Décret n°2023-056/PRE fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Comité de Gestion du Fonds de Soutien du Handicap.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;

VU La Loi n°67/AN/09/6ème L du 03 janvier 2010 relative à la ratification de la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;

VU La Loi n°69/AN/09/6ème L 03 janvier 2010 relative à la ratification du protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux Droits des personnes handicapées ;

VU La Loi n°015/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l'Agence Nationale des Personnes Handicapées ;

VU La Loi n°136/AN/21/8ème L du 09 décembre 2021 portant adoption de la Stratégie Nationale du Handicap de 2021-2025 de la République de Djibouti ;

VU La Loi n°151/AN/22/8ème L du 18 juillet 2022 abrogeant et remplaçant la Loi n°207/AN/17/7ème L du 06 février 2018 relative à la promotion et protection des droits des personnes à besoins spéciaux ;

VU La Loi n°168/AN/22/8ème L du 09 novembre 2022 portant création du Fonds de soutien pour le Handicap (FSH) ;

VU Le Décret n°2022-030/PRE du 08 février 2022 portant adoption du Plan d'Action National 2022-2024 de la Stratégie Nationale du Handicap 2021- 2025 ;

VU Le Décret n°2018-293/PRE 02 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de l'Agence Nationale des Personnes Handicapées ;

VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères;

VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;

SUR Proposition de la Présidence de la République.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07 Février 2023.

CHAPITRE 1 : DES DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1er : Les dispositions du présent Décret fixent les règles d'organisation et les modalités de fonctionnement du Comité de Gestion du Fonds de Soutien du Handicap.

 

Article 2 : Le FSH constitue un instrument financier pour la mise en œuvre des projets et programmes de prévention et d'autonomisation économique, ainsi que tous autres programmes prioritaires en faveur des personnes handicapées visant à favoriser leur intégration socio-économique. Il est placé sous la tutelle de l'Agence Nationale des Personnes Handicapées.

 

CHAPITRE 2 : MISSIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GESTION DU FSH

 

Article 3 : Le Comité de gestion définit annuellement les orientations quant à l'utilisation des ressources, et propose un plan d'action et un calendrier annuel des programmes prioritaires à exécuter.

A cet effet, il a pour missions :

- Examiner et approuver la répartition des ressources du fonds, conformément aux orientations arrêtées par l'Agence Nationale des Personnes Handicapées ;

- Approuver le rapport d'activité annuel sur l'utilisation des ressources, ainsi que le rapport financier ;

- Formuler des recommandations pour la mobilisation des ressources additionnelles au FSH.

 

Article 4 : Le Comité de Gestion du FSH se réunit quatre (04) fois par an à l'initiative de son président pour approuver les états financiers annuels de l'exercice écoulé et pour adopter le budget et les programmes d'activités de l'exercice à venir. Il se réunit en session extraordinaire, chaque fois que l'intérêt du Fonds l'exige.

 

CHAPITRE 3 : DE LA COMPOSITION DU COMITE DE GESTION DU FSH

 

Article 5 : Conformément aux dispositions de la Loi n°168/AN/22/8ème L du 09 novembre 2022, le Comité de Gestion du Fonds de Soutien du Handicap est composé des membres suivants :

- Un Représentant de la Présidence, Président ;

- Un Représentant du Ministère du Budget, Membre ;

- Un Représentant du Ministère de l'Economie et des Finances chargé de l'Industrie ;

- Un Représentant du Ministère de l'Education Nationale Et de la Formation Professionnelle ;

- Un Représentant du Ministère de la Santé ;

- Un Représentant du Ministère des Affaire Sociales et des Solidarités ;

- Un Représentant du Ministère de la Femme et de la Famille.

 

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article 6 : Le Directeur Général de l'Agence Nationale des Personnes Handicapées est l'ordonnateur du FSH.

Il est chargé d'engager les ressources du FSH conformément au plan d'action approuvé par le comité de gestion du FSH.

 

Article 7 : L'Agent Comptable de l'Agence Nationale des Personnes Handicapées est chargé :

- D'exécuter toutes les dépenses nécessaires à la mise en œuvre des programmes prioritaires approuvés par le Comité de Gestion;

- D'établir les documents comptables de fin d'exercice chaque année ;

- De rendre compte périodiquement des dépenses engagées ;

- De cosigner le chèque avec l'ordonnateur du FSH.

 

Article 8 : L'exercice comptable correspond à l'année civile et les écritures sont tenues selon les règles de la comptabilité publique.

 

Article 9 : Les ressources alimentant chaque année Fonds de Soutien du Handicap proviennent essentiellement :

- Une subvention de l'État à hauteur de 200 millions de FDJ par an ;

- Une redevance de 1% sur les taxes perçues sur l'alcool et les boissons gazeuses ;

- Des subventions accordées par les organisations nationales et internationales ;

- Des donations accordées par les particuliers et les entreprises publiques et privés ;

- Des dons et legs.

 

Article 10 : Les Dépenses éligibles sont exclusivement les programmes nationaux de prévention et de prise en charge du handicap sous toutes ses formes définis par le gouvernement.

 

CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS FINALES

 

Article 11 : Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié.

Fait à Djibouti, le 21/02/2023