Travaux de la 10ième séance du mardi, 29 avril 2014

Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République et Chef du Gouvernement, a eu lieu ce mardi, 29 avril 2014 , la 10ième séance du Conseil des Ministres

• MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

• Projet de Décret portant nomination des membres de la Commission Nationale Indépendante pour la prévention et de la Lutte contre la corruption.

  Le projet de Décret a pour objet la nomination des membres de la Commission Nationale Indépendante prévue par la loi n°3/AN/13 complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption. Les membres de cet organe nommé pour 4 années non renouvelables sont issues de l’Administration Publique, des représentations nationale et locale, de la société civile et du secteur privé. La Commission sera chargée aussi en priorité d’éduquer, sensibiliser les pouvoirs publics, le secteur privé et la société civile sur les dangers de la corruption. L’adoption de ce projet permettra à notre pays de disposer d’un organe chargé de combattre la corruption dans les secteurs public et privé et de prendre une action plus rapide et plus efficace contre ce phénomène.

• MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DE L'INDUSTRIE

• Projet de Loi portant ratification de l’Accord de Financement du projet de Développement de la Ligne Ferroviaire Galileh –Doraleh.

  Le projet Loi a pour objet la ratification du projet d’un Accord de Financement d’un montant d’environ 88 Milliards francs Djibouti entre la République de Djibouti et la Banque Export-Import de la République Populaire de Chine. Ce projet est destiné à financer la ligne ferroviaire Galileh-Doraleh. L'objectif principal de ce financement est d’accroître le développement du transport ferroviaire en vue de faciliter l’intégration régionale. La construction de ce réseau ferroviaire permettra de doter notre pays d’un système d’infrastructures et de services de transport qui réponde aux préoccupations des acteurs impliqués dans le processus d’intégration régionale en Afrique. L’adoption du projet de Loi vise à améliorer la compétitivité et de la croissance durable de notre économie.

• Projet de Loi portant ratification de l’Accord de Financement du projet de Développement des Services d’Oncologie en République de Djibouti.

  Le projet Loi a pour objet la ratification du projet de Financement d’un montant d’environ 1 milliard entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement. Cet Accord de financement est destiné à la construction à Djibouti d’un centre de radiothérapie moderne afin d’améliorer l’accès à des services d’oncologie de qualité. L’objectif visé par ce projet est d’améliorer l’état de santé des populations et réduire les évacuations sanitaires dues à cette maladie à l’étranger et réduire le taux de mortalité due au cancer et de former des personnels spécialisés dans ce domaine. L’adoption de ce projet permettra de soutenir les efforts du gouvernement afin d’améliorer la santé.

• Projet de Décret portant création du Conseil de Coordination des Entreprises et Etablissements Publics (CCEEP).

• Projet de Décret portant création et fonctionnement du Comité Directeur de mise en œuvre de la Réforme des Etablissements et Entreprises Publics.

  Le Ministre de l’Economie et des Finances a présenté deux projets de Décrets. Le premier projet relatif à la création et la mise en place d’un Conseil de Coordination des Entreprises et Etablissements publics qui est une instance chargé de piloter et suivre la réforme des Entreprises publics. Les principes retenus pour l'organisation du Conseil de Coordination sont d’une part la définition des grandes orientations et des choix stratégiques pour la mise en œuvre des mesures de la bonne pratique de la gouvernance, la modernisation et l’amélioration des organes de gouvernance des EEP et d’autre part mettre en place un mécanisme d’information pour le suivi et l’évaluation en vue d’entretenir un dialogue permanent avec les organes de gouvernance et les instances de contrôle. Le deuxième projet porte sur la mise en place du Comité Directeur chargé de la mise en œuvre de ce projet de réforme. Cet organe aura pour principales tâches d’accompagner le processus de réforme de la gouvernance des EEP, d’animer, exécuter le nouvelles mesures de gouvernance à mettre en place, et procéder à l’élaboration du cadre légal et réglementaire relatif au renforcement de la bonne gouvernance des EEP. L’adoption de ces projets permettront de moderniser ces entités économiques et améliorer la gouvernance afin que ce secteur stratégique puisse contribuer à l’essor économique et industriel du pays. Ils visent aussi à créer un environnement efficace et renforcer la transparence de la gestion des Entreprises publiques.

• MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

• Communication sur le Rapport d’Activité du MENFOP (2013-2014).

  Le Ministre de l’Education Nationale, Monsieur Djama Elmi Okieh, a fait une communication au Conseil des Ministres sur les activités et réalisations du ministère. Il a rappelé que son département a réalisé un panel d’activités en vue d’impulser un nouveau dynamisme à ce secteur qui demeure une des priorités de l’Action Gouvernementale. A cet effet, les réformes et les actions entreprises s’articulent autour de quatre grandes orientations stratégiques définies dans le schéma directeur décennal (2010-2019) du MENFOP axé sur l’amélioration de l’accès et de l’équité, le renforcement de la qualité, l’amélioration de la gestion et pilotage de notre système éducatif et le financement de l’éducation. Le MENFOP a réalisé de multiples efforts pour améliorer et moderniser les directions et services ainsi que les établissements en se fixant comme objectif la mise à la disposition des matériels équipements et consommables, des kits et fournitures scolaires, matériels didactiques et pédagogiques ainsi que la diminution des frais de l’ACSES dans le primaire, moyen et secondaire afin d’alléger les familles aux revenus modestes ou en charge de nombreuses élèves. Le Ministre a indiqué que son département a mis l’accent sur le renforcement de la qualité de notre système éducatif notamment dans le domaine pédagogique par la réaffectation des inspecteurs dans les circonscriptions, l’amélioration des programmes et la formation des enseignants. Pour se faire, le département a mis en place une série d’indicateur de performance pour mesurer les efforts fournis par chaque établissement scolaire. Les actions entreprises en matière d’amélioration de la gestion et pilotage du système éducatif sont la lutte contre l’absentéisme des enseignants, l’évaluation des performances du personnel et l’amélioration du fonctionnement des écoles. Ainsi, il a souligné que près 70% des écoles fonctionnent en simple flux matin et ce en vue de permettre de dégager du temps pour la réalisation d’activités de soutien scolaire notamment pour les élèves en difficulté. Le Ministre a fait part également des projets du financement de l’éducation d’un montant de plus de 6 Milliards FDJ. La mise en exécution de ces projets éducatifs permettra de poursuivre la réforme engagée à tous les niveaux de notre système éducatif et améliorer la qualité dans ce secteur. Ainsi, il est prévu la mise en place des bibliothèques équipées dans toutes les écoles, la réhabilitation et équipement des centres de formation, l’élaboration d’une stratégie de validation de l’Enseignement Technique et de la formation Professionnelle.

• MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION

• Projet de Décret portant création d’un Fonds de Solidarité Santé de l’Assurance Maladie Universelle.

  Le projet de décret a pour objet d’institutionnaliser le Fonds de Solidarité Santé de l’Assurance Maladie Universelle dans le cadre de l’assurance maladie universelle. Cet outil financier est mis en place afin de disposer d'un mécanisme national pour le financement du Programme d’Assistance Sociale de Santé (PASS). Il sera alimenté, notamment par des dotations budgétaires de l’Etat et la contribution de l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire (AMO). L’objectif visé par la création du Fonds est de permettre de garantir des prestations de santé aux personnes les plus nécessiteuses notamment les personnes sans ressources non couvert par l’assurance maladie obligatoire. L’adoption de ce projet permettra d’améliorer la couverture sociale de la population contre le risque maladie en particulier pour la tranche de la population vulnérable.

• Projet de Décret portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de l’Assurance Maladie.

  Le projet de décret a pour objet la mise en place de la Commission Nationale de l’Assurance Maladie qui est un organe de concertation chargé de contrôler la bonne exécution du régime d’Assurance Maladie. Cette instance sera chargée de la bonne application des conventions médicale, d’assurer une cohérence et une coordination entre le gestionnaire, les prestataires et les assurés de suivre l’évolution de l’assurance maladie. Cette Commission Nationale est composée des représentants, de l’administration, de l’autorité gestionnaire, des prestataires de soin, des syndicats de retraités et assurés. L’adoption du projet de Décret vise à se doter d’un cadre de concertation en vue de rechercher la cohérence des interventions et la synergie entre les différents acteurs dans la concrétisation de ce projet.

• Projet de Décret portant nomination des différents responsables au Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sports.

  Sont nommés :
  M. WAHIB HAMADOU MOHAMED, est nommé Secrétaire Général par intérim.
  M. CHIRDON KAIREH CHIRDON, est nommé Directeur des Sports par intérim.
  Mme ASLI MOUHOUMED HOUSSEIN, est nommée Directrice de la Jeunesse par intérim.
  MR ABDI SOW OSMANE, est nommé Directeur des Régions par intérim.
  M. MOHAMED FARAH IBRAHIM, est nommé Directeur de 1’Administration Générale des Affaires Juridiques et Financières chargé de la Réglementation par intérim.
  M. AYDEROUSSE HOUSSEIN GUIRREH, est nommé Inspecteur Général par intérim.
  MM. RAMSIS ISMAEL ABDOU, MOHAMED AHMED FARAH, GOHAR HAMADOU ABAIDE et MR OMAR GUEDI ALI sont nommés Conseillers Techniques.
  MR SAID ALI HOUSSEIN, est nommé Directeur de 1’Institut National de Formation Sportive par intérim.

• MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES

• Projet de Décret portant augmentation du Capital de l’Electricité de Djibouti.

  Ces dernières années, l’Electricité de Djibouti a vu son ratio d’indépendance financière baisser avec une accumulation des arrières de la dette. Dés lors il s'est avéré important d’alléger son stock de la dette et d’accompagner l’EDD dans sa restructuration. Ce présent projet de Décret a pour objet, d’augmenter le capital de l’Electricité de Djibouti en convertissant les créances de l’Etat en capital. Cette augmentation qui passe de prés 308 millions à plus de 4,5 milliards de nos francs. L’adoption de ce projet permettra à l’entreprise de se développer, de continuer à assurer pleinement ses missions et à maitriser ses dépenses.