'un (e) secrétaire et de deux assesseurs. Trois membres au moins du bureau de vote doivent être présents en permanence au cours des opérations électorales.
Article 4 : Chaque parti politique ou groupements des partis politiques présentant une liste des candidats désignera dans chaque bureau de vote de la circonscription où il se présente un délégué habilité à surveiller les opérations électorales. Les délégués doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription administrative. Les noms de ces délégués doivent être notifiés 10 jours au moins avant l'ouverture du scrutin, au Président du Conseil Constitutionnel et au Ministère de l'intérieur.
La notification de ce délégué doit comporter leur nom, profession, domicile, numéro d'inscription sur la liste électorale de la circonscription administrative et l'indication du bureau où ils sont appelés à surveiller les opérations électorales. Le Président du Conseil Constitutionnel délivre une attestation qui servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité des représentants des listes de candidats.
Article 5 : Les bulletins de vote utilisés pour les consultations pourront être imprimés sur du papier de couleur différente, de même qualité et de même grammage.
Les bulletins de vote pour l'élection législative sont de dimensions de 90*140mm, ils comportent :
- la mention “élections législatives” du Vendredi 24 Février 2023 ;
- les noms de la Région pour lesquels ils sont établis ;
- le titre de la liste de candidats pour lequel il est établi ;
- le cas échéant le nom du parti politique ou groupements des partis politiques qui le présente ;
- la couleur, où l'emblème choisi par la liste pour l'impression de ses bulletins.
Les bulletins de vote sont déposés par les soins du préfet ou de son représentant dans chaque bureau de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs appelés à participer à la consultation.
Article 6 : Le Procès-verbal des opérations de consultation électorale dans chaque bureau de vote est rédigé sur des imprimés spéciaux remis par le Ministère de l'intérieur et rédigé en trois exemplaires par le secrétaire, signés par le Président du bureau de vote ainsi que par tous les membres de bureau de vote et par les délégués des listes de candidatures s'ils sont présents. Les délégués des partis politiques ou groupements des partis politiques peuvent exiger l'inscription des observations au Procès-verbal.
Chaque enveloppe ou bulletin doit comporter le motif de la nullité et doit être signée par tous les membres du bureau. Le président du bureau de vote affiche les résultats de son bureau de vote et remet aux représentants de chaque liste de candidats un exemplaire de leur feuille de pointage ainsi qu'une copie de l'affiche des résultats. II place dans une enveloppe adressée au conseil constitutionnel :
1) Le premier exemplaire du Procès-verbal des opérations doit être place dans une enveloppe adressée au Conseil Constitutionnel, cet exemple doit impérativement comporter :
a. Toutes les feuilles de pointage relatives à la consultation exceptent l'exemple destiné aux candidats qui sera remis immédiatement à leur représentant,
b. Les enveloppes et bulletins non décomptés, ou nuls ou contestés, revêtus de la signature des membres du bureau,
c. Les Procès-verbaux éventuels de constatation de plaintes ou tout autre procès-verbal relatif à tout incident éventuel,
d. Toutes les réclamations,
e. La liste des personnes ayant vote sur l'identification par deux témoins,
f. Les observations du bureau de vote concernant le déroulement du scrutin conformément à l'article 54 de la loi organique n°1 sur les élections.
Les listes d'électeurs dûment émargés, ainsi qu'éventuellement la liste des électeurs ayant voté sur ordonnance seront tenues à la disposition du Conseil Constitutionnel en cas de besoin. Ce pli doit être remis par la voie la plus rapide au préfet qui doit centraliser toutes les enveloppes des bureaux de vote de sa circonscription administrative, destinées au conseil constitutionnel et les expédier immédiatement à Djibouti.
2) Le deuxième exemplaire doit être placé dans l'enveloppe adressée au Ministère de l'Intérieur.
Les plis destinés à ce dernier sont également centralisés par le préfet, ils doivent parvenir dans les délais les plus brefs au Ministère de l'intérieur.
3) Le troisième exemplaire du Procès-verbal est destiné au préfet qui doit établir, en trois exemplaires également et pour chaque élection, grâce aux Procès-verbaux de chaque bureau de vote, un Procès-verbal de dépouillement récapitulatif de l'ensemble des bureaux de vote de sa circonscription administrative.
Ces Procès-verbaux sont rédigés sur les imprimés remis par le Ministère de l'Intérieur, ils devront être adressés :
Au président du Conseil Constitutionnel, au Ministère de l'intérieur et le 3ème exemplaire sera destiné aux archives de la préfecture de Djibouti-Ville et préfecture des régions. Les enveloppes contenant les Procès-verbaux récapitulatifs emprunteront les mêmes voies que les enveloppes destinées au Président du Conseil Constitutionnel et au Ministère de l’Intérieur. Un plan de récupération de ces enveloppes devra être proposé par chaque préfet, au Ministère de l'intérieur.
TITRE II : CANDIDATURES ET CAMPAGNE EN VUE DE CONSULTATIONS
Article 7 : Les candidatures devront être déposées au plus tard le Jeudi 26 Janvier 2023 à Minuit.
Article 8 : La campagne en vue de la consultation s'ouvre à compter du Vendredi 10 Février 2023. Elle prend fin le Mercredi 22 Février 2023 à Minuit.
Article 9 : Seuls les partis politiques ou groupements des partis politiques présentant des candidats sont habilités à participer à la campagne électorale.
Article 10 : Pendant la durée de la campagne, les candidats peuvent proposer des affiches non soumises au droit de timbre, sur les emplacements spéciaux, réservés à l'application des affiches électorales.
Article 11 : Les candidats peuvent faire apposer sur les emplacements qui seront affectés à leurs listes :
- une liste de format maximum 594*841 mm ;
- une affiche de format maximum 297*420mm.
Article 12 : Les listes des partis ou groupements des partis politiques présentant des candidats font procéder à l'impression des affiches prévues à l'article 11, du présent décret, un certificat “bon à tirer” devra être délivré par le Président du Conseil Constitutionnel avant toute impression des documents électoraux. Les affiches doivent être déposées auprès du Conseil Constitutionnel qui chargera les préfets, de les apposer sur les emplacements prévus à cet effet.
Article 13 : Les listes de candidats des partis politiques ou groupements des partis politiques peuvent utiliser les antennes de la Radio et Télévision Djiboutienne, pour la campagne électorale. Des émissions d'une durée totale de 60mn, tant à la radio qu'à la télévision pouvant être fractionnées sont mises à la disposition de chaque parti politique.
Les émissions relatives à la campagne électorale sont enregistrées, produites et diffusées conformément au décret n°2021-056/PR/MCCPT du 14 Mars 2021 fixant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne électorale.
Article 14 : Les résultats provisoires des élections seront proclamés par le Ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, le jour qui suit la fin du scrutin.
Article 15 : Toutes réclamations ou recours sont portés devant le Conseil Constitutionnel conformément aux dispositions de la loi organique n°1/AN/92ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections.
Article 16 : Le Président du Conseil Constitutionnel pourra faire appel au concours des agents de l'Administration publique, pour exécution des dispositions du présent décret.
Article 17 : Le présent décret sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Djibouti, le 08/12/2022
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH